Déchéance du terme d’un prêt professionnel : contrôle de la créance, intérêts au 9 septembre et pénalité de 5 %

Le défaut de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément aux articles 472 et 473 du Code de procédure civile. La délivrance de l’assignation à personne morale permet de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur le fondement des articles 1103 et 1353 du Code civil, la banque devait établir le contrat, les impayés, la mise en demeure, la déchéance du terme et le montant de la créance. Le tribunal a retenu la concordance entre les stipulations contractuelles, les échéances et les décomptes produits. La créance de 53 732,04 euros a donc été admise, mais les intérêts contractuels ne courent que sur 53 725,38 euros à compter du 9 septembre 2025, lendemain de la réception de la lettre de déchéance. La demande d’intérêts à compter du 2 septembre a été rejetée pour la période antérieure.

L’indemnité contractuelle de 5 % n’a pas été modérée. En application de l’article 1231-5 du Code civil, son caractère manifestement excessif n’était pas établi. Elle produit intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025, conformément à l’article 1231-6. La capitalisation a été ordonnée pour les intérêts échus dus au moins une année entière, sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La société emprunteuse supporte les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel consenti à AW CONSEIL. Le tribunal a retenu le capital restant dû, les échéances impayées, l’indemnité contractuelle et la capitalisation des intérêts, en fixant le point de départ des intérêts au lendemain de la réception de la lettre de déchéance.

La banque a consenti à AW CONSEIL un prêt professionnel de 80 000 euros, remboursable en 120 mensualités au taux fixe de 1,10 %.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a adressé une mise en demeure réclamant 1 327,39 euros. Faute de régularisation, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du capital restant dû, des échéances impayées, des intérêts de retard et d’une indemnité contractuelle de 5 %.

La banque a assigné l’emprunteuse, qui n’a pas constitué avocat. Le tribunal a vérifié le contrat, les échéances, les courriers et le décompte. Il a retenu la créance principale, l’indemnité contractuelle et la capitalisation des intérêts, avec un point de départ des intérêts fixé au lendemain de la réception de la lettre de déchéance.

• Assignation délivrée à personne morale
• Contrat de prêt régulièrement produit
• Impayés établis par les échéances et décomptes
• Mise en demeure reçue et restée infructueuse
• Déchéance du terme prévue et régulièrement prononcée
• Indemnité de 5 % non manifestement excessive
• Intérêts échus dus au moins une année entière

• Contrat de prêt du 17 décembre 2021
• Conditions contractuelles d’exigibilité anticipée
• Mise en demeure reçue le 19 août 2025
• Lettre de déchéance reçue le 8 septembre 2025
• Décompte ventilant échéances, capital et intérêts

La banque obtient le paiement de la créance contrôlée, de l’indemnité contractuelle et des intérêts selon les dates et assiettes retenues. L’emprunteuse supporte la condamnation principale, les frais accessoires et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 53 732,04 euros au titre du prêt
• Intérêts contractuels sur 53 725,38 euros dès le 9 septembre 2025
• Paiement de l’indemnité contractuelle de 2 686,27 euros
• Capitalisation des intérêts échus après une année entière
• Prise en charge des dépens et de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat de prêt signé
• Vérifier les échéances et impayés
• Justifier la réception de la mise en demeure
• Documenter la notification de déchéance
• Ventiler précisément capital, intérêts et indemnité

À éviter

• Réclamer les intérêts avant leur date d’exigibilité
• Calculer l’indemnité sur les intérêts échus
• Présumer la créance malgré la non-comparution
• Capitaliser des intérêts depuis moins d’un an
• Omettre les frais et dépens sollicités

Le défaut de comparution et l’office du juge

Selon les articles 472 et 473 du Code de procédure civile, le défaut de comparution n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne fait toutefois droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’assignation ayant été délivrée à personne morale et la décision étant susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire.

La preuve de la créance et de la déchéance du terme

Les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de vérifier l’obligation contractuelle et sa preuve, même en l’absence de défendeur constitué. Le contrat, la clause d’exigibilité anticipée, les impayés, la mise en demeure, la lettre de déchéance et le décompte concordant établissent la créance de 53 732,04 euros. Les intérêts contractuels ne courent que sur 53 725,38 euros à compter du 9 septembre 2025.

La modération de l’indemnité et la capitalisation

L’article 1231-5 du Code civil permet de modérer une pénalité manifestement excessive. Le tribunal n’a pas retenu ce caractère pour l’indemnité de 5 %. Celle-ci produit intérêts au taux légal selon l’article 1231-6. La capitalisation des intérêts échus dus au moins une année entière est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile