Expertise médicale judiciaire fondée sur l’article 145 pour une victime mineure non consolidée

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. La juridiction retient ce motif au regard des pièces produites, de la gravité des séquelles et de l’absence de consolidation de la victime. La demande, non contestée, est donc accueillie.

L’expertise doit permettre d’évaluer l’évolution médicale, neuropsychologique, scolaire, sociale et fonctionnelle de la victime, ainsi que l’imputabilité des séquelles à l’accident. La mission impose un examen contradictoire, la communication des documents utiles, la remise d’un pré-rapport et la réponse aux dires. Elle prévoit également l’analyse de l’état antérieur, des besoins d’assistance, des aides techniques, des incidences scolaires et professionnelles et de la nécessité éventuelle d’une mesure de protection.

Les frais d’expertise sont avancés par les assureurs. En revanche, les responsabilités n’étant pas encore déterminées, les demandeurs ne peuvent être considérés comme succombants au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent donc provisoirement à leur charge et chaque partie conserve ses frais irrépétibles, aucune circonstance ne justifiant une indemnité à ce stade.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’accident de la circulation ayant causé à l’enfant un traumatisme crânien grave et diverses séquelles neurologiques, une première expertise avait conclu à l’absence de consolidation. Saisi par ses représentants légaux, le juge des référés ordonne une nouvelle expertise portant notamment sur l’évolution de l’état, les besoins d’assistance, la scolarité, l’autonomie et les préjudices. Les assureurs avancent la provision d’expertise et les dépens restent provisoirement à la charge des demandeurs.

Le 24 septembre 2022, un enfant a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par MMA. Il a subi un traumatisme crânien grave, des lésions pulmonaires, une fracture et des troubles neurologiques affectant ses quatre membres.

Une première expertise judiciaire, ordonnée en 2023, a conclu à l’absence de consolidation et recommandé un nouvel examen au terme de la cinquième année. Les représentants légaux de l’enfant ont donc saisi le juge des référés afin d’obtenir une nouvelle expertise médicale.

La juridiction ordonne cette mesure, confiée à un médecin expert, avec une mission portant notamment sur l’évolution des séquelles, l’état antérieur, les besoins d’assistance, la scolarité, l’autonomie et les préjudices. Les assureurs doivent avancer la provision d’expertise. Les dépens restent provisoirement à la charge des demandeurs, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Établir un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Produire des éléments médicaux justifiant l’actualisation de l’expertise
• Constater l’absence de consolidation de la victime
• Définir une mission utile à la détermination des séquelles et préjudices
• Garantir le caractère contradictoire des opérations d’expertise
• Consigner la provision dans le délai fixé par la juridiction

• Rapport de la première expertise judiciaire concluant à l’absence de consolidation
• Documents médicaux relatifs au traumatisme crânien et aux séquelles neurologiques
• Bilans médicaux et neuropsychologiques à actualiser
• Éléments relatifs à l’autonomie, la scolarité et la vie quotidienne

Les représentants légaux de la victime bénéficient d’une nouvelle expertise destinée à documenter l’évolution médicale et ses répercussions. Les assureurs avancent la provision, tandis que les demandeurs supportent provisoirement les dépens et chaque partie conserve ses frais irrépétibles.

• Actualisation complète du dossier médical et neuropsychologique
• Communication des bulletins scolaires et des éléments de scolarité
• Évaluation contradictoire des besoins d’assistance et d’aménagement
• Consignation de 3 000 euros par les assureurs dans les deux mois
• Suivi du pré-rapport et dépôt de dires dans le délai imparti

À faire

• Rassembler tous les comptes rendus médicaux depuis l’accident
• Produire les bilans neuropsychologiques récents
• Communiquer les bulletins scolaires antérieurs et actuels
• Documenter l’autonomie et l’aide familiale quotidienne
• Répondre au pré-rapport dans le délai fixé

À éviter

• Transmettre des pièces médicales incomplètes
• Présenter des observations hors débat contradictoire
• Négliger les difficultés scolaires et comportementales
• Confondre état antérieur et séquelles imputables
• Omettre le délai de consignation de la provision

Le motif légitime de l’expertise fondée sur l’article 145

nL’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsque la preuve à établir peut dépendre de la solution du litige. La juridiction retient ici un motif légitime au regard des pièces produites, de l’absence de consolidation et de la nécessité d’évaluer l’évolution des séquelles. La demande, non contestée, est accueillie.n

La répartition des dépens en l’absence de responsabilité déterminée

nLa demande étant fondée sur l’article 145 et les responsabilités n’étant pas déterminées, les assureurs ne sont pas considérés comme la partie succombante au sens des articles 696 et 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent donc à la charge des demandeurs et aucune indemnité au titre des frais irrépétibles n’est accordée.n

Le caractère contradictoire des opérations d’expertise

nL’expert doit accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Il doit communiquer un pré-rapport, recueillir les dires des parties, y répondre et ne procéder à aucun échange unilatéral avec un autre expert mandaté par une partie ou un assureur.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile