Compétence du tribunal de commerce : l’action directe du voiturier contre un destinataire agricole non commerçant

Toutefois, l’action directe du voiturier contre le destinataire, prévue par l’article L.132-8 du code de commerce, ne confère pas à celui-ci la qualité de commerçant. Lorsque le destinataire exerce une activité civile relevant de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, il ne peut être attrait devant le tribunal de commerce dans le cadre d’un acte mixte.

L’exception d’incompétence soulevée in limine litis a donc été accueillie. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire compétent, sans examen du bien-fondé de la créance ni des demandes accessoires. En application de l’article 82 du Code de procédure civile, le dossier doit être transmis directement à la juridiction désignée à l’expiration du délai d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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CADDIE a ensuite recherché un transporteur pour acheminer les marchandises. CL ALSACE a effectué deux transports pour son compte et a émis une facture globale de 1 560 euros TTC. Après l’impayé allégué de son donneur d’ordre, le transporteur a réclamé cette somme au destinataire, qui a contesté en invoquant le paiement déjà effectué auprès de son cocontractant.

Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis le destinataire y a formé opposition. Il a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de commerce, au motif que son activité agricole était civile. Le tribunal accueille cette exception et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire.

• Identifier la qualité non commerçante du destinataire
• Qualifier l’activité de pépiniériste d’activité civile
• Distinguer la nature commerciale du transport de celle de l’activité du destinataire
• Vérifier que l’action repose sur l’article L.132-8 du Code de commerce
• Constater que l’action directe ne modifie pas la qualité juridique du destinataire
• Soulever l’incompétence in limine litis

• Contrat de commande des 85 caddies
• Facture de 14 880 euros TTC intégralement acquittée
• Courriels relatifs à l’organisation et au prix du transport
• Facture globale de 1 560 euros TTC établie par le transporteur
• Éléments établissant l’activité agricole de pépiniériste

• Renvoi du dossier devant le tribunal judiciaire
• Absence d’examen immédiat de la créance de transport
• Examen ultérieur possible des demandes de nullité et de répétition
• Dépens mis à la charge de la demanderesse
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier l’activité réelle du destinataire
• Vérifier la qualité commerçante de chaque partie
• Identifier le fondement exact de l’action du transporteur
• Soulever l’incompétence dès les premières écritures
• Produire les contrats, factures et échanges utiles

À éviter

• Assimiler automatiquement transport et compétence commerciale
• Conférer au destinataire la qualité de commerçant
• Omettre la nature civile de l’activité exercée
• Examiner le fond avant la compétence juridictionnelle
• Négliger le délai d’appel et la transmission du dossier

La compétence du tribunal de commerce pour les actes mixtes

La compétence fondée sur l’article L.721-3 du code de commerce ne peut être retenue contre un défendeur non commerçant lorsque l’acte est mixte. L’activité de pépiniériste relève d’une activité civile au sens de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime. Le destinataire non commerçant ne peut donc être attrait devant le tribunal de commerce.

L’action directe du voiturier contre le destinataire

L’article L.132-8 du code de commerce permet au voiturier de rechercher le paiement de sa prestation auprès du destinataire. Toutefois, cette action directe ne confère aucune qualité de commerçant au destinataire et ne modifie pas la nature civile de son activité.

Le renvoi devant la juridiction compétente

L’exception d’incompétence soulevée in limine litis est accueillie. L’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire, sans examen de la créance ni des demandes de nullité, répétition de l’indu ou dommages-intérêts. L’article 82 du Code de procédure civile prévoit la transmission directe du dossier après le délai d’appel.