Rectification d’une erreur matérielle affectant les engagements d’un cessionnaire et les postes repris

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction ayant rendu une décision de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, au regard des éléments révélés par le dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison. La rectification peut être opérée sans entendre les parties lorsque l’erreur ressort manifestement de la décision et des pièces examinées.

En l’espèce, la comparaison entre le jugement, l’offre de reprise homologuée et les débats a établi que le cessionnaire ne s’était engagé ni à maintenir le siège social dans le ressort du tribunal pendant deux ans, ni à reprendre les contrats EDF et GAZ. Le jugement mentionnait également à tort le transfert de trois postes, alors que l’offre ne prévoyait que deux transferts : un poste de chargée de communication et marketing en apprentissage et un poste de commercial terrain en contrat de professionnalisation. Le poste de directrice commerciale n’était donc pas transféré.

La juridiction a rectifié ces mentions, supprimé les références aux sept postes concernés et maintenu le surplus du jugement. La rectification doit être mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions, puis notifiée conformément à l’article 465 du Code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Après comparaison du jugement arrêtant le plan de cession, de l’offre de reprise et des débats, le tribunal rectifie plusieurs erreurs matérielles concernant le maintien du siège social, les contrats repris et les emplois transférés. Il supprime notamment sept postes mentionnés à tort et maintient le surplus du jugement.

L’administrateur judiciaire de SAS FOODYSSEY a demandé la rectification d’un jugement arrêtant un plan de cession, en invoquant plusieurs erreurs matérielles dans la retranscription de l’offre de reprise homologuée.

Le jugement indiquait à tort que le cessionnaire devait maintenir le siège social dans le ressort du tribunal pendant deux ans et reprendre les contrats EDF et GAZ. Il mentionnait également le transfert de trois postes, alors que l’offre n’en prévoyait que deux : un poste de chargée de communication et marketing en apprentissage et un poste de commercial terrain en contrat de professionnalisation. Le poste de directrice commerciale n’était pas transféré.

Après comparaison du jugement, de l’offre de reprise et des débats, le tribunal a ordonné la rectification des mentions erronées et la suppression de sept postes indiqués à tort, le surplus du jugement demeurant inchangé.

• Erreur ou omission matérielle affectant le jugement.
• Compétence de la juridiction ayant rendu la décision.
• Erreur manifestement révélée par le jugement et les pièces.
• Comparaison avec l’offre de reprise homologuée.
• Rectification limitée aux mentions matériellement erronées.
• Maintien du surplus non affecté par l’erreur.

• Offre de reprise homologuée du 27 juin 2026.
• Dispositif du jugement du 21 juillet 2026.
• Partie sociale de l’offre de reprise.
• Éléments issus des débats en Chambre du conseil.

Le cessionnaire n’est pas tenu par les engagements ajoutés par erreur au jugement et seuls les deux postes prévus par l’offre sont transférés. L’administrateur judiciaire obtient une mise en cohérence du dispositif, tandis que les autres mentions du jugement restent applicables.

• Supprimer l’obligation de maintenir le siège social pendant deux ans.
• Écarter la reprise des contrats EDF et GAZ.
• Retenir uniquement les deux postes prévus par l’offre.
• Porter la rectification en marge et sur les expéditions.
• Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

À faire

• Comparer le dispositif avec l’offre homologuée.
• Identifier chaque erreur matérielle précise.
• Produire les pièces révélant la contradiction.
• Limiter la requête aux mentions erronées.
• Demander la notification de la rectification.

À éviter

• Modifier les éléments non affectés par l’erreur.
• Confondre rectification matérielle et réformation du jugement.
• Ajouter des engagements absents de l’offre.
• Maintenir un poste non prévu au transfert.
• Omettre la mention en marge de la minute.

L’article 462 du Code de procédure civile et la rectification des erreurs matérielles

La juridiction ayant rendu le jugement peut réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La rectification est possible sans nouvelle audition des parties lorsque l’erreur ressort manifestement de la décision et des pièces examinées.

La comparaison entre le jugement et l’offre de reprise homologuée

La rectification repose sur la confrontation du dispositif avec l’offre de reprise et les débats. Cette comparaison établissait l’absence d’engagement concernant le maintien du siège social et la reprise des contrats EDF et GAZ, ainsi que le transfert de seulement deux postes au lieu de trois.

La portée de la rectification du dispositif judiciaire

Les mentions erronées sont supprimées ou précisées, tandis que le surplus du jugement demeure inchangé. La rectification doit être portée en marge de la minute et sur les expéditions, puis notifiée conformément à l’article 465 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile