Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement de plan de cession : suppression d’engagements non repris dans l’offre

L’article 462 du Code de procédure civile permet à la juridiction qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent, au regard des éléments révélés par le dossier ou, à défaut, de ce que commande la raison.

La rectification est possible lorsque l’erreur ressort manifestement de la simple lecture du jugement et des pièces produites. Elle ne constitue pas une modification de la solution juridictionnelle, mais une correction destinée à mettre le dispositif en cohérence avec les éléments effectivement retenus.

En l’espèce, le tribunal a supprimé du jugement arrêtant le plan de cession deux mentions qui ne correspondaient pas à l’offre homologuée : le maintien du siège social dans le ressort du tribunal pendant deux ans et la reprise des contrats EDF et de gaz. Le surplus du jugement demeure inchangé. La rectification peut être opérée sans entendre les parties lorsque son caractère matériel ressort suffisamment du dossier. Elle doit être mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions, puis notifiée conformément à l’article 465 du Code de procédure civile. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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Le tribunal a retenu une erreur matérielle dans le jugement arrêtant le plan de cession de la SAS SUPERNATURE. Le dispositif mentionnait à tort le maintien du siège social dans le ressort du tribunal et la poursuite des contrats EDF et de gaz, engagements absents de l’offre de reprise. Ces mentions ont été supprimées, le surplus de la décision étant maintenu, avec inscription de la rectification en marge de la minute et sur les expéditions.

L’administrateur judiciaire de la SAS SUPERNATURE a saisi le tribunal de commerce afin de rectifier le jugement ayant arrêté le plan de cession de la société.

La requête faisait valoir que le jugement comportait une erreur matérielle au regard de l’offre de reprise homologuée. Le dispositif mentionnait, parmi les engagements du cessionnaire, le maintien du siège social dans le ressort du tribunal pendant deux ans ainsi que la poursuite des contrats EDF et de gaz, alors que ces engagements ne figuraient pas dans l’offre.

Après examen du jugement et des pièces du dossier, le tribunal a retenu l’existence d’une erreur manifeste. Il a supprimé ces deux mentions, maintenu le surplus de la décision et ordonné l’inscription de la rectification en marge de la minute et sur les expéditions.

• Erreur ou omission présentant un caractère matériel
• Erreur manifestement révélée par le jugement et les pièces du dossier
• Rectification limitée à la correction de l’incohérence matérielle
• Absence de modification du surplus de la décision
• Possibilité de statuer sans entendre les parties

• Lecture du jugement arrêtant le plan de cession
• Lecture de l’offre de reprise homologuée
• Comparaison des engagements mentionnés et de ceux effectivement souscrits

Le cessionnaire n’est pas tenu par les engagements de maintien du siège social et de reprise des contrats EDF et de gaz ajoutés matériellement au jugement. Le jugement est corrigé sur ces seuls points, tandis que ses autres dispositions restent applicables.

• Supprimer les deux engagements erronés du dispositif
• Maintenir toutes les autres dispositions du jugement de cession
• Porter la rectification en marge de la minute
• Actualiser les expéditions délivrées du jugement
• Notifier la rectification conformément à l’article 465 du CPC
• Imputer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective

À faire

• Comparer le dispositif avec l’offre de reprise homologuée
• Identifier précisément chaque erreur matérielle
• Produire les pièces révélant l’incohérence
• Limiter la requête aux mentions matériellement erronées
• Demander la mention en marge et la notification

À éviter

• Modifier la solution juridictionnelle sous couvert de rectification
• Ajouter un engagement absent de l’offre homologuée
• Contester le surplus non affecté par l’erreur
• Présenter une erreur d’interprétation comme une erreur matérielle
• Omettre l’actualisation des expéditions du jugement

La rectification des erreurs matérielles d’un jugement

L’article 462 du Code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision à réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par le dossier ou commandées par la raison. La rectification est admise lorsque l’erreur ressort manifestement de la lecture du jugement et des pièces, sans modifier la solution juridictionnelle. Le tribunal a ainsi supprimé des engagements du cessionnaire qui ne figuraient pas dans l’offre homologuée.

La rectification sans audition préalable des parties

Lorsque l’erreur ou l’omission est manifeste au regard du jugement et des pièces du dossier, la juridiction peut opérer la rectification sans entendre les parties. La décision précise que le tribunal pouvait se saisir d’office et statuer sur la requête sans audience contradictoire supplémentaire.

La publicité de la rectification judiciaire

La mention de la rectification doit être portée en marge de la minute du jugement et sur les expéditions délivrées. La notification intervient conformément à l’article 465 du Code de procédure civile. Le surplus de la décision rectifiée reste inchangé.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 462 du Code de procédure civile, Article 465 du Code de procédure civile