Les conditions de la garantie des vices cachés – Tribunal judiciaire de [Localité 2], 5 octobre 2026, RG n° 26/00830 : L’
article 1641 du Code civil suppose un défaut caché rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au même prix. L’article 1642 exclut les vices apparents. La panne rendant le véhicule inutilisable était établie, mais ni sa cause précise ni son antériorité à la vente n’étaient démontrées. La condition d’antériorité du vice n’étant pas établie, la garantie ne pouvait être retenue.