COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03596 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QXFN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2024 00366

APPELANTES :

S.A.R.L. CD 45 CONCEPT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pierre-Yves CLERJAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. L’ATELIER DU FEU 41 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Yves CLERJAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. LCDP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre ALFREDO de l’ASSOCIATION ALFREDO, BAYSSIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Stéphane MORER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 26 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

En présence de juges consulaires au Tribunal de commerce de BEZIERS :

Mme [W] [A]

M.[P] [E]

M.[R] [Z]

M.[C] [I]

En présence de M.Paul SENAUX, juge consulaire au Tribunal de commmerce de NARBONNE

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffier.

FAITS et PROCEDURE

La SARL l’Atelier du Feu 41 et la SARL CD 45 Concept exercent toutes les deux sous l’enseigne [V] une activité de négoce et d’installation de cheminées, poêles, etc., la première à [Localité 4] dans le département du Loir-et-Cher, la seconde à [Localité 5] dans le département du Loiret.

Le 25 février 2021, elles ont ouvert chacune un compte professionnel auprès de la SAS LCDP, qui distribue notamment des matériels de chauffage, et dont le siège social est sis à [Localité 6] dans le département de l’Hérault.

Entre 2022 et 2023, la société l’Atelier du Feu 41 a procédé à différentes commandes pour un montant de 18’870,85 euros TTC demeuré impayé, que la société LCDP a vainement mis en demeure la société l’Atelier du Feu 41 de lui régler le 25 avril 2023.

Par exploit du 28 mars 2024, la société LCDP l’a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier en paiement des factures impayés ainsi qu’en réparation de son préjudice résultant de l’exécution déloyale du contrat.

Par ailleurs, également entre 2022 et 2023, la société CD 45 Concept a procédé à différentes commandes pour un montant de 19’849,44 euros, dont une partie est demeurée impayée.

Le 12 décembre 2023, le président du tribunal judicaire d’Orléans a rendu une ordonnance d’injonction de payer enjoignant à la société CD 45 Concept de payer à la société LCDP la somme de 14’148,96 euros.

Le 8 janvier 2024, la société CD 45 Concept a formé opposition.

Par ordonnance du 12 août 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a constaté le désistement de la société LCDP et l’extinction de l’instance.

Auparavant, par exploit du 9 avril 2024, la société LCDP avait également assigné devant le tribunal de commerce de Montpellier la société CD 45 Concept en paiement des factures impayés ainsi qu’en réparation de son préjudice dû à l’exécution déloyale du contrat.

Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la jonction de ces deux affaires.

Par jugement contradictoire du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a’:

– déclaré recevable LCDP en ses demandes,

– débouté les sociétés l’Atelier du Feu 41 et CD 45 Concept de leurs demandes au titre de l’incompétence du tribunal de commerce de Montpellier,

– débouté l’Atelier du Feu 41 et CD 45 Concept de leurs demandes de disjonction,

– débouté l’Atelier du Feu 41 et CD 45 Concept de leurs demandes sur le fondement de la litispendance,

– condamné la société l’Atelier du Feu 41 à payer à la société LCDP la somme de 18’870,85 euros assortie des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023,

– condamné la société CD 45 Concept à payer à la société LCDP la somme de 8’701,68 euros assortie des intérêts contractuels à compter de la mise en demeure du 25 avril 2023,

– débouté les sociétés CD 45 Concept et l’Atelier du Feu 41 de l’ensemble de leurs demandes,

– débouté la société LCDP de toutes ses autres demandes et prétentions,

– dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire,

– condamné l’Atelier du Feu 41 à payer à LCDP la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamne CD 45 Concept à payer à LCDP la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– et condamné solidairement l’Atelier du Feu 41 et CD 45 Concept aux entiers dépens.

Par déclaration du 9 juillet 2025, la SARL l’Atelier du Feu 41 et la SARL CD 45 Concept ont relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 13 février 2026, le délégué du premier président de la cour des céans a rejeté la demande de radiation de l’affaire.

Par conclusions du 26 mai 2026, la SARL l’Atelier du Feu 41 et la SARL CD 45 Concept demandent à la cour, au visa des articles 42 et suivants, 72 et suivants, 100 et suivants, 367 et suivants, 700 du code de procédure civile et de l’article 1217 du code civil, de :

– les déclarer recevable et bien fondé en leur appel’;

– infirmer la décision de première instance’;

La reformant et statuant à nouveau’;

À titre liminaire et principal,

– se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Blois pour le dossier concernant la société l’Atelier du Feu 41′;

– se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Orléans, en raison de la litispendance, soit au profit du tribunal de commerce d’Orléans, en raison de l’incompétence territoriale, pour le dossier concernant la société CD 45 Concept’;

– prononcer la disjonction des deux affaires au besoin avant de se prononcer sur l’incompétence’;

À titre subsidiaire,

– renvoyer les parties à conclure sur le fond du dossier’;

En tout état de cause,

– débouter la société LCDP de ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées contre la société CD 45 Concept’;

– condamner la société LCDP à payer à la société CD 45 Concept la somme de 5’940 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel’;

– condamner la société LCDP à payer à la société cd concept 45 la somme de 10’000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image’;

– débouter la société LCDP de ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées contre la société Atelier du Feu 41′;

– condamner la société LCDP à payer à la société Atelier du Feu 41 la somme de 6’594, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et 10’000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d’image’;

– condamner la société LCDP à payer à chacune des sociétés CD 45 Concept et l’Atelier du Feu 41 la somme de 5’000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel’;

– condamner la société LCDP aux entiers dépens’;

– et débouter la société LCDP de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires.

Par conclusions du 27 mai 2026, la SAS LCDP demande à la cour, au visa des articles 15, 16, 48, 135, 537, 768, 802 et 803, 913-3, 1303 du code de procédure civile et l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de’:

– constater que la partie adverse a déposé de nouvelles conclusions le jour fixé pour le prononcé de l’ordonnance de clôture ;

– juger que ces conclusions, comportant moyens nouveaux, n’ont pas été notifiées en temps utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile et portent atteinte au principe du contradictoire et à la loyauté des débats ;

– révoquer en conséquence l’ordonnance de clôture rendue le 26 mai 2026′;

– fixer une nouvelle date de clôture à celle de l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026′;

– déclarer recevable ses conclusions au fond jusqu’à cette date, dans le respect du principe du contradictoire ;

Sur le fond,

– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes’;

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a débouté la société LCDP de toutes ses autres demandes et prétentions’;

Y ajoutant,

– débouter les sociétés CD 45 Concept et Atelier du Feu 41 de l’ensemble de leurs demandes,

– et condamner les sociétés CD 45 concepts et Atelier du feu 41 à payer respectivement à la société LCDP la somme de 6’000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture du 26 mai 2026 a été révoquée à la demande des parties à l’audience du 16 juin 2026 avant l’ouverture des débats, et la procédure a été à nouveau clôturée.

MOTIFS :

Sur la compétence

Les conditions générales de vente de la société LCDP qui font corps avec les formulaires d’ouverture des comptes professionnels souscrits par les sociétés L’atelier du feu 41 et CD 45 concept comportent un article 10 intitulé «’attribution de juridiction et droit applicable’» mentionnant que «’tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier’».

Cet article figure spécifiquement, de manière très apparente, dans les conditions générales de vente, juste au-dessus des signatures des sociétés appelantes par lesquelles ces dernières ont indiqué avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente de la société LCDP.

En conséquence, la clause attributive de compétence stipulée de manière apparente et qu’elles ont expressément acceptée est opposable aux sociétés appelantes.

Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés L’atelier du feu 41 et CD 45 concept.

Sur la litispendance

Il résulte des productions que la société LCDP a saisi le président du tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête aux fins d’injonction de payer à l’encontre de la société CD 45 concept pour obtenir le paiement principal de la somme de 19’849,44 euros, et qu’à la suite de l’opposition formée par cette dernière, la société LCDP s’est désistée de ses demandes, désistement constaté par le tribunal judiciaire d’Orléans par ordonnance du 12 août 2024.

Il n’existait pas en conséquence, lorsqu’il a statué, de litige identique pendant devant deux juridictions, de sorte que le tribunal de commerce de Montpellier a rejeté à bon droit l’exception de litispendance soulevée.

Le jugement sera également confirmé de ce chef.

Sur la disjonction

La société LCDP a fait assigner séparément la société CD 45 concept et la société L’atelier du feu 41, puis à sa demande, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 26 avril 2024, a ordonné la jonction des deux affaires.

Même si les deux sociétés ont effectivement des personnalités morales distinctes, elles ont le même dirigeant (M. [Y] [G]) et le litige qui les oppose à la société LCDP est identique, étant en outre observé que les deux sociétés ont le même conseil et ont conclu en cause d’appel dans des jeux de conclusions uniques.

En outre, les sociétés appelantes ne démontrent pas quel intérêt elles auraient à une disjonction des instances, de sorte que leur demande au titre d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut qu’être rejetée.

Sur le fond

Pour s’opposer au paiement des sommes sollicitées par la société LCDP, les sociétés L’Atelier du Feu 41 et CD 45 concept soutiennent que de nombreuses difficultés sont apparues en ce qui concerne les matériels livrés par celle-ci, et qu’elles ont dû engager des frais vis-à-vis de leurs clients pour un montant de 5 940 euros s’agissant de la société CD 45 concept, et de 6 594,50 euros s’agissant de la société L’atelier du feu 41.

La société L’atelier du feu 41 indique en outre avoir été assignée en justice par deux de ses clients.

En ce qui concerne la société L’atelier du feu 41

La société LCDP justifie, s’agissant de cette dernière, de bons de commande et de factures pour un montant total de 18’870,85 euros.

Elle a adressé le 25 avril 2023 une lettre de mise en demeure de payer à la société L’atelier du feu 41 pour un montant de 18’870,85 euros.

Le 12 mai 2023, la société L’atelier du feu 41 a indiqué à la société LCDP que les matériels livrés connaissaient des dysfonctionnements, invoquant en outre des retards de livraison, et lui a signalé qu’elle avait dû réaliser des interventions auprès de ses clients dont elle a sollicité le remboursement par cette dernière pour une somme de 6’954,50 euros.

Cependant, il résulte des échanges de lettres et de courriels entre ces deux sociétés, que si des adaptations de matériel et des remplacements de pièces dès l’origine ont été rendus nécessaires suite aux livraisons effectuées par la société LCDP, l’ensemble de ces problèmes a été résolu, de sorte que la société L’atelier du feu 41 ne démontre leur persistance et n’évoque pas utilement une exception d’inexécution pouvant justifier son défaut de paiement du prix.

De surcroît, si elle justifie d’une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Blois en date du 18 juin 2024, elle n’apporte devant la cour aucune précision quant aux suites données à cette procédure judiciaire pourtant initiée en urgence contre elle par l’un de ses clients depuis maintenant plus de deux années, et pour laquelle elle pourrait en toute hypothèse engager le cas échéant une action récursoire dirigée contre la société LCDP.

Par ailleurs, alors que la société L’atelier du feu 41 évoque une seconde procédure judiciaire contre elle par l’un de ses autres clients, elle ne produit qu’un projet d’assignation, de sorte qu’elle ne démontre pas l’existence de l’instance judiciaire alléguée.

Dès lors, il convient de rejeter l’exception d’inexécution soulevée par la société L’atelier du feu 41.

Enfin, cette dernière ne justifie davantage du bien-fondé juridique de sa demande présentée à hauteur de la somme de 6’954,50 euros et correspondant à une refacturation à la société LCDP de ses frais de service après-vente dont elle est pourtant seule tenue contractuellement vis-à-vis de ses clients.

En ce qui concerne la société CD 45 concept

La société LCDP justifie, s’agissant de cette dernière, de bons de commande et de factures pour un montant total de 22’311,12 euros, et de divers paiements faisant apparaître un solde restant dû de 8 701,68 euros.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment pour la société L’atelier du feu 41, la société CD 45 concept ne démontre aucune inexécution contractuelle non résolue de la part de la société LCDP qui justifierait une absence de paiement des marchandises livrées, de même qu’un bien-fondé s’agissant d’une demande de la somme de 5 940 euros au titre de frais de service après-vente.

En définitive, le jugement sera intégralement confirmé en ce qu’il a condamné les sociétés L’Atelier du Feu 41 et CD 45 concept à payer à la société LCDP respectivement les sommes de 18’870,85 euros et 8 701,68 euros, assortie des intérêts à compter du 25 avril 2023, date des mises en demeure.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés L’Atelier du Feu 41 et CD 45 concept de leur demande de dommages-intérêts au titre d’un préjudice d’image dont la preuve n’était pas rapportée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamne in solidum les SARL L’Atelier du Feu 41 et SARL CD 45 concept aux dépens d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne les SARL L’Atelier du Feu 41 et SARL CD 45 concept à payer chacune à la société LCDP la somme de 1 500 euros et rejette les autres demandes.

Le greffier, La présidente,