COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/06297 – N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4SZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2025

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 22/04571

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ D’AVOCAT [O] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine KERDONCUFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] prise en la personne de son bâtonnier en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de continuation de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT [O]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Assignée le 30 janvier 2026 à personne habilitée

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [B] [N] ès qualités de représentante des salariés

[Adresse 4]

[Localité 2]

Assignée le 30 janvier 2026 à personne

S.E.L.A.R.L. AEGIS représentée par Me [P] [L], mandataire judiciaire, et Me [U] [E] ès qualités de mandataire liquidateur désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 18/12/2025

[Adresse 5]

[Localité 2]

Assignée le 30 janvier 2026 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 02 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

En présence de juges consulaires au Tribunal de commerce de BEZIERS :

Mme [H] [R]

M.[X] [K]

M.[T] [J]

M.[S] [W]

En présence de M.Paul SENAUX, juge consulaire au Tribunal de commmerce de NARBONNE

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE

Ministère Public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 7 avril 2026.

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffier.

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a placé la SELARL d’avocat [O] en redressement judiciaire, et désigné la SELARL MJ Alpes, représentée par Mme [V] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Me [D] [M] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14 octobre 2021′; puis, par jugement du 21 avril 2021, le tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14 octobre 2021′; et enfin, par jugement en date du 21 Avril 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 15 Avril 2022.

Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a adopté la proposition de plan de redressement tendant à voir apurer la totalité du passif sur neuf annuités.

Par requête du 26 août 2025, la SELARL [O] a sollicité la modification du plan de redressement aux fins de l’allongement de la durée initiale du plan à 10 ans et le report du dividende de 2024 en fin de plan de redressement.

Par jugement contradictoire du 18 décembre 2025 (le jugement déféré), le tribunal judiciaire de Montpellier a’:

– rejeté les demandes formées à titre principal en allongement de la durée initiale du plan à dix ans et à titre subsidiaire, du report du dividende 2024 en fin de plan de redressement,

– dit qu’il n’y a lieu pas lieu de modifier les modalités d’apurement du passif du plan de redressement de la société d’avocat [O],

– rappelé que par application de l’article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

– dit que le jugement sera déposé au secrétariat-greffe, notifié par lettre recommandée à la société [O] et communiqué au ministère public ainsi qu’au commissaire à l’exécution du plan conformément aux dispositions de l’article R.626-31 du code de commerce,

– et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de redressement judiciaire.

Par déclarations du 29 décembre 2025 enregistrée sous le n° 25/06297, et du 30 décembre enregistrée sous le n° RG 20/06317, la SELARL Société d’avocat [O] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 7 janvier 2026, les deux procédures d’appel ont été jointes sous le premier numéro du répertoire général de la cour.

Par conclusions du 12 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.626-12 et suivants, L.626-26 et suivants du code de commerce, des articles 455 et suivants du code de procédure civile de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris’;

– juger que la demande de modification du plan de redressement est recevable et fondée’;

– ordonner la modification de son plan de redressement par l’allongement de sa durée à dix ans’;

– à titre subsidiaire, ordonner le report du dividende exigible en 2024 en fin de plan,

– à titre infiniment subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier autrement composé afin qu’il statue à nouveau au vu des éléments actualisés de sa situation financière’;

– et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

Par conclusions du 25 février 2026, l’ordre des avocats de [Localité 1] s’en rapporte à l’appréciation de la cour.

La SELARL MJ Alpes, en la personne de Me [F], pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société d’avocats [O], destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, déposé à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Mme [B] [N], représentante des salariés, destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, déposé à personne , n’a pas constitué avocat.

La SELARL Aegis, représentée par M. [P] [L], mandataire judiciaire, et Mme [U] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateurs à la liquidation judiciaire de la SELARL [A], destinataire de la déclaration d’appel par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

Le ministère public, par avis communiqué aux autres parties par RPVA le 7 avril 2024, a sollicité la confirmation du jugement entrepris.

Par ordonnance du 24 avril 2026, l’ordonnance de clôture du 7 avril 2026 a été révoquée et l’affaire qui n’était pas en état d’être plaidée le 14 avril 2026 a été renvoyée à l’audience de plaidoirie 16 juin 2026 pour communication à la cour du dossier de la procédure suivie en première instance devant le tribunal judiciaire.

La nouvelle ordonnance de clôture est datée du 2 juin 2026.

MOTIFS :

La société d’avocat [O] fait valoir au soutien de son appel que depuis l’arrêté du plan, elle s’est efforcée de respecter ses engagements ; qu’elle a procédé au règlement de la totalité des créances inférieures à 500 € ; qu’elle a consigné la somme de 37’056,44 € au titre de la première année et 12’611,28€ au titre de la seconde année ; qu’elle a remboursé 29’405,75 € au titre de différentes ordonnances de taxe’; que l’exécution du plan a été affectée par la survenance de charges exceptionnelles et imprévisibles au moment de l’adoption du plan, soit le licenciement pour inaptitude d’une salariée qui était en arrêt maladie lequel a donné lieu à l’établissement d’un solde de tout compte de 14’135,53 € ; que la gérante de la société a été confrontée à d’importants problèmes de santé ayant entraîné des indisponibilités prolongées; que le commissaire à l’exécution du plan avait indiqué dans un premier temps, sous réserve de la régularisation de certaines dettes postérieures, ne pas être opposé à la modification du plan sollicité par avis du 10 octobre 2025 ; que les retards de paiement ne s’assimilent pas à une consommation anticipée de la durée légale du plan de 10 ans qui priverait l’article L.626-6 du code de commerce de toute portée utile’; et que la SELARL Société d’avocat [O] est donc fondée à solliciter la modification du plan de redressement à titre principal aux fins de l’allongement de la durée initiale du plan à 10 ans au lieu de 9, et à titre subsidiaire, aux fins de report du dividende 2024 en fin de plan.

Mais, ce faisant, l’appelante se borne à reprendre ses prétentions et moyens de première instance auxquels le premier juge a déjà exactement répondu par les motifs développés repris in extenso infra qui méritent adoption :

«’- La société d’avocat a bénéficié d’un plan de redressement homologué par jugement du 20 octobre 2022, avec un passif déclaré ramené au montant de 630 812,73 euros, jugement d’homologation rappelant qu’une contestation était pendante s’agissant de la créance du Pôle recouvrement spécialisé des impôts à hauteur de 256 561, 24 euros et soulignant l’importance d’un auto financement nécessaire à venir de l’ordre de « 60 000 euros voire 70 000 euros » pour la Selarl d’avocat lors de ses prochains exercices, alors que la Selarl MJ Alpes a indiqué sans être contredite que seul le règlement des créances inférieures à 500 euros ainsi que celui de la première annuité pour un montant de 37 056,44 euros avaient été respectés.

– La Selarl MJ Alpes a également déploré une échéance du 20 octobre 2024, provisionnée à hauteur de seulement 12 611,18 euros, et ce sous réserve des frais de justice non encore taxés, l’absence de règlement du troisième dividende exigible depuis le 22 octobre 2025, des nouvelles dettes apparues après adoption du plan pour un total de 29 058 euros, toujours non réglé’;

– elle a fait valoir que la seule utilité de l’audience de renvoi, était de confirmer le règlement des nouvelles dettes apparues après adoption du plan, – dont la TVA sur les mois de juin août et septembre 2025- et du dividende exigible en octobre 2025 ; qu’aucun de ces deux points n’a été positivement rempli ; qu’aucun justificatif de l’actif disponible ne lui avait été transmis, de sorte qu’au 4 décembre 2025, une nouvelle cessation des paiements est avérée’;

– La débitrice n’a au final réglé que la seule première annuité du plan mis en place, celle d’octobre 2023, payée toutefois le 8 juillet 2024, soit près de 10 mois après la date initialement prévue.

– Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande principale ou en tendant à obtenir la prorogation de la durée du plan à une année supplémentaire, dans la mesure où dans les faits la durée maximale de 10 ans est atteinte aux termes de l’exécution concrète du plan.

– Il ne peut être fait davantage droit à la demande subsidiaire, tendant au report du dividende 2024 en fin de plan, au vu du caractère hypothétique des projections avancées par la gérante de la Selarl société d’avocat [O] en termes de trésorerie -tels qu’un retour à meilleure fortune par la vente forcée de sa maison, du désintéressement de la banque créancière, du caractère virtuel du montant de sa dette ou encore de sa prochaine prise de retraite et ses futurs revenus réguliers en qualité de retraitée- ; en effet, à l’audience de renvoi, la gérante de la Selarl société d’avocat [O] n’a pu rapporter la preuve de ses capacités financières en vue de respecter les échéances du plan, ni celle d’acquitter les montants de TVA émanant du Trésor public.

– Il convient encore d’observer que la Selarl société d’avocat [O] n’a transmis aucun justificatif quant à son actif disponible, alors que le jugement d’homologation du plan précité, pour rappel, a caractérisé un auto financement de l’ordre de 60 000 euros, voire 70 000 euros, l’an.’»

Ces motifs sont toujours d’actualité, le licenciement de Mme [C] invoqué ayant entraîné le règlement de la somme de 14’135 € invoqué, ou les modestes économies de charges invoquées étant inopérant à l’égard de l’ampleur du passif.

En définitive, le jugement qui a rejeté toutes les demandes de la débitrice sera entièrement approuvé, la modification du plan, à raison de la situation notamment de santé de la gérante de la société débitrice, étant illusoire et de nature à porter atteinte à l’intérêt des créanciers.

Par ailleurs, la demande, présentée en cause d’appel, à titre infiniment subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier autrement composé afin qu’il statue à nouveau au vu des éléments actualisés de sa situation financière’méconnaît l’effet dévolutif de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Rejette la demande de renvoi’;

Dit que les dépens d’appel seront frais de la procédure collective de la SELARL Société d’avocat [O] ;

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente