COUR D’APPEL D’ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/09/2026

la SELARL [1]

Me Nelly GALLIER

Me Estelle GARNIER

ARRÊT du : 22 SEPTEMBRE 2026

N° : – 26

N° RG 23/01067 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GYZA

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 09 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

Madame [W] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Yves-René GUILLOU de la SELARL EARTH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

INTIMÉS :

Madame [Q] [D] veuve [O]

née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [R] [O]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur [I] [O]

né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau D’ORLEANS

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du :20 Avril 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 11 mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Nathalie LAUER, Président de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en charge du rapport..

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 JUIN 2026.

ARRÊT :

Prononcé le 22 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement fixé au 15 septembre 2026) par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [O] est décédé le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder :

– Mme [Q] [E] [H] [D] veuve [O], son épouse survivante commune en biens, bénéficiaire d’une donation au dernier vivant,

– M. [I] [T] [O], son fils,

– Mme [W] [A] [O] épouse [U], sa fille,

– M. [R] [M] [O], son fils.

Une déclaration de succession a été établie le 28 août 2020.

Selon acte du 28 août 2020, Mme [Q] [D] a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de son époux.

Par acte d’huissier de justice délivré le [Date décès 1] 2020, Mme [W] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Blois sa mère, Mme [Q] [O], et ses frères MM. [R] et [I] [O] aux fins de voir, au visa des dispositions de l’article 815 du code civil et de l’article 1364 du code de procédure civile, ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [O], désigner un notaire à l’exception de Maître [N], pour établir les comptes de la succession et procéder au partage de celle-ci, donner mission au notaire de réintégrer à l’actif de la succession deux véhicules donnés à ses frères et la somme de 56 000 euros correspondant au prix de vente d’un aéronef ainsi que de procéder à l’inventaire du mobilier des maisons de Blois et de la Guérinière, de voir débouter les défendeurs de toutes demandes contraires et de les voir condamner au versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de Blois a :

– Déclaré irrecevables les assignations en partage délivrées le [Date décès 1] 2020 à l’encontre de Mme [Q] [E] [H] [D], de M. [R] [M] [O] et de M. [I] [T] [Y] [O] à l’initiative de Mme [W] [A] [O], épouse [U] ;

– Condamné Mme [W] [A] [O], épouse [U], à payer à Mme [Q] [E] [H] [D], M. [R] [M] [O] et M. [I] [T] [Y] [O], ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté Mme [W] [A] [O], épouse [U], de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné Mme [W] [A] [O], épouse [U], aux entiers dépens de la présente instance,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Par déclaration du 20 avril 2023, Mme [W] [O] épouse [U] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont conclu.

Selon conclusions notifiées le 23 avril 2026, Mme [W] [U] demande à la cour de :

– Déclarer Mme [W] [O] épouse [U] bien fondée en son appel,

Y faisant droit :

– Infirmer le jugement du 9 mars 2023 rendu par tribunal judiciaire de Blois en toutes ses dispositions, soit en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables les assignations en partage délivrées le [Date décès 1] 2020 à l’encontre de Mme [Q] [E] [H] [D], de M. [R] [M] [O] et de M. [I] [T] [Y] [O] à l’initiative de Mme [W] [A] [O], épouse [U],

Condamné Mme [W] [A] [O], épouse [U], à payer à Mme [Q] [E] [H] [D], M. [R] [M] [O] et M. [I] [T] [Y] [O], ensemble, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté Mme [W] [A] [O], épouse [U], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné Mme [W] [A] [O], épouse [U], aux entiers dépens de la présente instance.

Statuant à nouveau :

– Juger Mme [W] [O] épouse [U] recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes énoncées ci-dessus ;

– Juger que Mme [W] [O] épouse [U] est recevable et bien fondée en son action en partage de la succession de M. [Y] [O] ;

– Condamner M. [R] [O] à restituer à la succession les sommes 35 000 euros conformément aux estimations produites ou à tout le moins 22 000 euros pour la vente de la Ford T et de la [P] ;

– Condamner M. [R] [O] à restituer à la succession la somme de 56 000 euros perçue au titre de la vente de l’aéronef ;

– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;

– Designer un notaire pour établir les comptes de la succession de M. [Y] [O] et procéder au partage de la succession ;

– Juger que le notaire commis devra réintégrer à l’actif successoral la somme de 56 000 euros correspondant au prix de vente de l’aéronef ;

– Juger que le notaire devra procéder à l’inventaire du mobilier du bien situé [Adresse 5] ;

– Juger que le notaire devra réintégrer les véhicules Ford T et [P] pour une valeur de 35 000 euros conformément aux estimations ou à tout le moins 22 000 euros ;

– Juger M. [R] [O] n’a aucun droit sur les sommes réintégrées à la succession, compte tenu du recel successoral commis ;

– Juger que Mme [Q] [D] veuve [O] et [R] [O] sont déchu de tout droit sur les biens recelés ;

– Débouter Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [O] de l’ensemble de leurs demandes ;

– Rejeter la demande de Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [O] consistant à ne pas tenir compte de la lettre de M. [I] [O] ;

– Rejeter la demande Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [O] de rejeter des débats écritures et pièces produite par Mme [W] [O] épouse [U] ;

– Condamner Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [O] à payer à Mme [W] [O] épouse [U] la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon conclusions remises le 13 avril 2026, Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [O] demandent à la cour de :

– Déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [W] [U] de :

– Condamner M. [R] [O] à restituer à la succession les sommes de 35 000 euros conformément aux estimations produites ou à tout le moins 22 000 euros pour la vente de la Ford T et de la [P] ;

– Condamner M. [R] [O] à restituer à la succession la somme de 56 000 euros perçue au titre de la vente de l’aéronef ;

– Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ;

– Juger que le notaire devra réintégrer les véhicules Ford T et [P] pour une valeur de 35 000€ conformément aux estimations ou à tout le moins 22 000 euros ;

– Juger M. [R] [O] n’a aucun droit sur les sommes réintégrées à la succession, compte tenu du recel successoral commis ;

– Juger que Mme [Q] [D] veuve [O] et [R] [O] sont déchu de tout droit sur les biens recelés ;

– Déclarer irrecevables et rejeter des débats les conclusions signifiées pour Mme [W] [U] et M. [I] [O] le 22 septembre 2025 ;

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Blois dont appel en toutes ses dispositions ;

En conséquence ;

– Débouter Mme [U] de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire, en cas d’infirmation du jugement ;

– Rejeter des débats les lettres reproduites dans les conclusions signifiées pour Mme [W] [U] et soi-disant rédigées par ce dernier ;

– Débouter Mme [U] de sa demande en partage « de la succession » de M. [Y] [O] ;

– Dire n’y avoir lieu à réintégrer à l’actif successoral, ni à l’actif de la communauté ayant

existé entre les époux [O], les présents d’usage offerts à Mme [W] [U] et à MM. [I] et [R] [O] ;

– Débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir réintégrer à l’actif successoral la valeur de l’aéronef ;

– Débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir réaliser un inventaire des meubles meublants le domicile de ses parents ;

A titre extrêmement subsidiaire ;

– Dire que la valeur du véhicule Citroën B2 donnée à Mme [U] doit être rapportée et figurer, pour moitié à l’actif successoral ;

– Réintégrer à leur valeur de ventes les véhicules Ford T et [P] donnés à MM. [R] et [I] [O] pour 10.000 et 11.000 euros à l’actif de communauté, donc pour moitié à l’actif successoral ;

– Débouter Mme [U] de toute autre demande et notamment de sa demande tendant à voir solidairement M. [I] [O] et M. [R] [O] d’avoir à restituer à la succession les sommes de 10.000 euros et 11.000 euros perçues respectivement pour la vente de la Ford T et la vente de la [P] ;

– Débouter Mme [U] de sa demande tendant à voir retenir la commission par M. [R] [O] d’un recel successoral ;

En tout état de cause ;

– Débouter Mme [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;

– Condamner Mme [U] au paiement au profit de Mme [Q] [D] veuve [O] et de M. [R] [O] d’une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Nelly Gallier.

Selon conclusions remises le 12 février 2026, M. [I] [O] demande à la cour de :

– Donner acte à M. [I] [O] de ce qu’il s’en rapporte à justice sur le mérite de l’appel et des demandes de Mme [W] [O] épouse [U], ainsi que des demandes de Mme [Q] [D] veuve [O] et de M. [R] [O] ;

– Donner acte à M. [I] [O] de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de réintégration formulée par ces derniers, sauf à préciser que c’est la Ford T qu’il a reçue en donation, et que la valeur de celle-ci est de 10.000 € ;

– Débouter toutes parties de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes ;

– Statuer ce que de droit quant aux dépens de 1ère instance et d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’assignation en partage

Moyens des parties

Mme [U] fait valoir que l’irrecevabilité visée à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin de non recevoir, susceptible d’être régularisée et qui relève de la seule compétence du juge de la mise en état.

Elle reproche au premier juge d’avoir déclaré irrecevables les assignations en partage, en lieu et place du juge de la mise en état, sans porter aucune appréciation sur ses prétentions alors qu’elle souhaitait, dans les motifs de ses conclusions, que, par suite de la réintégration de certains biens à la succession et le recalcul subséquent des droits de chacun des co-indivisiaires, il lui [soit] attribué des droits privatifs sur un ou plusieurs biens dépendant de la succession, à hauteur de ses droits dans celle-ci et l’invitait, au dispositif de celles-ci à, ’dire et juger que Madame [W] [O] épouse [U] est recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes ci-dessous énoncées. Elle s’estime ainsi fondée à soulever l’incompétence du juge du fond.

Elle considère être fondée à régulariser en appel les assignations en partage délivrées aux Consorts [O], et à préciser ses intentions quant à la répartition des biens, à savoir, la réintégration des biens correspondant à la part lui revenant pour un montant de 94 724 euros.

À ce titre, elle indique que ses intentions quant à la répartition des biens sont les suivantes : – Le modèle 851043838 IIHP de Torpedo Pointe Kesch évalué à 38 000 euros (Pièce n°28), – Le modèle 851043832 Morris [Localité 6] Bolee Type MLB : 13 000 euros (Pièce n°29), – Le modèle 851043835 Citroen Type C4G MFP Torpedo 10 000 euros (Pièce n°30), – 35 713.25 euros en numéraire, à la suite de la vente du bien immobilier situé [Adresse 5] qu’elle requiert.

Quant aux diligences entreprises, elle indique qu’elle a entrepris des démarches par courriers auprès du notaire, Maître [N] chargé du partage de la succession de [Y] [O] ; elle a notamment sollicité la réintégration d’un certain nombre de biens à l’actif de la succession, en vain ; les nombreux désaccords entre les héritiers sur le contenu même de la succession, ont également fait obstacle au partage amiable, les échanges avec Maître [N] n’ayant toutefois pas permis d’aboutir à un accord entre les parties (Pièces n°8 ; 6 ; 4 ; 5 ; 7) démontrant suffisamment les diligences entreprises aux fins de parvenir à un partage amiable.

Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [M] [O] s’en rapportent à justice sur l’infirmation du jugement rendu en ce qu’il a retenu que l’action de Mme [O] était irrecevable dans l’hypothèse où la juridiction de céans considérerait que le tribunal ne pouvait pas soulever d’office l’irrecevabilité retenue par ses soins.

M. [I] [O] s’en rapporte à justice.

Réponse de la cour

Il faut relever que Mme [U] n’a pas repris au dispositif de ses conclusions sa prétention à l’incompétence du juge du fond.

En conséquence, en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’a pas à statuer sur cette prétention.

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Il est certain que le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation en partage qui ne remplit pas les exigences de ce texte constitue une fin de non recevoir, susceptible, aux termes de l’article 126 du code de procédure civile d’être régularisée, si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Mme [U] sollicitant, concomitamment à sa demande en partage de la succession de son père, le rapport à sa succession des donations consenties à ses cohéritiers et des sommes perçues lors de la vente de divers véhicules automobiles et d’un aéronef, son action est recevable en ce qu’elle vise la répartition des biens successoraux et précise, au vu de la déclaration de succession, le montant de la part lui revenant. Le jugement est donc infirmé.

Sur la recevabilité de l’action en partage

Moyens des parties

Mme [Q] [D] veuve [O] et M. [R] [M] [O] sollicitent le rejet de la demande en partage en soutenant que lorsque le conjoint survivant donataire de la plus large quotité disponible entre époux, opte pour le quart des biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, il n’existe aucune indivision en jouissance entre ce conjoint et les enfants du défunt, héritiers en nue-propriété seulement.

Mme [U] répond que le principe posé à l’article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, les articles 817 et 818 du code civil permettant à un nu-propriétaire de solliciter le partage par cantonnement sur un bien.

M. [R] [M] [O] ne répond pas à ce moyen.

Réponse de la cour

Il est de principe énoncé à l’article 815 du code civil que, Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 757 du code civil, Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

L’article 1094-1 de même code énonce que,

Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [Q] [E] [H] [D] veuve [O] est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant faite par son époux, [Y] [O], selon acte du 28 août 2020, aux termes duquel elle a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit des biens et droits immobiliers composant la succession de son époux. Elle dispose donc de la pleine propriété du quart de la succession et de l’usufruit de ses trois quarts tandis que ses enfants disposent de la nue propriété de ces mêmes trois quarts.

Or, il est de principe jurisprudentiel très ancien, (Cass. req., 27 juill. 1869 : DP 1871, 1, 170, Cass. 1re civ., réaffirmé par Cass. 1re Civ., 12 févr. 2020, n°18-22.537), qu’il n’y a pas d’indivision entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dont les droits sont de nature différente.

En conséquence, Mme [U] doit être déclarée irrecevable en son action en partage, ce qui entraîne l’irrecevabilité de toutes ses autres demandes, comme de celles de Mme [Q] [D] veuve [O], M. [R] [M] [O] et M. [I] [O].

Sur les demandes annexes

Eu égard à la nature de l’affaire, chaque partie supportera ses propres dépens.

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu en dernier ressort ;

Infirme le jugement en ce qu’il déclare irrecevables les assignations en partage délivrées le [Date décès 1] 2020 par Mme [W] [O] épouse [U] à Mme [Q] [D] veuve [O] et MM. [R] [M] [O] et [I] [O] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Déclare les assignations recevables ;

Déclare Mme [W] [O] épouse [U] irrecevable en son action en partage de la succession de son père, [Y] [O] ;

Déclare, par voie de conséquence, irrecevables toutes autres demandes des parties ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens et des frais générés par sa défense.

Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT