Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00025 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECGU JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Madame [F], [B] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne ET : Association FLAIR [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal, Non Comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026 prorogé au 9 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Un contrat d’adoption canine a été signé entre l’Association FLAIR et Madame [F] [P], le 10 janvier 2026, pour un chiot croisé dogue, dénommé ARIEL, pour un montant de 390,00 €. Etaient mentionnés les vaccins contre la maladie de carré et la parvovirose. Immédiatement après la prise de possession du chiot, Madame [F] [P] a déploré auprès de l’Association FLAIR, des vomissements, une absence de nutrition et un état de santé très obéré du chiot qui est décédé peu de temps après. Un certificat médical a été établi le 15 janvier 2026 par un vétérinaire faisant état d’une situation de parvovirose avec test positif. Madame [F] [P] a sollicité auprès de l’Association FLAIR, le remboursement des frais d’adoption et des frais annexes (vétérinaire et crémation), en vain. C’est dans ce contexte, et après échec de tentative de conciliation conventionnelle du 18 février 2026, Madame [F] [P] a déposé une requête aux fins de saisine du Tribunal Judiciaire de COUTANCES, reçue au Greffe le 19 février 2026, aux termes de laquelle elle demande la condamnation de l’Association FLAIR à lui payer la somme de 950,70 € au titre des frais d’adoption, frais vétérinaires, frais de crémation. Au soutien de ses demandes et sur le visa des articles 1141 du Code Civil et R 213-2 du Code Rural, Madame [F] [P] expose que la parvovirose est un vice rédhibitoire légal, que la vente doit être annulée et que ce vice affectant le chien est à l’origine de son décès rendant l’adoption caduque et les frais exposés devant être remboursés par l’Association FLAIR. * * * L’Association FLAIR, bien que régulièrement convoquée, par citation du 2 mai 2026 n’a pas comparu à l’audience du 4 juin 2026 et n’a en conséquence fait valoir aucun élément de fait et de droit. Madame [F] [P] a, lors de ladite audience, repris les termes de son acte introductif d’instance, ainsi que ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 octobre 2026 * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article R 213-2 du Code Rural : « Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; » Aux termes de l’article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort des pièces versées aux débats que le chien Ariel faisant l’objet du contrat d’adoption du 10 janvier 2026 était atteint de parvovirose conformément aux termes du certificat médical dressé par le Docteur [L] [J] en date du 15 janvier 2026, le test PCR s’étant révélé positif. Ainsi, le chien adopté par Madame [F] [P] était atteint d’un vice rédhibitoire visé aux dispositions de l’article R 213-2 du Code Rural. Ce vice rédhibitoire est de nature à ouvrir un droit à indemnisation de Madame [F] [P] de l’intégralité du préjudice subi du fait de la nature du vice ayant affecté le chiot, objet de l’adoption. Il résulte des pièces versées aux débats que les frais d’adoption (390 €), ainsi que les frais médicaux exposés en vue du diagnostic, des soins et de crémation sont justifiés à hauteur de la somme totale sollicitée par Madame [F] [P], soit la somme de 950,70 €. Il y a lieu en conséquence de condamner l’Association FLAIR à payer à Madame [F] [P] la somme de 950,70 € en réparation du préjudice subi. L’Association FLAIR, succombant, sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE l’Association FLAIR à payer Madame [F] [P], la somme de 950,70 € au titre du préjudice subi suite à contrat d’adoption du 10 janvier 2026. CONDAMNE l’Association FLAIR aux entiers dépens de l’instance. RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE