Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00007 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EBLW JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2026 ENTRE : Madame [T], [H], [A] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne ET : Monsieur [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Non Comparant, ayant comme avocat : Maître Emmanuel LE MIERE de la SELARL COSEDIAJURIS, avocats au barreau de COUTANCES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 01 Octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 09 Octobre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [K] et Monsieur [Y] [D] occupent des parcelles contigües sur la commune de [Localité 4]. Monsieur [Y] [D] est locataire de la parcelle [Cadastre 1], sur laquelle est implantée une dalle de béton servant, selon Monsieur [D], à stocker de la terre dans le cadre de travaux réalisés sur son exploitation. Cette dalle existait, selon Monsieur [D], avant l’arrivée de Madame [K]. Un litige est survenu concernant une première inondation en 2018 ayant causé, selon Madame [K], diverses avaries sur son fonds suite à écoulement des eaux provenant du fonds de Monsieur [Y] [D]. Une seconde cause de mésentente entre Madame [T] [K] et Monsieur [Y] [D] réside dans l’implantation d’une butte de terre sur la dalle béton susvisée causant, selon Madame [T] [K], divers désagréments en termes visuels et sanitaires (présence de rongeurs, mauvaises herbes envahissantes, préjudice visuel). Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice le 31 octobre 2026. Aucune solution amiable n’ayant pu être trouvée entre les parties, par requête reçue au Greffe le 12 janvier 2026, Madame [T] [K] demande au Tribunal Judiciaire de COUTANCES de condamner Monsieur [Y] [D] à lui payer la somme de 3.000 € de dommages et intérêts (2.000 € préjudice suite à inondation – 1.000 € au titre des nuisances liées à la présence de la butte de terre). Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [K], argue de la présence de la butte de terre en permanence, depuis de nombreux mois, voire années et qu’elle s’est transformée en jachère non entretenue de plus de 200 M3 de terre et de trois mètres de haut, avec dépôt de gravats engendrant notamment un préjudice visuel et la présence de rongeurs. La présence de cette butte de terre constitue pour Madame [T] [K] un trouble de voisinage dont elle demande la réparation. * * * L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 4 juin 2026 où Madame [T] [K] a repris les termes de son exploit introductif d’instance et renoncé à la demande de 2.000,00 € au titre de la remise en état du bâtiment, suite à inondation, et maintenu la seule demande de dommages et intérêts à hauteur de 1.000 € liée à la présence de la butte de terre litigieuse, estimant que celle-ci lui cause divers préjudices dont elle demande réparation. Monsieur [Y] [D], représenté à l’audience par son Avocat, expose que ce dernier est exploitant agricole et cultive ses terres depuis de nombreuses années, au titre d’un bail rural, avec la possibilité de stockage de terre en limite de propriété, sur une dalle prévue à cet effet et qu’il n’existe aucune nuisance pouvant constituer un trouble anormal de voisinage et que la demanderesse ne fait pas la preuve des troubles qu’elle invoque, Monsieur [D] ayant nettoyé une bande de deux mètres sur son fonds et invoquant l’absence de lien de causalité entre la présence de la butte de terre et les préjudices invoqués par la demanderesse. Il demande le rejet des demandes de Madame [T] [K], ainsi que la condamnation de cette dernière à des frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 prorogé au 9 octobre 2026 * * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 1240 du Code Civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Aux termes de l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il ressort des débats et pièces communiquées que s’il n’est pas contesté que Monsieur [Y] [D] a la possibilité technique et juridique d’entreposer, selon les propres termes de ses écritures, « de la terre dans le cadre de travaux réalisés sur son exploitation », il ressort des photographies versées aux débats par la demanderesse et non contestées par le défendeur, que la butte de terre en cause, haute de plusieurs mètres, est restée en l’état depuis plusieurs années et n’a manifestement fait l’objet d’aucun entretien, étant recouverte d’une végétation abondante et témoigne d’une absence totale de mouvement de terre ou de signe d’exploitation. Ainsi dès lors que ce lieu de stockage ne sert manifestement plus à « entreposer temporairement de la terre dans le cadre de travaux réalisés sur l’exploitation », cette butte de terre acquiert un caractère permanent et constitue un monticule à l’aspect disgracieux faisant obstacle à une vue dégagée sur le fonds voisin. Si des travaux sur une bande de deux mètres en limite de propriété de Madame [T] [K] ont pu être entrepris, ceux-ci ne sont pas de nature à faire cesser un trouble visuel permanent, conséquence d’un entreposage continu, sans aucun mouvement, aucun signe d’exploitation, de nature à causer un préjudice visuel et à attirer faune trouvant un abri naturel sur une parcelle non entretenue en proie à une végétation sauvage. Ainsi l’absence d’entretien de la butte de terre litigieuse, l’absence de mouvements ou d’exploitation, d’ailleurs non contesté par Monsieur [Y] [D], entraine un préjudice anormal de voisinage qui doit être réparé. Les photographies versées aux débats attestent d’un préjudice visuel et esthétique incontestable. Ainsi la présence de rongeurs entraine des désagréments à la charge de la demanderesse. Les éléments versés aux débats permettent de fixer le montant du préjudice à la somme de 500 €, au paiement duquel il convient de condamner Monsieur [Y] [D] au profit de Madame [T] [K]. Monsieur [Y] [D], succombant, sera en outre condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe: CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [T] [K], la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage DÉBOUTE Monsieur [Y] [D] de ses demandes. CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens de l’instance, RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE