DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01161 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4DM

Code NAC : 82C
Monsieur [I] [K]
C/
S.A.R.L. UJ [Localité 2]
S.A.S.U. URBAN JUMP
Organisme CPAM DES HAUTS DE SEINE
Société ASSURANCES [R][W] & [R][L]
S.A. ALLIANZ IARD,
S.A.R.L. UJ [Localité 2],

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Jeanne BEAUNOIR, avocat plaidant au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

S.A.S.U. URBAN JUMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

Organisme CPAM DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, Me Rachel LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

Société ASSURANCES [R][W] & [R][L], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1155

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1155,

S.A.R.L. UJ [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Marie-Noël LYON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 1155,

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Débats tenus à l’audience du 4 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 10 avril 2024, Monsieur [I] [K], âgé de 19 ans, a été victime d’un accident provoquant une double fracture de son tibia et péroné gauche, au sein des locaux de la société URBAN JUMP, qui exploite un parc à trampolines en intérieur.

Par acte de commissaire de justice des 20 et 25 novembre 2025, Monsieur [I] [K] a assigné la société URBAN JUMP et son agent général d’assurances, la société ASSURANCES [R][W] & [R][L], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir ordonner une expertise médicale pour évaluer le montant de ses préjudices. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/01161.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 avril 2026, Monsieur [I] [K] a assigné la société UJ [Localité 2], franchisée de la société URBAN JUMP, et la Caisse Primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine (ci-après la CPAM) en intervention forcée. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 26/498.

La jonction des deux procédures est intervenue à l’audience du 5 juin 2026, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro RG/0116.

La société ALLIANZ IARD, assureur de la société UJ [Localité 2], a entendue intervenir volontairement à la procédure.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [I] [K] sollicite, au visa des articles 145 et 331 et suivants du code de procédure civile, de :
– débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires,
– ordonner l’expertise judiciaire sollicitée,
– donner à l’expert la mission sollicitée dans l’assignation, éventuellement complétée des précisions proposées par la société ALLIANZ,
– réserver les dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société ALLIANZ IARD, la société UJ [Localité 2] et la société ASSURANCES [R][W] & [R][L] demandent au juge des référés, au visa des articles 145 et 328 du code de procédure civile, de :
* à titre principal
– déclarer la société ALLIANZ IARD recevable et bien fondée en son intervention volontaire,
– mettre hors de cause la société ASSURANCES [R][W] et [R][L], la société ALLIANZ IARD et la société UJ [Localité 2],
* à titre subsidiaire
– constater que la société ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule à cet égard toutes protestations et réserves,
– donner au médecin expert désigné la mission d’expertise reproduite dans le corps des présentes conclusions,
– déclarer que l’expertise médicale se fera aux frais avancés de Monsieur [I] [K],
– débouter Monsieur [I] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
– réserver les dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM demande au juge des référés, au visa de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale,
– la recevoir en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,
– en conséquence, constater qu’elle s’en rapporte sur la mesure d’expertise sollicitée et forme les protestations et réserves d’usage,
– réserver le recours subrogatoire dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
– réserver les frais irrépétibles et dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société URBAN JUMP demande au juge des référés, au visa des articles 31, 32, 122, 145, 146 et 835 du code de procédure civile et des articles 1102 et 1103 du code civil, de :
* à titre principal
– dire et juger qu’elle n’a pas la qualité d’exploitant du parc de [Localité 2] et qu’elle intervient exclusivement en qualité de franchiseur,
– en conséquence, déclarer irrecevables les demandes formées à son encontre pour défaut de qualité,
– prononcer sa mise hors de cause,
* à titre subsidiaire
– rejeter les demandes dirigées à son encontre comme mal fondées, faute de motif légitime caractérisé à son encontre, dès lors que la mesure sollicitée vise en réalité l’exploitant local, la société UJ [Localité 2],
* en tout état de cause
– condamner le demandeur aux dépens et à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire

Par application des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’ intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société UJ [Localité 2], sera déclarée recevable.

Sur la mise hors de cause de la société URBAN JUMP et de la société ASSURANCES [R][W] & [R][L]

Par application des dispositions des articles 31 et suivants et 122 du code de procédure civile, les demandes formées à l’encontre de la société URBAN JUMP, dont il n’est pas contesté qu’elle n’exploite pas le parc de trampolines où s’est déroulé l’accident, et de son agent général d’assurances, la société ASSURANCES [R][W] & [R][L] sont irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de ces dernières. Les deux sociétés seront donc mises hors de cause.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il résulte des pièces versées aux débats, en particulier les courriels échangés entre les parties, la fiche accident en date du 10 avril 2024, le bulletin d’hospitalisation en date du 10 avril 2024 et les éléments médicaux attestant de la fracture des deux os de la jambe gauche, qu’il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée. Les demandes de mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD et de la société UJ [Localité 2] apparaissent prématurées et seront donc rejetées.

Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Sur les autres demandes

Au vu de l’expertise ordonnée, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse gardera à sa charge le coût de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’intervention volontaire de la société ALLIANZ IARD ;

Met hors de cause la société URBAN JUMP et la société ASSURANCES [R][W] & [R][L] ;

Déboute la société ALLIANZ IARD et la société UJ [Localité 2] de leur demande de mise hors de cause ;

Donne acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves d’usage ;

Ordonne une expertise médicale de Monsieur [I] [K] et désigne pour y procéder

M. [C] [G],
expert près la cour d’appel de Versailles
[Adresse 7]
[Localité 3]
[Courriel 1]

avec mission de :

1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet du blessé. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l’expertise, avec l’accord susvisé ;

2/ Déterminer l’état du blessé avant le fait dommageable (anomalies, maladies, séquelles d’agressions antérieurs) ;

3/ Relater les constatations médicales faites après le fait dommageable, ainsi que l’ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

4/ Noter les doléances du blessé ;

5/ Examiner le blessé et décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) ;

6/ Déterminer, compte tenu de l’état du blessé, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la, ou les, période pendant laquelle celui-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’une part d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

7/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état ;

8/ Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait dommageable ou/et d’un état ou d’un fait antérieur ou postérieur ;

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
– était révélé avant le fait dommageable,
– a été aggravé ou a été révélé par lui,
– s’il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait dommageable, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,
– si en l’absence d’agression, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l’affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

9/ Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison du fait dommageable et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable au fait dommageable, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;

10/ Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

11/ Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour le blessé de :
a) poursuivre l’exercice de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’il déclare avoir pratiqués ;

12/ Donner un avis sur l’importance des souffrances (physiques et/ou morales), étant précisé que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout médecin psychiatre de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, pour évaluer les incidences d’ordre psychologique ;

13/ Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation, en les distinguant ;

14/ Préciser :
– la nécessité de l’intervention d’un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
– la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
– les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
– le matériel susceptible de lui permettre de s’adapter à son nouveau mode de vie ou de l’améliorer ainsi, s’il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;

15/ Dire si le blessé est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si le véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;

16/ Dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours duquel il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible du mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

Dit que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

Dit que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixe à la somme de 2 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Dit que dans les deux mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Dit qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare la présente ordonnance commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine,

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [I] [K] ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, La Présidente,