TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 24/02210 – N° Portalis DBYH-W-B7I-LZCT

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées
à :

la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS

la SELARL CDMF AVOCATS

la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante

Société BUREAU CENTRAL FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 11 juillet 2020, Monsieur [Z] [O], conducteur circulait à bord de son véhicule PEUGEOT 308 immatriculé CW 332 GK assuré auprès de la SA PACIFICA sur la route départementale D 1075 sur la commune de [Localité 3]. Son véhicule a été percuté par celui de Monsieur [H] [R] qui circulait en sens inverse à bord d’un véhicule PEUGEOT 407 immatriculé CS 84 901.

Monsieur [Z] [O] en état de choc n’a pas été hospitalisé mais il a présenté des dermabrasions et un hématome de ceinture. Le 7 août 2020, son médecin traitant a constaté un tableau typique de  » tendinite fascia lata côté droit « .

Par assignation du 26 octobre 2021, Monsieur [Z] [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de désignation d’un expert judicaire. Il a aussi sollicité l’allocation de la somme de 2.500 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 9 février 2022, une expertise médicale a été ordonnée et confiée au docteur [B]. Monsieur [Z] [O] a obtenu la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices et 1.000 euros de provision ad litem outre la somme de 750 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’expert a déposé son rapport le 13 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2024, Monsieur [Z] [O] a assigné la SA PACIFICA et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE devant le tribunal judiciaire de céans.

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est intervenu volontairement dans la procédure en qualité de délégataire de l’assureur du responsable de l’accident.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Par courrier du 11 février 2026 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE a indiqué que le montant définitif de ses débours s’élevait à la somme de 71,58 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de la SA PACIFICA (conclusions n°3 notifiées par RPVA le 20 février 2026) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985 de :
A titre principal,
ORDONNER la mise hors de cause de la compagnie PACIFICA ;
DÉBOUTER Monsieur [O] de ses demandes à l’encontre de la compagnie PACIFICA ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la Compagnie PACIFICA n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [O] ;
JUGER les montants indemnitaires suivants satisfactoires, déduction à faire des sommes provisionnelles déjà versées à Monsieur [O] :
Frais d’assistance à expertise : REJETTierce personne temporaire : REJETDéficit fonctionnel temporaire : REJETSouffrances endurées : 3.000€Déficit fonctionnel permanent : 1.200€Préjudice esthétique permanent : REJETDÉBOUTER Monsieur [O] au titre de sa demande des intérêts de retard ;
DÉBOUTER Monsieur [Z] [O] du surplus de ses demandes.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
DÉBOUTER Monsieur [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile formulée à l’encontre de la Compagnie PACIFICA
DÉBOUTER Monsieur [O] de sa demande de condamnation aux dépens formulée à l’encontre de la Compagnie PACIFICA.

Vu les dernières écritures du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (conclusions récapitulatives n°3 notifiées par RPVA le 17 février 2026) qui demande au tribunal au visa des articles 53 et suivants du code de procédure civile, 789 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211 -9 et -13 du code des assurances de :
– Déclarer le Bureau Central Français recevable en son intervention volontaire,
– Déclarer Monsieur [O] irrecevable en ses demandes incidentes ;
– Fixer le préjudice de Monsieur [O] comme suit :
Frais divers : 1.000,00 €
Déficit fonctionnel temporaire144,00 €
Souffrances endurées (2/7) : 3.000,00 €
Déficit Fonctionnel Permanent l.200,00 €
TOTAL
5844,00 €
Provision à déduire 2.500, 00 €
SOLDE 2. 844,00 euros
– Déclarer ces offres satisfactoires ;
– Débouter Monsieur [O] du surplus de ses demandes ;
A titre subsidiaire, réduire le montant de la condamnation aux intérêts doubles à hauteur de 10% de leur montant ;
– Statuer sur les dépens ce que de droit.

Vu les dernières écritures de Monsieur [Z] [O] (conclusions n°4 notifiées par RPVA le 2 janvier 2026) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 1103 du code civil, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil et des articles L 211-9 et 13 et R 211-14 du code des assurances de :
– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à indemniser Monsieur [Z] [O] des préjudices qu’il a subi à la suite à l’accident de la circulation du 11 juillet 2020 ;

– FIXER les préjudices subis par Monsieur [Z] [O], en tant que victime directe, à la suite de l’accident dont il a été victime le 11 juillet 2020 comme suit :

Dépenses de santé actuelles
Total du préjudice 75,58 €
Indemnité à la charge du responsable 75,58 €
Part victime 4,00 €
Part tiers payeurs 71,58 €

Frais divers
Total du préjudice 1 082,00 €
Indemnité à la charge du responsable 1 082,00 €
Part victime 1 082,00 €
Part tiers payeurs 0

Tierce personne temporaire
Total du préjudice 661,50 €
Indemnité à la charge du responsable 661,50 €
Part victime 661,50 €
Part tiers payeurs 0

Déficit fonctionnel temporaire
Total du préjudice 144,00 €
Indemnité à la charge du responsable 144,00 €
Part victime 144,00 €
Part tiers payeurs 0

Souffrances endurées
Total du préjudice 9 096,00 €
Indemnité à la charge du responsable 9 096,00 €
Part victime 9 096,00 €
Part tiers payeurs 0

Déficit fonctionnel permanent
Total du préjudice 5 494,04 € subs. 4 174,70 €
Indemnité à la charge du responsable 5 494,04 € subs. 4 174,70 €
Part victime 5 494,04 € subs. 4 174,70 €
Part tiers payeurs 0

Préjudice esthétique permanent
Total du préjudice 1 154,00 €
Indemnité à la charge du responsable 1 154,00 €
Part victime 1 154,00 €
Part tiers payeurs 0

TOTAL
Total du préjudice 17 707,12 € subs. 16 387,78 €
Indemnité à la charge du responsable 17 707,12 € subs. 16 387,78 €
Part victime 17 635,54 € subs. 16 316,20 €
Part tiers payeurs 71,58 €

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à Monsieur [Z] [O], en réparation du préjudice corporel qu’il a subi suite à l’accident de la circulation du 11 juillet 2020 la somme de 17 635,54 € subsidiairement de 16 316,20 €, sous réserve de l’actualisation au jour du jugement expressément demandée ;

– DIRE que les provisions versées viendront en déduction au stade de l’exécution de la décision à intervenir ;

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à Monsieur [Z] [O] les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2020 ;

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à Monsieur [Z] [O] les intérêts au double du taux légal, décompté sur la somme qui lui est due, sans déduction des provisions versées, majorée de la créance de la CPAM, à compter du 11 mars 2021 jusqu’au jour où le jugement en liquidation qui sera rendu deviendra définitif et subsidiairement jusqu’au 18 octobre 2024;

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à Monsieur [Z] [O] le montant capitalisé des intérêts par année entière ;

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS à payer à Monsieur [Z] [O], une indemnité de 2 500,00 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum PACIFICA et le BUREAU CENTRAL FRANCAIS aux dépens, y compris les frais d’expertise et de référé, par application de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction de droit ;

– DÉCLARER le jugement à intervenir opposable à la CPAM de l’ISERE ;

– RAPPELER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux article 514 et 514-1 du code de procédure civile, sans qu’il y ait lieu d’écarter cette mesure.

Bien que régulièrement citée la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A titre liminaire, l’intervention volontaire du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS sera jugée recevable.

1. Sur le droit à indemnisation et la mise hors de cause de la SA PACIFICA :

Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ; les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ; lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ; toutefois, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

Dans la présente affaire, le droit à l’indemnisation est reconnu.

En outre, l’article L 211-9 du code des assurances prévoit que :
 » Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande « .

Il n’est pas contesté que dans l’ignorance de l’assureur du conducteur responsable de l’accident Monsieur [Z] [O] a assigné la SA PACIFICA son assureur au terme d’un contrat  » garantie conducteur « .

Or, l’accident de la circulation dont a été victime Monsieur [Z] [O] relève des dispositions de la loi BADINTER reproduites ci-dessus.

Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est intervenu volontairement à la procédure en qualité de délégataire de l’assureur du tiers responsable de sorte qu’il lui appartient de prendre en charge la réparation des préjudices de Monsieur [Z] [O] ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans ses écritures.

Le SA PACIFICA sera mise hors de cause.

Enfin, il est sollicité la condamnation de la SA PACIFICA au titre des intérêts de retard dans la mesure où cette dernière ne lui aurait pas fait d’offre au sens des dispositions de l’article L 211-9 du code des assurances. Or, cet article vise expressément l’assureur du tiers responsable. Or, la SA PACIFICA est l’assureur de Monsieur [Z] [O] de sorte qu’elle n’était pas tenue de formuler une offre dans les délais précités. Elle justifie en outre de multiples prises de contact auprès de l’assureur du tiers responsable par l’envoi de courriers versés aux débats. Les demandes formulées à son encontre seront en conséquence rejetées.

2. Sur la liquidation des préjudices de Monsieur [Z] [O] :

La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit. Cette réparation s’effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.

En application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, ayant modifié l’article L. 376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

Il est rappelé qu’en application de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions de l’expert judiciaire.

Sur les préjudices patrimoniaux

Sur les dépenses de santé (avant consolidation)

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de la victime mais aussi les frais payés par les tiers payeurs.

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] produit le décompte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE qui indique que sa créance est de 71,58 euros avec une franchise de 4 euros à sa charge. Le Bureau Central Français ne conclut pas sur ce point.

Le franchise de 4 euros sera remboursée à Monsieur [Z] [O] et la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE sera fixée au dispositif du jugement.

Sur les frais divers (avant consolidation)

Il s’agit d’indemniser les frais de déplacement pour consultations et soins, les frais d’assistance à expertise ainsi que les dépenses liées à la réduction d’autonomie qui peuvent être temporaires entre le dommage et la consolidation.

Sur les frais d’assistance à expertise :

Monsieur [Z] [O] sollicite le remboursement des frais d’assistance à expertise outre l’actualisation. En défense, le Bureau Central Français accepte de prendre en charge cette dépense hors actualisation estimant qu’il s’agit du remboursement d’une somme avancée par la victime et non d’une créance de dommages et intérêts.

Or, la demande d’actualisation est de droit lorsqu’elle est demandée. En effet, en application du principe de la réparation intégrale, s’agissant d’une dette de valeur elle doit être actualisée au jour de la liquidation des préjudices.  » Le préjudice économique subi par la partie civile doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date  » (Cass.crim, 29 avril 2025, n° 24-82.613).

La dette de valeur vise à compenser une perte réelle. Son montant doit donc être évalué au moment où le juge statue afin de tenir compte : de l’évolution des prix, de l’évolution des salaires, de l’évolution des besoins de la victime.

L’actualisation permet de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’accident n’avait pas eu lieu.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’actualisation formulée par la victime.

La somme de 1.098 euros sera allouée à Monsieur [Z] [O] à ce titre avec actualisation calculée de janvier 2023 à octobre 2026.

Frais d’assistance par une tierce personne :

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.

Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donner lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).

Cependant, en cas de simple gêne dans l’exécution des tâches quotidiennes, il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité au titre d’une assistance par tierce personne, cette simple gêne étant indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Le choix entre les modes de fourniture de l’assistance, qu’il s’agisse d’une embauche à domicile par la victime ou le recours à un service prestataire, relève du pouvoir souverain des juges du fond (Civ. 2ème, 22 novembre 2012, n° 11-25.954). Le juge doit cependant apprécier le préjudice in concreto et s’il doit indemniser tout le préjudice, il ne doit indemniser que le préjudice. De ce fait, en cas de fourniture de l’assistance par un membre de la famille ou par une personne employée par la victime, l’indemnisation ne peut avoir lieu sur la base d’un tarif prestataire.

Cependant, l’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969). Le coût de l’assistance doit ainsi correspondre au mode d’assistance retenu, sans pouvoir être diminué en cas d’aide familiale.

Enfin, l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne n’implique pas l’obligation pour la victime de recourir à la solution d’aide la moins onéreuse, puisqu’il ne peut pas être imposé à la victime d’assumer les responsabilités d’un employeur pour bénéficier d’une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu’il ne lui incombe d’obligation de minimiser son dommage.

L’expert n’a pas retenu de besoin en tierce personne temporaire dans la mesure où Monsieur [Z] [O] n’a consulté un médecin que le 11 août 2020. Au terme de ces écritures il estime que les conclusions expertales sont critiquables dans la mesure où le besoin était réel compte tenu des séquelles médicalement constatées, que l’absence de consultation d’un médecin immédiatement après l’accident n’est pas de nature à supprimer le besoin alors même que l’expert a indiqué que la victime avait des difficultés à se mouvoir et avait été aidée par son fils durant une semaine. Il sollicite une aide humaine de 3 heures par jour pendant une semaine.

Au contraire en défense le Bureau Central Français estime que la victime a pu rentrer à son domicile sans aucune consultation médicale et que le déficit fonctionnel permanent a été évalué à 1%.

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] ne démontre pas avoir été limité dans sa capacité d’accomplir seul certains actes de la vie quotidienne. Aucune attestation ou pièce ne vient appuyer ses doléances de sorte que la demande à ce titre en l’absence de justification d’un besoin sera rejetée.

Sur les préjudices extra-patrimoniaux

Sur le déficit fonctionnel temporaire (avant consolidation)

Le déficit fonctionnel temporaire a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).

En l’espèce, les parties s’accordent sur le versement de la somme de 144 euros à ce titre, somme qui sera allouée à Monsieur [Z] [O] et qui correspond à un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 11 juillet au 27 août 2020.

Sur les souffrances endurées (avant consolidation)

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.

L’expert a évalué les souffrances endurées par Monsieur [Z] [O] à 2/7. Monsieur [Z] [O] sollicite la somme de 8.000 euros estimant que l’expert n’a pas pris en considération les souffrances psychologiques et le Bureau Central Français propose la somme de 3.000 euros.

La somme de 4.000 sera allouée à Monsieur [Z] [O] en prenant en considération les douleurs et les soins de kinésithérapie. L’expert a bien évoqué dans son rapport les souffrances psychologiques (irritabilité, sentiment de culpabilité, syndrome de stress post traumatique) de la victime de sorte qu’elles ont nécessairement été prises en considération dans la cotation des souffrances endurées. La demande d’actualisation n’est pas explicitée de sorte qu’il est impossible pour le tribunal de vérifier le calcul opéré par Monsieur [Z] [O]. La somme de 4.000 euros sera jugée satisfactoire.

Sur le déficit fonctionnel permanent (après consolidation)

La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, l’atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs physiques et psychologiques permanentes (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829 ; Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).

Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux d’incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] sollicite la somme de 5.494,04 € à titre principal et 4.174,70 euros à titre subsidiaire au titre de son déficit fonctionnel permanent. Le Bureau Central Français demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 1.200 €.

Il n’y a pas lieu de remettre en cause la méthode d’indemnisation au point qui intègre tous les paramètres des conséquences dommageables à titre permanent. Le mode d’évaluation par fixation d’une indemnité journalière capitalisée sera rejeté. Cette solution correspond à une évaluation forfaitaire, la détermination d’une indemnité journalière repose sur des données économiques mais ne prend pas en considération l’âge, le sexe et l’espérance de vie de la victime.

Au terme de ses doléances Monsieur [Z] [O] évoque une hypervigilance à la conduite automobile et des difficultés sur un plan sexuel. Sur le plan clinique l’examen de la cuisse droite retrouve une mobilité normale, la palpation du grand trochanter redevient sensible au niveau de l’intersection du fessier mais le reste de l’examen est sans particularité. Monsieur [Z] [O] a repris ses fonctions de pompier volontaire après l’accident. L’expert a bien pris en considération l’état de stress post traumatique de la victime à savoir une perte de patience et une inquiétude/anxiété au volant de sorte qu’il y a lieu de suivre les conclusions expertales motivées sur ce point.

En conséquence, la somme de 1.200 euros sera allouée à Monsieur [Z] [O] à ce titre.

Sur le préjudice esthétique permanent (après consolidation)

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.

Monsieur [Z] [O] sollicite la somme de 1.154 euros à ce titre pour la raideur cervicale. En défense il est rappelé que ce poste de préjudice n’a pas été retenu par l’expert et que le débouté s’impose.

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] ne justifie d’aucun préjudice à ce titre. La demande sera en conséquence rejetée.

3. Sur la déduction des provisions :

Les provisions versées seront déduites des montants susvisés au stade de l’exécution de la décision ([Etablissement 1] 2, 24 juin 2004).

4. Sur le point de départ de l’intérêt légal et la capitalisation des intérêts :

Sur le point de départ des intérêts :

Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil,  » En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement « .

En l’espèce, Monsieur [Z] [O] demande que les intérêts courent à compter de l’accident, sans toutefois motiver sa demande.

Cependant, la dette du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ne pouvait être connue dans son montant avant le présent jugement. Le rapport d’expertise a été déposé le 13 janvier 2023 et le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS est intervenu volontairement à l’instance.

Par ailleurs, les préjudices sont évalués au jour du jugement, certains d’entre eux ayant d’ailleurs fait l’objet d’une actualisation.

Enfin, l’application des règles comptables pour le calcul du bénéfice imposable par une compagnie d’assurance ne constituant pas un enrichissement et ne se traduisant par aucun appauvrissement corrélatif de la victime, le tribunal estime qu’il n’y a pas d’iniquité qu’il y aurait lieu de corriger en avançant dans le temps le point de départ des intérêts, qui courront donc à compter du jugement.

Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil,  » Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise « .

Cette disposition est applicable non seulement aux intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-7 du code civil, mais également aux intérêts au double du taux légal dus en application des articles L 211-9 et -13 du code des assurances, ainsi qu’a pu le juger la cour de cassation (Civ. 2ème, 22 mai 2014, n° 13-14.698 ; Crim., 2 mai 2022, n° 11-85.416).

En l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

5. Sur les intérêts au double du taux légal dus en application des articles L 211-9 et -13 du code des assurances :

Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et dont les caractéristiques sont précisées à l’article R 211-40 du code des assurances, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

L’offre peut être faite par voie de conclusions mais l’assureur n’échappe à la sanction qu’en cas d’offre portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice et d’offre qui ne soit pas manifestement insuffisante (Civ. 2ème, 23 janvier 2025, n° 22-23.015).

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du Code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

L’offre faite dans des conclusions peut constituer le terme de la sanction (Civ. 2, 23 janvier 2025, n° 22-23.015).

Une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive et à l’inverse, lorsque l’offre d’indemnité de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue pour terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction (Civ 2, 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-24.524).

Ainsi, soit l’offre tardive est jugée complète et suffisante et la sanction du doublement du taux de l’intérêt aura pour assiette la somme offerte et pour terme la date de cette offre ; soit l’offre est jugée insuffisante et la sanction aura pour assiette l’indemnité allouée par le juge et pour terme, la date de la décision devenue définitive.

Lorsque l’assiette des intérêts au double du taux légal est l’indemnité allouée par le juge, elle inclut la totalité de l’indemnité, sans déduction des provisions et de la créance des organismes sociaux (Crim. 24 septembre 2019, n° 18-82.605 ; Civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-17.148). Il en est de même lorsque l’assiette est l’offre d’indemnité de l’assureur (Civ 2, 4 avril 2024, n° 22-18.674).

Monsieur [Z] [O] sollicite la condamnation des défendeurs au doublement des intérêts à compter du 11 mars 2021 jusqu’au jour du jugement et subsidiairement au jour de la notification des conclusions du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS.

En défense, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS estime qu’il n’a été informé de l’assignation de Monsieur [Z] [O] que le 16 mai 2024 et qu’il a formulé une offre le 18 octobre 2024 de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de la sanction. Qu’à défaut le juge réduira de 10% le montant des intérêts accordés à la victime compte tenu de ce contexte.

En l’espèce, l’accident a eu lieu le 11 juillet 2020, une offre provisionnelle aurait dû être adressée à Monsieur [Z] [O] au plus tard le 11 mars 2021. Aucune offre ne lui a été faite. Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 3 janvier 2023, l’offre définitive aurait dû être faite avant le 3 juin 2023. Aucune offre n’a été formulée dans ce délai.

Le délai le plus favorable à la victime s’applique de sorte que la sanction du doublement des intérêts sera fixée à compter du 11 mars 2021.
Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ne peut arguer de sa méconnaissance de la procédure alors qu’une déclaration de sinistre a été effectuée et que la SA PACIFICA justifie de tentatives de contacts multiples auprès de l’assureur du tiers responsable.

S’agissant de l’offre formulée par voie de conclusions, elle apparaît complète contrairement aux dires de Monsieur [Z] [O] puisqu’elle porte sur l’ensemble des postes de préjudices retenus par l’expert. Le simple fait que le montant ne soit pas conforme aux attentes de la victime ne saurait suffire à déclarer l’offre insuffisante de sorte que cette offre servira de terme à la sanction et d’assiette.

En conséquence, la somme allouée à Monsieur [Z] [O] portera intérêt au double de l’intérêt légal du 11 mai 2021 au 18 octobre 2024 sur le montant de l’offre offerte incluant la créance des tiers payeurs et sans déduction des provisions versées.

6. Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance comprenant les frais d’expertise et de référé avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANCAIS partie tenue aux dépens, doit être condamné à verser à Monsieur [Z] [O] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.500 €.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

FIXE le montant définitif des débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE à la somme de 71,58 euros ;

DÉCLARE recevable l’intervention volontaire du BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ;

PRONONCE la MISE HORS DE CAUSE de la SA PACIFICA et REJETTE les demandes formulées à son encontre ;

FIXE le préjudice de Monsieur [Z] [O] comme suit et CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à lui payer les sommes suivantes sous réserve de la déduction des provisions déjà allouées au stade de l’exécution du jugement :
Frais divers : 1098 €
Déficit fonctionnel temporaire : 144 €
Souffrances endurées : 4.000 €
Déficit Fonctionnel Permanent : l.200 €

DIT que les condamnations sus visées produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Monsieur [Z] [O] les intérêts au double du taux légal à compter du 11 mars 2021 jusqu’au 18 octobre 2024 sur le montant de l’offre allouée sans déduction des provisions et majorée de la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE ;

CONDAMNE le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à payer à Monsieur [Z] [O] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise et de référé avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

REJETTE toutes les autres demandes.

LE GREFFIER LA JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.