TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NICE

4ème Chambre civile
Date : 08 Octobre 2026 –
MINUTE N°26/

N° RG 24/01098 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSND
Affaire : S.A.R.L. [F] [M] prise en la personne de son représentant légal en exercice
C/ Syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] »,représenté par son syndic en exercice

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame Marie-Nina VALLI, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE À L’INCIDENT

S.A.R.L. [F] [M] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR À L’INCIDENT

Syndicat des copropriétaires « [Etablissement 1] », représenté par son syndic en exercice
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Vivian THOMAS de la SELARL LEXAZUR, avocats au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 22 mai 2026

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 6 août 2026 après prorogation du délibéré a été rendue le 08 Octobre 2026 par Madame Marie-Nina VALLI Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse

Expédition
Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Maître Vivian THOMAS

Le

Mentions diverses :
RMEE 3/02/2027 à 9h

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la sarl [F] [M] a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir le tribunal condamner le défendeur à lui payer une somme de 8.456,52 € à titre de dommages et intérêts, avec capitalisation des intérêts au taux légal outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Le 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’une fin de non-recevoir de l’action du demandeur au motif de la prescription de l’action en paiement relative à un chantier dont la réception a été prononcée le 5 août 2017.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 29 août 2024, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] demande au juge de la mise en état de :
JUGER que l’action en paiement de factures se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations,
JUGER que la date de réception du chantier a été prononcée sans réserve avec effet au 5 août 2017,
JUGER que la Société [F] [M] disposait d’un délai de 5 années à compter du 5 août 2017 soit jusqu’au 5 août 2022 pour solliciter le paiement de l’éventuel solde de ses factures,
JUGER que les demandes en paiement formulées par Assignation signifiée en date du 19 mars 2024 sont manifestement tardives et prescrites,
JUGER l’action de la Société [F] [M] irrecevable pour cause de prescription,
CONDAMNER la Société [F] [M] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance d’incident.

Il rappelle que la demande de la société [F] [M] est liée à la facturation relative à un chantier réceptionné en août 2017.
Il soutient que, en matière de contrat de construction, le délai de prescription court non pas de la date d’établissement de la facture mas de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations, même si la facture a été émise plus tard.
Il rappelle que le chantier a fait l’objet d’un PV de réception sans réserve le 5 août 2017, que dès lors le délai de prescription a pris fin au 5 aout 2022, et que l’assignation du 19 mars 2024 est donc tardive et l’action prescrite.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 21 novembre 2025, la sarl [F] [M] demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » de l’ensemble de ses arguments fins et prétentions ;
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » à payer à la société [F] [M] la somme provisionnelle de
8.456,54 € avec intérêt légal à compter du 18 juin 2021.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » à payer à la société [F] [M] la somme provisionnelle de
1.353,00 € avec intérêt légal à compter du 18 juin 2021.
En toutes hypothèses,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » à payer à la société [M] la somme provisionnelle de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Etablissement 1] » à payer à la société [M] la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens ;

La société [F] [M] explique que la somme réclamée correspond au reliquat de factures impayées malgré de nombreuses relances et une lettre de mise en demeure du 18 juin 2021 pour la somme de 8456 ,54 €.
Elle soutient que la prescription n’a pas pu courir à son encontre en raison de l’impossibilité d’action visée par l’article 2234 du code civil, et explique que son interlocuteur a toujours été le syndic RI et que nul ne lui a donné l’information d’un changement de syndic et que donc la société n’a pu adresser les lettres de relances et la mise en demeure qu’au précédent syndic, sans que le nouveau syndic à compter de sa nomination ne gère la question du solde dû. Cette situation d’empêchement d’agir ne serait donc pas imputable à la sarl [F] [M].
La demanderesse au principal soutient que le délai de prescription quinquennal n’est pas échu par rapport à la date de la facture relative aux travaux de peinture du hall, émise le 26 avril 2019, seul point de départ de la prescription à retenir.
Il maintient sa demande de condamnation à titre provisionnel.
Subsidiairement, il limite sa demande de condamnation à la somme de 1353 € relative à la facture des travaux de peinture du hall.

L’incident a été retenu à l’audience du 22 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 août 2026 prorogé jusqu’à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Par conséquent, les demandes du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] seront déclarées recevables.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Aux termes de son assignation, la sarl [F] [M] demandait la condamnation du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à la somme de 8456,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2021, date de la mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires.

Dans les échanges de conclusions, il est précisé que le marché confié à la Sarl [F] [M] comportait deux aspects : d’une part des travaux de façade, d’autre part des travaux de peinture du hall.la sarl [F] [M] produit la facture du 26 avril 2019 relative à la peinture du hall pour un total TTC de 1353 €.
Elle produit également une facture récapitulative du 4 juin 2018 relative au ravalement des quatre faces de l’immeubles pour un total ttc de 45.114,14 € dont il est déduit quatre versements avec un solde à payer de 7.103, 53 €.
Le PV de réception des travaux de ravalement des façades a été signé le 5 aout 2017.
La relance du 5 janvier 2021 adressée par la sarl [F] [M] précise que le solde réclamé de 8456,54 euros correspond pour 1353 € à la facture du 26 avril 2019 (murs hall) et pour le solde à la facture du 4 juin 2018 pour les façades alors que le PV de réception de ces travaux a été signé le 5 août 2017.

En ce qui concerne les façades, l’action de la sarl [F] [M] apparaît donc comme largement prescrite au jour de l’introduction de l’action en justice.
L’exception de l’impossibilité pour agir pour cause de force majeure n’est pas pertinente, dès lors que l’accès à l’information du syndic en exercice est très facile puisque cette information est à tout le moins affichée dans les immeubles.

Sur la demande subsidiaire limitée à la facture de peinture du hall datée du 26 avril 2019, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] ne rapporte pas la preuve que les travaux auraient été réceptionnés antérieurement.
Dès lors l’action de la sarl [F] [M] apparaît non prescrite pour la somme de 1353, 00 euros en principal.

Il appartiendra au juge du fond de statuer sur l’éventuel octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Sur les demandes accessoires.

Les dépens seront réservés ainsi que la demande relative aux frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,

DECLARONS irrecevable pour prescription acquise la demande de la sarl [F] [M] relative au solde de facture du marché de ravalement de façades pour un montant en principal de 7403,54 euros TTC ;

DECLARONS recevable la demande de la sarl [F] [M] relative à la facture des travaux de peinture du hall pour 1353 euros TTC en principal ;

RESERVONS les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles ainsi que les demandes de dommages et intérêts,

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du mercredi 3 février 2027 à 9h00 (audience dématérialisée);

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT