COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [M] c/ Compagnie d’assurance MATMUT

N° 26/
Du 08 Octobre 2026

4ème Chambre civile
N° RG 25/02712 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QOOI

Grosse délivrée à

Me France CHAMPOUSSIN

Me Cédric PEREZ

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 11 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

M. [F] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

La Mutuelle Assurances des travailleurs Mutualistes ( MATMUT), prise en son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [T] [N] est propriétaire d’un Scooter YAMAHA T MAX 560 20ème anniversaire immatriculé GC 352 EN. Le certificat d’immatriculation est établi à son nom le 4 octobre 2021 et l’adresse du propriétaire est établie en Corse.
Ce véhicule est assuré au nom de M. [F] [M] auprès de la MATMUT, Mutuelle d’assurances des travailleurs mutualistes selon un contrat moto numéro 980 0026 35479 E 01 prenant effet au 1er janvier 2022, l’assuré étant domicilié à [Localité 4] et étant mentionné comme conducteur principal, sans autre mention de conducteur secondaire.

Le 19 octobre 2022, M. [M] adressait à la Matmut une déclaration d’accident relative à un accident survenu le 24 juillet 2022 à [Localité 4] sur la voie rapide [Localité 5]. Il indiquait que le véhicule adverse avait changé soudainement de voie, et qu’il s’agissait d’un touriste allemand.
Un certificat de constat de blessures a été établi le 2 août 2022 pour un traumatisme du membre inférieur gauche avec une fracture non déplacée de la malléole externe gauche avec dermabrasion et brûlures 2ème degré profond.

Le 8 novembre 2022, la Matmut adressait un courriel à M. [M] pour notifier sa position quant aux dommages matériels avec prise en charge par chaque assureur des dégâts moyennant un malus de 25%. Enfin, la Matmut sollicitait de la part de son assuré des explications quant à ses liens avec le propriétaire du véhicule, M. [N], et M. [V] [E], au nom duquel le bon de commande était libellé quand la facture a été établie au nom de M. [N]. Et la Matmut sollicitait des justificatifs sur les modalités de financement par M. [V].

Le rapport de l’expert d’assurance sur les dégâts au véhicule était daté du 18 novembre 2022, avec des travaux de réparation chiffrés à 20.376€ TTC pour une valeur neuve avec décode de 13.800€.

Le 5 mai 2023, le conseil de M. [M] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception à la Matmut pour mettre en demeure l’assureur de procéder au règlement de l’indemnisation du préjudice matériel en réservant le préjudice personnel de M. [M].

Le 4 juillet 2023, la Matmut répondait au conseil de M. [M] et estimait justifié son refus de garantie et l’imputabilité de l’accident au seul M. [M] au visa des PV établis par les forces de l’ordre. Enfin, la Matmut rejetait devoir intervenir pour le préjudice matériel allégué, en l’absence de préjudice direct, le véhicule n’étant pas la propriété de l’assuré qui n’a pas participé au financement du scooter.

Sur assignation de M. [M], et par ordonnance en date du 23 mars 2024, le juge des référés a désigné un expert pour évaluer le préjudice corporel de M. [M] et rejetait la demande de provision.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, M. [M] a fait assigner la Matmut devant le tribunal judiciaire de Nice afin de la voir tenue à l’indemniser de son préjudice matériel pour 11.244 € au titre de la valeur de remplacement du véhicule outre 3000€ au titre des frais irrépétibles.
La Matmut a fait notifier des conclusions par voie électronique le 25 août 2025, ces conclusions n’apparaissent pas sur le logiciel Winci mais le conseil de la Matmut justifie du bordereau électronique de notification de ces conclusions et du bordereau de communication des pièces.

Aux termes de ces conclusions, la Matmut demande au tribunal de
– juger que M. [M] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation,
– juger que M. [M] ne bénéficie d’aucune garantie contractuelle permettant le versement d’une indemnité,
– juger que M. [M] s’est rendu coupable de fausse déclaration et a transmis de faux documents
En conséquence,
– Débouter M. [M] de l’intégralité de ses prétentions
– condamner M. [F] [M] au paiement de la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du cpc et aux dépens.

La Matmut soutient que l’assuré a souscrit seulement les garanties tiers-vol -incendie et que dès lors, elle n’est pas tenue à indemniser les conséquences d’un accident impliquant un tiers, puisque cela relève de l’assureur du tiers. Elle précise que sa seule obligation est le recours contre l’assureur du tiers impliqué.
La Matmut soutient que, si elle avait accepté au titre de la défense recours de faire l’avance de l’indemnisation, M. [M] a perdu son droit à indemnisation en modifiant son exemplaire du constat amiable et en faisant des fausses déclarations vérifiables par la lecture de la main courante établie par les forces de l’ordre appelées sur les lieux de l’accident. Elle soutient également la déchéance de garantie liée à la mauvaise foi de l’assuré. Enfin, elle estime que l’assuré a été particulièrement opaque sur les modalités d’acquisition du scooter dont il demande l’indemnisation.

La clôture de l’affaire est intervenue le 26 février 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 12 mars 2026. Pour admettre les dernières conclusions de la Matmut, l’ordonnance de clôture a été révoquée et une nouvelle clôture a été prononcée au jour de l’audience avant les débats. Le prononcé de la décision a été fixé au 11 mai 2026 prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur la validité du contrat d’assurance

Aux termes de l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

En l’espèce, l’assureur qui refuse d’accorder sa garantie n’a jamais invoqué la nullité du contrat souscrit par M. [M]. Il conteste simplement les conditions de mise en œuvre de la garantie et oppose des déchéances de garantie et la perte du droit à indemnisation.

Ainsi, la Matmut n’a pas discuté la validité du contrat souscrit malgré l’établissement du certificat d’immatriculation au nom d’un tiers et n’avait pas à l’époque de la souscription demandé le moindre justificatifs sur le financement du véhicule assuré par M. [M]

Sur les garanties souscrites
En l’espèce, il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance versées aux débats que M. [M] a souscrit le à effet du 1er janvier 2022 un contrat d’assurance moto n°980 0026 35479 E 01 auprès de la Matmut pour un scooter YAMAHA T MAX 560 20ème anniversaire immatriculé GC 352 EN. Ce contrat porte sur la formule « tiers- vol- incendie »
Les conditions générales de ce contrat ne sont pas communiquées par les parties alors même que les conditions particulières y font référence.
Il est prévu :
– la responsabilité civile avec mention : voir article 7.4 des conditions générales
– Une franchise de 150€ pour les accessoires et aménagements du véhicule avec un plafond de 1000€.
– Une garantie dommages corporels de niveau 1 pour le conducteur
– La protection juridique relative au bien assuré.
L’absence de communication des conditions générales rend plus difficile l’appréciation des garanties souscrites et surtout les conditions de leur mise en œuvre.

Cependant il n’est pas contesté par les parties que la garantie souscrite est celle de la responsabilité civile envers les tiers et non pas une garantie tout risque au véhicule.

Sur les circonstances du sinistre

En l’espèce, il n’est pas contesté que le sinistre est survenu à la suite d’un accident sur la voie publique opposant le scooter conduit par M. [M] et le véhicule automobile le précédant conduit par un pilote allemand et assuré auprès de la compagnie AIG Europe.

M. [M] a déclaré sur sa feuille de constat amiable que le véhicule automobile qui le précédait aurait changé de voie soudainement ce qui l’a conduit à le heurter à l’arrière gauche.

M. [M] a été blessé lors de cet accident comme en atteste des certificats médicaux.

Sur la responsabilité de l’accident et l’absence du droit à indemnisation invoqué par l’assureur

L’article 4 de la loi de 1985 dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. »

L’assureur Matmut indique avoir d’abord envisagé de faire l’avance des indemnisations dans le cadre de la garantie défense-recours avant de solliciter l’assureur adverse.

Lorsque le chiffrage de son expert est notifié, la Matmut modifie sa position en octobre 2022 et dit avoir sollicité de l’assureur adverse les déclarations du conducteur de l’autre véhicule impliqué qui aurait déclaré avoir été heurté à l’arrière lors d’un ralentissement soudain de la circulation mais sans changement de voie de sa part.
En l’état de cette contradiction de déclarations, l’assureur Matmut oppose le défaut de maitrise imputable à son assuré pour n’avoir pas respecté la distance de sécurité prévue par le code de la route et dès lors refuse d’indemniser les dommages.

Cependant, à défaut de PV de constatation de police sur les circonstances de l’accident, cette appréciation ne repose sur aucun élément objectif. La simple contradiction entre les deux versions des conducteurs impliqués ne peut suffire à imputer la responsabilité à M. [M].
Au surcroît aucune poursuite pénale n’a été engagée contre M. [M] au titre du défaut de maîtrise, ce qui est une contravention pénale
L’assureur s’appuie sur la main-courante établie par les forces de l’ordre appelés sur les lieux de l’accident ayant fait une victime corporelle. D’une part une main courante n’a aucune valeur probante équivalente à un PV, puisqu’il s’agit d’une simple déclaration.
Il est mentionné que le pilote du scooter aurait d’abord reconnu sa responsabilité puis serait revenu sur ses déclarations et aurait refusé de signer. Toutefois ce simple refus n’a pas incité les policiers à établir les PV d’accident habituels ou à solliciter les caméras de surveillance de la ville, présents notamment sur la voie rapide.
Surtout, le pilote du scooter est blessé sérieusement, et l’on saura ensuite qu’il souffre d’une fracture de la malléole externe gauche, outre diverses dermabrasions, ce qui peut quand même le placer en situation de faiblesse lors de la rédaction du constat amiable et expliquer ses premières déclarations et son revirement de positionnement.

En conséquence, il ne peut être argué d’une supposée reconnaissance de responsabilité par M. [M] pour lui imputer la responsabilité de l’accident et lui refuser l’indemnisation.

De même, il ne résulte d’aucun élément objectif la possibilité d’écarter l’unique responsabilité du conducteur de l’autre véhicule dans un changement de voie soudain.

L’assureur Matmut n’a pas actionné la garantie défense recours contre l’autre conducteur, il doit donc garantir son assuré au titre des accords inter assureurs et ne peut lui faire perdre le droit à indemnisation par sa propre carence.

Sur la déchéance de garantie

La déchéance de garantie vient sanctionner les manquements et fautes de l’assuré dans la réalisation du sinistre et dans les déclarations ultérieures relatives au sinistre. Pour prononcer la déchéance, l’assureur doit rapporter la preuve que le manquement reproché lui a causé un préjudice.

La Matmut reproche à M. [M] d’avoir apposé des mentions manuscrites sur le constat amiable après sa rédaction et d’avoir omis de mentionner l’intervention des forces de l’ordre.
Il est reproché à M. [M] d’avoir effacé ou masqué des mentions de l’autre conducteur en case A 14 portant les références de la main courante établie par les forces de l’ordre.
Cependant, il n’est pas rapporté la preuve qu’il serait l’auteur de l’effacement de ces informations ni d’une intention malicieuse de l’assuré.

De première part, le formulaire de constat n’a pas été signé sur le recto, les éventuelles modifications ne viennent donc pas altérer une déclaration conjointe.
De seconde part, l’intervention de forces de l’ordre s’est limitée à une simple main courante sans établissement de procès-verbaux de constat ni d’exploitation des vidéos de surveillance, et ce document n’a aucune force probante.
En conséquence, l’absence de mention des références de la main courante ne peut avoir porté préjudice à l’assureur dont le rôle lors de la gestion des sinistres est justement de rechercher et consulter les éventuels procès-verbaux des forces de l’ordre.
Enfin l’attestation de sincérité des déclarations portées au verso n’est pas entachée de mauvaise foi car on ne peut mettre en évidence une volonté de nuire à son assureur Matmut puisque justement il met en cause la responsabilité de l’adversaire et donc la nécessité d’intervention de l’assureur AIG.

La prétendue attitude virulente de M. [M] envers les employés de l’agence Matmut n’est prouvée par aucun élément objectif, et de toute façon, elle ne peut valoir volonté de nuire aux intérêts de l’assureur.

Cette déchéance de garantie pour mauvaise foi de l’assuré, M. [M] est donc rejetée.

Sur le refus de l’assureur Matmut de payer l’indemnisation à l’assuré au motif de son financement par un tiers

L’assureur Matmut qui ne semble pas persuadé lui-même par ses refus de garantie, finit par refuser de payer l’indemnisation au prétexte de vérifier le financement du scooter.

Or l’assuré est M. [M], et le bien assuré est le véhicule déclaré.
Peu importe le véritable propriétaire du bien, l’indemnité est versée à l’assuré qui reste éventuellement responsable vis-à-vis du propriétaire.
Au demeurant, et malgré des demandes totalement hors de propos, M. [M], l’assuré a justifié être le fils du propriétaire inscrit sur le certificat d’immatriculation et a indiqué l’origine des fonds ayant financé le véhicule assuré, détail que nul assureur ne réclame jamais.
Il relève des seuls rapports entre M. [M] et le fournisseur des fonds de fixer les modalités éventuelles de remboursement entre eux des sommes avancées. Il n’y a aucune conséquence juridique vis-à-vis de l’assureur de savoir si M. [M] qui a le permis devait ensuite vendre le scooter à M. [V]
Seule la facture fait foi sur le montant payé pour l’acquisition du scooter, peu importe le montant de l’acompte, ou qui l’a payé.
Il n’est rapporté aucune élément faisant craindre un financement illicite.
La facture n’est pas arguée de faux et les rapports entre M. [M] et M. [V] n’ont pas d’incidence sur le montant de l’indemnité due à l’assurée, à savoir M. [M].

En conséquence, la compagnie Matmut sera condamnée à verser le montant de l’indemnité chiffrée par son expert, à charge pour la Matmut de se retourner vers l’assureur AIG de l’autre véhicule impliqué, soit 11244 € valeur de remplacement du véhicule outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

Les demandes accessoires

Partie perdante au procès, la Mutuelle Matmut sera condamnée aux dépens et à payer à M. [M] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la Matmut, mutuelle d’assurances des travailleurs mutualistes à payer à M. [F] [M] la somme de 11.244 euros au titre de la valeur de remplacement du scooter immatriculé CG 352 EN accidenté le 24 juillet 2022 , avec intérêt au taux légal à compter du jour de l’assignation ;

CONDAMNE la Matmut, mutuelle d’assurances des travailleurs mutualistes à payer à M. [F] [M] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Matmut, mutuelle d’assurances des travailleurs mutualistes aux dépens ;
DEBOUTE la Matmut, mutuelle d’assurances des travailleurs mutualistes de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Et le jugement a été signé par le Président et le greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT