TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

AFFAIRES CONTENTIEUSES

MINUTE N° :
DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00151 – N° Portalis DBWZ-W-B7I-C5XH / Affaires Contentieuses

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

L’an deux mille vingt six
Et le 8 octobre

Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en Etat, assistée de Véronique CAUBEL, Cadre Greffier

Avons rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire :

ENTRE :

L’E.A.R.L. LE MAS DES [Localité 1]
Les [Localité 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Yann LE DOUCEN, avocat au barreau de l’Aveyron

DEMANDERESSE à l’incident

Monsieur [B] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]

aide juridictionnelle totale n°2024-000135
représenté par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’Aveyron

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN
[Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
agissant en qualité d’organisme de gestion pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me R-François RASTOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE “MAIF”
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

L’Association [Q] [T]
[Adresse 6]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentées par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDEURS à l’incident

****

EXPOSE DU LITIGE

Pris en charge par l’association [Q] [T], M. [B] [X] a effectué un stage au sein de l’EURL LE MAS DES [Localité 1] du 10 janvier au 4 février 2022 pour découvrir la profession d’agriculteur, au cours duquel il a été blessé par un éclat métallique à l’œil gauche dont il aurait désormais perdu la vue.

Par actes du 16 janvier 2024, M. [B] [X] a assigné la compagnie d’assurance MAIF, l’EARL LE MAS DES [Localité 1] et la CPAM de l’Aveyron devant le tribunal judiciaire de Rodez aux fins d’obtenir à titre principal, la liquidation de son préjudice corporel et à titre subsidiaire, une expertise judiciaire.

Par acte du 18 décembre 2024, l’EARL LE MAS DES [Localité 1] a assigné l’Association [Q] [T] et sollicité la jonction avec l’instance initiale.

Par ordonnance en date du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul n° 24/151.

Aux termes de ses dernières écritures déposées par voie électronique le 13 avril 2026, l’EARL LE MAS DES [Localité 1] sollicite du juge de la mise en état de :

Juger incompétente la présente juridiction pour statuer sur le présent litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de RODEZ, seul compétent dans les rapports entre Monsieur [X] et l’Association [Q] [R] irrecevables les actions engagées à l’encontre de l’EARL MAS DES [Localité 1], entreprise d’accueil, exonérée de recours de droit commun par les parties en cause,Inviter le demandeur à mieux se pourvoir,Débouter l’Association [Q] [T] et la compagnie MAIF de leur demande dénuée d’objet, de production sous astreinte d’une attestation d’assurance, inexistante.Condamner les parties succombantes à payer à la concluante la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses demandes, l’EARL LE MAS DES [Localité 1] fait valoir qu’il y a lieu de soumettre l’accident dont a été victime M. [X] aux dispositions de la législation des accidents du travail, considérant que ce dernier a effectué un stage permettant l’application de l’article L 412-8 du code de la sécurité sociale. Il en déduit l’incompétence de la juridiction saisie et l’irrecevabilité des demandes formulées par M. [X].

Aux termes de ses dernières écritures déposées par voie électronique le 13 avril 2026, M. [X] sollicite du juge de la mise en état de :
Juger que les dispositions de l’article L 412-8 du de la sécurité sociale ne peuvent recevoir application en l’espèce,Débouter LE MAS DES [Localité 1] de sa demande d’incompétence,Juger recevables les demandes formées par M. [X] devant le tribunal judiciaire,Juger le tribunal judiciaire de Rodez compétent pour connaître du litige,Condamner solidairement la compagnie MAIF et l’EARL LE MAS DES [Localité 1] aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire le tout en application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat constitué,Condamner l’EARL LE MAS DES [Localité 1] à verser à M. [X] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Pour rejeter l’exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, M. [X] considère que l’article L 412-8 du code de la sécurité sociale ne peut recevoir application, n’ayant pas été scolarisé au moment où il a effectué le stage, celui-ci ne figurant pas au programme d’un enseignement.

Suivant leurs dernières conclusions déposées par voie électronique en date du 2026, la MAIF et l’Association [Q] [T], demandent au juge de la mise en état :
De rejeter l’exception d’incompétence et les fins de non-recevoir excipées par l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] et toute autre partie ;Débouter l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] et tout autre partie des fins de leurs demandes, exceptions et fins de non-recevoirEnjoindre à l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] de communiquer à la MAIF et au conseil de celle-ci, par bordereau et sous astreinte de 80 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir les pièces suivantes :L’attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] au 26/01/2022 ;Lettre de résiliation invoquée ;Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, condamner l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] aux dépens de l’incidentVu l’article 700 du code de procédure civile, rejeter la demande Condamner l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] à payer à la MAIF la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Pour s’opposer à l’exception d’incompétence matérielle du tribunal judiciaire, la MAIF et l’Association [Q] [T] font valoir que le régime des accidents du travail n’est pas applicable à l’accident subi par M. [X], les conditions de l’article L 412- 8 du code de la sécurité sociale et de ses décrets d’application ne sont pas réunies, M. [X] n’étant pas inscrit dans un établissement scolaire, n’ayant pas effectué un stage relevant d’un programme scolaire et n’ayant pas reçu de gratification à ce titre.
Ils exposent que l’accident est survenu lors d’un travail dangereux sans l’équipement adapté caractérisant la responsabilité pour faute de l’entreprise LE MAS DES [Localité 1] relevant du droit commun, justifiant la compétence du tribunal judiciaire de Rodez et la production sous astreinte de l’attestation de responsabilité civile de cette dernière.

La CPAM n’a pas conclu sur la demande d’incident.

Après renvois, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience d’incident de mise en état du 11 juin 2026.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’exception d’incompétence
L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Aux termes de l’article L. 412-8 2°f. du Code de la sécurité sociale, les personnes, non mentionnées aux a et b, c’est-à-dire re relevant d’un établissement scolaire, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du code du travail, bénéficient de plein droit de la protection au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles.

En vertu de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit contre l’employeur, ses préposés ou l’entreprise d’accueil, le régime d’indemnisation forfaitaire du Code de la sécurité sociale étant d’ordre public et exclusif.

En l’espèce, il est constant que l’accident dont a été victime Monsieur [X] est survenu le 26 janvier 2022 alors qu’il exécutait un stage au sein de l’EARL LE MAS DES [Localité 1] dans le cadre d’un stage professionnel de découverte de la profession d’agriculteur.
Cet accident a été pris en charge à ce titre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Il en résulte que la demande de Monsieur [X], bien que dirigée contre une structure d’accueil de stage et formulée sur le fondement du droit commun, vise en réalité à obtenir la réparation des préjudices nés d’un accident régi par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Attendu qu’aux termes de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialement désigné (Pôle Social) connaît de manière exclusive des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale et des accidents du travail, en ce compris les demandes tendant à l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable.

Sur ce, il convient de déclarer le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de la présente affaire au profit du pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez. Le dossier sera transmis à cette juridiction.

Sur la communication de pièces
L’article 133 du code de procédure civile prévoit que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.
L’article 134 du même code ajoute que le juge fixe, au besoin à peine d’astreinte, le délai, et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.
La MAIF et l’Association [Q] [T] sollicitent reconventionnellement que l’EARL LE MAS DES COMLOBIES communique son attestation d’assurance responsabilité civile.
Or, le litige relevant du régime des accidents du travail, il n’y a pas lieu d’ordonner sous astreinte la communication de ladite attestation d’assurance de responsabilité civile.
En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les dépens de l’incident 

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

La MAIF, l’Association [Q] [T] et M. [X] seront condamnées in solidum aux dépens de l’incident.

Sur les frais irrépétibles 

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En l’espèce, l’Association [Q] [T] et M. [X] seront condamnées in solidum à payer à l’EARL LE MAS DES [Localité 1] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, l’Association [Q] [T] et M. [X] seront déboutées de leur demande formulée à ce titre.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Sophie NOEL, juge de la mise en état, assistée de Véronique CAUBEL, cadre greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel ;

SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître du litige opposant les parties ;

DESIGNE le pôle social du Tribunal judiciaire de Rodez pour connaître de l’affaire ;

ORDONNE le renvoi du dossier de l’affaire et des pièces au greffe de cette juridiction ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DEBOUTE la CPAM, l’Association [Q] [T] et M. [X] de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum l’Association [Q] [T] et M. [X] aux dépens de l’incident ;

CONDAMNE in solidum l’Association [Q] [T] et M. [X] à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour et an susdits par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT