TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL – Site [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
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N° d’affaire :
N° RG 25/00233 – N° Portalis DBYK-W-B7J-C44N

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 30 Juin 2026

Mise à disposition
du 08 Octobre 2026

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Affaire :

[J] [Q]

contre

CPAM HD

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 08 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparant

PARTIE DEMANDERESSE

et

CPAM HD
SERVICE JURIDIQUE
TSA 99 998
[Localité 4]

Représentée par Mme Florence ROULAND

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [Q] réside sur le territoire national français et a travaillé en Suisse pendant de nombreuses années.

Il a exercé le droit d’option offert aux travailleurs frontaliers et a été affilié auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Jura à compter du 27 janvier 2015.

Il a été embauché, en dernier lieu, du 15 janvier 2024 au 31 octobre 2024 par la société [1] localisée en Suisse.

A l’issue de cette dernière expérience professionnelle en Suisse, il s’est inscrit auprès de FRANCE TRAVAIL à compter du 21 novembre 2024.

Le 2 décembre 2024, son médecin traitant lui a prescrit un arrêt maladie pour neuropathie des membres inférieurs. Il a perçu à ce titre des indemnités journalières maladie du 2 décembre 2024 au 1er juin 2025.

Par courrier du 18 juillet 2025, reçu le 22 juillet 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Jura a informé Monsieur [J] [Q] qu’il ne percevait plus d’indemnités journalières à compter du 2 juin 2025 faute de remplir les critères d’octroi d’indemnités supplémentaires au-delà d’une durée de 6 mois.

Par courrier du 22 juillet 2025, Monsieur [J] [Q] a contesté l’interruption du versement des indemnités journalières auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

Par notification du 7 octobre 2025, la CRA a rendu une décision de rejet.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 31 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a contesté cette décision.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 30 juin 2026.

Monsieur [J] [Q] a comparu en personne et a soutenu oralement les termes de sa requête.

Il se prévaut d’une durée d’affiliation supérieure à 12 mois auprès de la caisse primaire d’assurance maladie française et soutient avoir effectué plus de 600 heures de travail effectif dans l’année qui a précédé son interruption de travail, de sorte que les dispositions de l’article R.313-3 du code de la sécurité sociale lui sont, selon lui, applicables et qu’il aurait dû bénéficier du versement des indemnités journalières au-delà d’une durée de 6 mois. Il ajoute que la caisse aurait dû le prévenir de l’interruption des versements et que la brutalité de la suspension l’a placé dans une situation financière extrêmement difficile se retrouvant du jour au lendemain sans ressources alors qu’il demeure dans l’incapacité de travailler compte tenu de sa pathologie.

La CPAM du Jura, valablement représentée, a soutenu ses dernières écritures déposées à l’audience et demande au tribunal, au visa des articles L.313-1, L.321-1, R.313-1, et R.313-3 du code de la sécurité sociale, de :
– Constater que le requérant ne satisfait pas aux conditions exigées par la réglementation pour pouvoir prétendre à l’indemnisation de son arrêt de travail du 2 décembre 2024 au-delà de 6 mois consécutifs soit à compter du 2 juin 2025,
En conséquence,
– Confirmer la décision de refus notifiée par la caisse le 18 juillet 2025,
– Confirmer la décision CRA du 6 octobre 2025,
– Condamner M. [Q] aux éventuels dépens de l’instance.

La caisse soutient que le requérant échoue à justifier d’une affiliation continue de plus de 12 mois à la date de l’interruption du travail de sorte qu’il ne pouvait, selon elle, bénéficier du versement des indemnités journalières pour maladie au-delà d’un délai de 6 mois.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal d’annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d’une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.

En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir « dire » et « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur le maintien du versement des indemnités journalières

Aux termes de l’accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur au 1er juin 2002, les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne qui travaillent en Suisse sont rattachés au régime fédéral suisse d’assurance maladie, quel que soit leur lieu de résidence. La gestion des indemnités journalières maladie, maternité, des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l’invalidité relève obligatoirement du régime de sécurité sociale de la Suisse.
En outre, le règlement communautaire CE n°883/2004 prévoit, qu’à titre dérogatoire, le ressortissant communautaire ou suisse qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse, peut faire usage d’un droit d’option frontalier en matière d’assurance maladie et être rattaché dans son Etat de résidence.

L’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie en application des dispositions dérogatoires de cet accord, sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1.

L’article L. 160-1 du même code précise que toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L’article L.321-1 du même code dans sa version applicable à la présente affaire dispose que l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.

L’article R.313-1 du même code dans sa version applicable à la présente affaire ajoute que les conditions d’ouverture du droit au versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail sont appréciées au jour de l’interruption de travail.

L’article R.313-3 du même code précise enfin que lorsque l’arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l’assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d’incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l’article R. 313-1.
Il doit justifier en outre :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ;
b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

En l’espèce, il est constant et non contesté par la CPAM que le requérant a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail, à savoir le 2 décembre 2024, date du premier arrêt de travail prescrit.

Il est également constant que le requérant était affilié de manière continue depuis le 27 octobre 2015, soit depuis plus de 9 années au cours desquelles il a cotisé en régime général de la sécurité sociale française en application des textes rappelés ci-dessus.

La caisse considère que l’affiliation du requérant aurait été interrompue entre le 31 octobre 2024, date de la fin de son contrat de travail en Suisse et le 21 novembre 2024, date de son inscription à France travail, soit pendant moins d’un mois, de sorte qu’il ne justifierait pas avoir été affilié de manière continue depuis douze mois au moins à la date de l’interruption de travail intervenue le 2 décembre 2024.

Toutefois, les dispositions rappelées ci-dessus prévoient que les salariés frontaliers exerçant leur droit d’option sont affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale française, du fait de leur résidence stable et régulière, l’article [Etablissement 1]-3-1 du code de la sécurité sociale étant d’ailleurs situé dans le chapitre préliminaire (Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en [Etablissement 2] VIII (Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général) du Livre III (Disposition relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général). Or, il est constant et non contesté par la CPAM que le requérant a résidé de manière stable et régulière en France sur toute la période. Il en ressort que l’affiliation du requérant n’a jamais été interrompue, la cessation de son activité professionnelle en Suisse étant sans emport sur la continuité de son affiliation.

La caisse semble conditionner le droit au versement d’indemnités journalières au-delà du 6ème mois d’arrêt à une affiliation sur critère de salariat, or, ce faisant, elle ajoute une condition non prévue par les textes, ceux-ci imposant une affiliation « depuis douze mois au moins » sans élément additionnel.

Le tribunal ajoute que la perte d’un emploi demeure sans incidence sur l’affiliation des salariés non frontaliers de sorte que la position de la caisse reviendrait à créer une inégalité de traitement entre les salariés frontaliers et non-frontaliers placés dans des situations identiques.

Enfin, les personnes résidant sur le territoire national s’exposent à des sanctions pénales en cas de non affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale en application de l’article L.114-18 du code de la sécurité sociale. L’interprétation de la caisse selon laquelle la perte de l’emploi emporte désaffiliation automatique des salariés frontaliers risquerait donc de placer ceux-ci, de fait, dans une situation infractionnelle, dès lors qu’ils verraient leur contrat de travail interrompu en Suisse.

Il est donc jugé que Monsieur [J] [Q] justifie à la fois avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de l’interruption de travail, et avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail.

En conséquence, Monsieur [J] [Q] est éligible au versement d’indemnités journalières au-delà de la période initiale de 6 mois, soit au-delà du 1er juin 2025. Il sera fait droit à sa demande et son dossier sera renvoyé aux services administratifs de la caisse pour liquidation de ses droits.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la CPAM partie perdante, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [J] [Q] justifie avoir été affilié à la sécurité sociale française depuis douze mois au moins au 2 décembre 2024, date de l’interruption de travail, et avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant le 2 décembre 2024, date de l’interruption de travail,

En conséquence,

ORDONNE le renvoi du dossier aux services administratifs de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura pour liquidation des droits au versement d’indemnités journalières pour maladie de Monsieur [J] [Q] au-delà du 1er juin 2025,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens de l’instance.

La Greffière, La Présidente,