Cour d’appel, 1ère Chambre, 22 septembre 2026, RG n° 24/02768

ARRET N°354

N° RG 24/02768 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQA

[G]

C/

Organisme CPAM DE LA DROME

S.A. GROUPAMA [Localité 1] VIE

Société MACIF ASSURANCES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

Le à

Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02768 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQA

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 septembre 2024 rendu par le TJ de [Localité 2].

APPELANT :

Monsieur [D] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Marion SEVERAC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Société MACIF ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Philippe ARION, avocat au barreau de RENNES

CPAM DE LA DROME

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante bien que régulièrement assignée

S.A. GROUPAMA [Localité 1] VIE

[Adresse 4]

[Localité 6]

défaillante bien que régulièrement assignée

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

[D] [G], né le [Date naissance 1] 1966, a été victime d’un accident de la circulation le 5 juillet 2017, accident imputable à un véhicule assuré par la société Macif.

Il a souffert d’un traumatisme thoracique avec des fractures des arcs costaux postérieurs et antérieurs, d’un hémo-pneumopéritoine sur perforation sigmoïdienne et désinsertion mésentérique, d’ un fracas du cotyle droit. Il a présenté une contusion splénique ainsi qu’une lacération hépatique, traitée chirurgicalement par splénectomie.

Il a souffert d’un stress post-traumatique qui a nécessité prise de psychotropes et prise en charge psychologique.

La compagnie Macif a fait une offre provisionnelle le 25 septembre 2017 de 10 000 euros.

[D] [G] a fait l’objet d’une expertise amiable contradictoire le 27 juillet 2020, rapport adressée aux parties le 29 juillet 2020.

Les experts ont notamment fixé la date de consolidation au 9 mars 2020, évalué le déficit fonctionnel permanent à 25%.

La compagnie Macif a adressé une offre d’indemnisation définitive le 8 décembre 2020 d’un montant de 105 769,62 euros.

Par acte du 11 juin 2021, les consorts [G] ont assigné la Macif, la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins d’évaluation et indemnisation.

La Macif a conclu à la réduction des sommes demandées.

La cpam de la Drôme, Groupama [Localité 1] Vie régulièrement assignées n’ont pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit:

Fixe le montant de la créance de la Cpam de la Drôme au 19 janvier 2021 à la somme de 484 089,38 euros

Fixe la consolidation de M. [D] [G] à la date du 9 mars 2020

Fixe et évalue les préjudices causés par la Macif et subis par M. [D] [G] comme suit:

dépenses de santé actuelles: 1135,22 euros

frais divers :5719,40 euros

assistance tierce personne avant consolidation: 23 527,14 euros

perte de gains professionnels actuels: rejet

dépenses de santé futures: 720 euros

frais divers après consolidation: rejet

perte de gains professionnels futurs : 0, solde négatif

incidence professionnelle: reliquat 31 886,50 euros

assistance tierce personne après consolidation: 108 558,74 euros

déficit fonctionnel temporaire: 10 968,75 euros

souffrances endurées: 40 000 euros

préjudice esthétique temporaire: 3000 euros

déficit fonctionnel permanent: 51 500 euros

préjudice esthétique permanent: 8000 euros

préjudice d’agrément: rejet

préjudice sexuel: 1000 euros

total: 286 015,75 euros

Condamne la Macif à payer à M. [D] [G] la somme de 286 015,75 euros en réparation des préjudices déduction à faire des provisions versées par la Macif

Rappelle que les indemnités allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation

LA COUR

Vu l’appel en date du 18 novembre 2024 interjeté par M. [D] [G]

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 août 2025, M. [D] [G] a présenté les demandes suivantes :

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Niort, du 16 septembre 2024

Vu le rapport d’expertise amiable contradictoire du 29 juillet 2020, les articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances,

Vu l’offre définitive d’indemnisation de la Macif du 8 décembre 2020, les articles 1154 et 1231-7 du Code civil,

Déclarer Monsieur [G] bien fondé en son appel,

Infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a :

fixé la perte de gains professionnels futurs à la somme de 263.009,66 €

rejeté la demande de réparation de la perte des droits à la retraite

dit que le solde des pertes de gains professionnels futurs était nul après déduction de la créance

des organismes tiers-payeurs,

fixé le préjudice de l’incidence professionnelle à la somme de 40.000 €,

dit que le reliquat de la créance des organismes tiers-payeurs devait s’imputer sur ce poste de préjudice,

rejeté la demande de réparation du préjudice d’agrément ainsi que les autres demandes,

rappelé que les indemnités allouées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement,

Statuant à nouveau,

Juger que c’est à tort que le tribunal judiciaire de Niort a considéré que la perte de gains professionnels futurs de M. [D] [G] devait être arrêtée à la date du 13 janvier 2026, date à laquelle il fêtera son 60ème anniversaire et dire qu’il aurait dû percevoir une rémunération jusqu’au 13 juillet 2029 au plus tôt.

Condamner la compagnie Macif à payer à M. [G] les sommes suivantes :

Pertes de gains professionnels futurs: 406 192,18 euros

Confirmer le montant de la créance des organismes tiers payeurs (-249.804,67)

après déduction de la créance des organismes tiers payeurs :

156 388,18 euros

Subsidiairement, juger qu’il a subi une perte de chance de retrouver un emploi évaluée à 90 % 140 749, 36 euros

Perte de droits à la retraite:90 027,95 euros,

Subsidiairement, lui allouer au titre de l’incidence professionnelle

Perte de l’avantage en nature (véhicule de fonction): 13 786,25 euros

Incidence professionnelle : 50 000 euros

Préjudice d’agrément : 10 000 euros

Juger que l’offre d’indemnisation adressée le 8 décembre 2020 était manifestement incomplète et insuffisante, que tout règlement amiable de ce dossier était radicalement impossible,

Juger recevable et fondée la demande de paiement d’intérêts au double du taux légal formulée en cause d’appel,

Condamner la compagnie Macif au paiement d’intérêts au double du taux légal à compter du 29 décembre 2020 jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir, portant sur les montants alloués par le jugement du 16 septembre 2024, sauf en ce qui concerne les montants infirmés par l’arrêt à intervenir qui seront réintégrés à l’assiette pour le calcul des pénalités, avant déduction de la créance des organismes tiers-payeurs, et avec anatocisme à compter du 29 décembre 2021.

Confirmer en interprétant le jugement de première instance que le point de départ des intérêts légaux courant sur les indemnités allouées à M. [G] est fixé un an après la délivrance de l’assignation introductive d’instance à l’encontre de la Macif avec anatocisme.

Rejeter l’appel incident de la compagnie Macif relatif aux postes assistance par une tierce personne temporaire et permanente.

Débouter la compagnie Macif de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Condamner la compagnie Macif à payer à M. [D] [G] la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirmer le jugement pour le surplus,

Condamner la compagnie Macif au paiement des entiers dépens.

M. [G] indique notamment qu’il bénéficie d’une rente accident du travail à titre viager.

Il perçoit depuis le 25 octobre 2021 une rente invalidité avec arrérages rétroactifs à compter du 6 novembre 2020 du [Localité 1] au titre de la garantie prévoyance souscrite par l’ancien employeur d’un montant de 5200 euros, somme versée annuellement jusqu’au 13 janvier 2026 (date de son 60 ème anniversaire). La société [Localité 1] n’a jamais communiqué sa créance. Le montant de ses prestations a été fixé après accord des parties à la somme de (6,1 années x 5200) = 31 720 euros.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 14 mai 2025, la société Macif a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 1 à 5 de la loi du 5 juillet 1985

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 et suivant du Code des assurances

Vu le rapport d’expertise définitif des docteurs [I] et [Z] adressé le 27 juillet 2020 aux parties, reçu le 29 juillet 2020

Vu les offres indemnitaires formalisées par LRAR le 8 décembre 2020 dans le délai de 5 mois

Vu l’arrêté du 21 mars 2023 publié au Journal Officiel du 2 avril suivant pour capitalisation de la créance des tiers payeurs du régime général

Vu les dispositions de l’article 1231-7 du code civil, le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Vu l’appel limité interjeté par M. [D] [G] à l’encontre du jugement du Tribunal Judiciaire de Niort en date du 16 septembre 2024 et recevant l’appel incident de la Macif.

Elle conclut à l’application du barème publié à la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 taux au taux de 0,50%, estime que l’actualisation d’un préjudice en termes de perte de gains futurs doit emporter actualisation des déductions à en opérer et juger en conséquence que la créance de la CPAM de la Drôme doit être actualisée par addition de ses arrérages échus mais revalorisés depuis son octroi et nouvelle capitalisation de ses arrérages à échoir.

Elle demande qu’il soit enjoint à la cpam de la Drôme de produire une créance actualisée et rectifiée, à M. [G] de produire tous justificatifs permettant de vérifier les rentes perçues après 2020. Dans l’attente, elle demande qu’il soit sursis à statuer sur toutes prétentions intéressants perte de gains futurs et/ou incidence professionnelle.

Sous cette réserve, et dans la limite des calculs qu’elle propose :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté toutes prétentions de M. [D] [G] à perte de gains actuels

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a évalué en accord avec les parties les prestations des tiers payeurs à déduire comme représentant

20 422,63 € au titre des salaires maintenus,

26 937.04 € au titre des indemnités journalières servies au-delà de la consolidation,

1 318,80 € au titre des indemnités d’inaptitude temporaire, et 31 720 € au titre des prestations du [Localité 1] ,organisme de prévoyance pour ce qui concerne la rente.

Juger que la créance de la cpam de la Drôme telle que produite au mois de janvier 2021 ne correspond pas à la réalité de la situation de M. [G] et qu’elle représente avant même toute revalorisation de l’annuité de ladite rente, au titre de ses arrérages échus depuis son octroi au 15 janvier 2021 et arrêté au 15 janvier 2025 : 37 839,82 €.

Juger qu’en application de l’arrêté du 21 mars 2023 avec un euro de rente à 21,800 la capitalisation future, sur la base de l’annuité originelle passe à 196 017,75 € portant le total déductible à 233 857,57 €.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs comme absorbées par les créances des tiers-payeurs,

Débouter M. [G] de toute demande du chef du poste incidence professionnelle

Réformer ou infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [G] de sa demande au titre du préjudice d’agrément mais juger satisfactoire l’offre de la Macif de 6 000 € .

– Recevant l’appel incident de la Macif et infirmant le jugement entrepris, lui décerner acte de ses offres au titre des besoins en aide humaine temporaire et permanente :

– Aide humaine temporaire : 13 320 €

– Aide humaine permanente : 62 820,47 €

Débouter à titre principal M. [G] de sa prétention au bénéfice des pénalités de l’article L 211-13 du Code des assurances.

Juger à titre subsidiaire que la Macif a formalisé une offre indemnitaire par voie de conclusions notifiées le 7 avril 2022 puis le 8 juin 2023, que les pénalités ne pourront porter que sur ces offres et jusqu’à leur date, à titre plus subsidiaire sur celles qui ont suivi en 2023, ’sur leur base, mais également à leur date’.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que les condamnations porteraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé

Débouter M. [G] de sa prétention nouvelle portée en appel concernant le point de départ au jour de son assignation

Juger en équité n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

-Statuer ce que le droit sur les dépens.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026 .

Groupama [Localité 1] Vie, Cpam de la Drôme ont été assignées à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat ni transmis une créance actualisée.

MOTIVATION

-sur la rectification de l’erreur affectant le jugement

Le jugement sera réformé en ce qu’il fixe et évalue dans son dispositif les préjudices causés par la Macif alors que cette compagnie garantit les préjudices causés par son assuré mais qu’il n’a jamais été soutenu, ni établi qu’elle en a personnellement causé.

-sur la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une créance actualisée

Dans la mesure où l’appelant a assigné à personne habilitée la cpam de la Drôme, que celle-ci n’a pas transmis de créance actualisée, la liquidation des postes se fera sur la base de l’état des débours produits étant observé qu’il s’agit de l’état définitif.

Cet état indique :

PGPF et IP : 190 724,67

S’y ajoute la rente versée par le [Localité 1] à hauteur de 31 720 euros.

La Macif évalue la créance des tiers payeurs à la somme de 314 256, 04 euros incluant la rente Accident du travail revalorisée de 233 857,57 + la rente versée par le [Localité 1] de 31 720,01 euros + les salaires perçus entre mars et novembre 2020 : 20 422,63 euros + les indemnités journalières du 10 mars au 31 octobre 2020 : 26 937,04 euros +les indemnités d’inaptitude temporaire :1318,80 euros.

Ce calcul n’est pas contesté par M. [G] bien qu’il évalue la créance des organismes payeurs à la somme de 249 804,67 euros ( 218 084,67 + créance du [Localité 1] 31 720 euros), montant qui ne tient compte ni de la revalorisation de la rente, ni des salaires maintenus, des indemnités versées.

La créance des organismes sociaux sera donc fixée à la somme de 314 256,04 euros.

-sur l’évaluation et la liquidation des préjudices

M. [G] est né le [Date naissance 1] 1966, était âgé de 53 ans à la date de l’accident, de 55 ans à la date de la consolidation, de 60 ans à la date de l’arrêt.

La capitalisation des arrérages à échoir sera calculée par application du barème publiée en 2025 par la Gazette du Palais, outil pertinent et adapté en sa version retenant un taux négatif de -1%, qui est conforme à la réalité de la conjoncture économique fondant la détermination de ce taux.

L’euro de rente viagère pour un homme âgé de 60 ans à la date de l’arrêt est de 23,467.

Au moment de l’accident, M. [G] était marié, commercial dans la société Beta (depuis 2009) en contrat à durée indéterminée.

Préjudices Patrimoniaux

Préjudices Patrimoniaux temporaires

-assistance tierce personne temporaire

Le tribunal a fixé ce poste à la somme de 23 527,14 euros sur la base d’un tarif horaire de 25 euros majoré à 28,21 euros pour tenir compte des congés payés et jours fériés. Il a retenu la gravité du handicap, la spécialisation de la tierce personne.

28,21 x 2h /J x 303 J = 17 095,26

28,21 x 3 h par semaine X 76 semaines = 6431,88

La Macif propose de retenir un tarif de 16 euros, le chiffrage de ce poste à 13.320 euros.

M. [G] conclut à la confirmation du jugement.

Le rapport d’expertise évoque l’aide à l’habillage, au déshabillage, à la toilette, au ménage, aux déplacements deux heures par jours, puis trois heures par semaine.

Il ne résulte pas de l’expertise qu’une tierce personne spécialisée soit requise.

L’application de la tarification prestataire plus onéreuse est légitime lorsqu’il est justifié du recours à un prestataire par la production de factures, ce qui n’est pas le cas.

Ce poste sera indemnisé sur la base d’un taux horaire de 25 euros correspondant à la tarification mandataire actualisée.

606 h + 227h =833 x 25= 20 825 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

Préjudices Patrimoniaux définitifs

-assistance tierce personne définitive

Le tribunal a fixé ce poste à 108 558,74 euros correspondant à un besoin de 2h30 par semaine sur la base d’un tarif horaire de 25 euros tenant compte du handicap de la victime.

Il a calculé les arrérages à échoir sur une base de 52 semaines.

La Macif propose :

pour les arrérages échus, 52 semaines x 2,5 h x 16 euros x 5 années = 10 400 euros

pour les arrérages à échoir, 57 semaines x 2,5 h x 17 euros x 21,639 (59 ans au 9 mars 2025) = 62 820,47 euros.

M. [G] demande la confirmation du jugement.

L’expertise indique que le besoin correspond aux courses, au ménage, à l’entretien du jardin.

L’assureur conteste le tarif horaire que la cour estime pertinent et adapté.

Le préjudice s’établit ainsi:

arrérages échus du 9 mars 2020 au 9 mars 2026:

52 semaines x 2,5 h x 25 euros= 3250 x 6 années = 19 500 euros

arrérages à échoir :

3250 x 23,467 (euro de rente viagère Homme 60 ans)= 76 267,75 euros

Le total s’élève à : 19 500 + 76 267,75 = 95 767,75 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

-Pertes de gains professionnels futurs

Le tribunal a fixé le revenu net moyen de référence à la somme de 3724,84 euros après actualisation valeur 2020.

Il a évalué la perte de gains professionnels futurs à :

-171 054,43 au titre des arrérages échus du 9 mars 2020 au 31 décembre 2023

-91 955,23 au titre des arrérages à échoir à la date de la retraite ,

soit un total de 263 009,66 euros.

Il a déduit la créance des organismes sociaux à hauteur de 271 123,14 euros, obtenu un solde négatif de -8113,48 euros, solde à reporter sur le poste Incidence Professionnelle.

M. [G] demande que le poste PPGF soit fixé à la somme totale de 406.192,18 euros, la condamnation de l’assureur à lui payer 156 388,18 euros après déduction de la créance des organismes tiers payeurs d’un montant de 249 804,67 euros, à titre subsidiaire, qu’il soit fixé à la somme de 140 749,36 euros correspondant à la perte de chance de retrouver un emploi, perte de chance qu’il évalue à 90 %.

Il demande à la cour de réparer la perte de gains professionnels futurs comme suit :

-du 9 mars 2020 (consolidation) au 13 janvier 2026 (retraite anticipée pour invalidité)

Il aurait perçu un revenu professionnel de 4261,53 x 70 mois = 298 307,71 euros.

-du 13 janvier 2026 au 13 juillet 2029 ( perte de revenus résultant de la différence entre le salaire qu’il aurait dû percevoir et la retraite qu’il a perçue dès ses 60 ans)

Il évalue cette perte à 31 890,36 euros par an, demande sa capitalisation jusqu’à l’âge de 63, 5 ans, soit 107 885,08 euros.

Il chiffre donc ce poste à la somme de (298 307,10+ 107 885,08) = 406 192,18 euros entre le 6 mars 2020 et le 13 juillet 2029.

Il reproche au tribunal d’avoir retenu qu’il était accessible à une retraite anticipée pour invalidité dès le 13 janvier 2026 (date de son 60ème anniversaire), de l’avoir ainsi privé de 3 années et demi de pertes de gains professionnels futurs.

Il rappelle qu’au moment de l’accident, il était commercial dans la société Beta depuis près de 10 ans, qu’il avait auparavant exercé le même poste dans une autre société entre 1999 et 2007, a été déclaré définitivement inapte à la reprise de son poste et à tout reclassement le 30 novembre 2020, que le taux d’incapacité professionnel a été estimé à 42 %, qu’il n’a jamais pu retrouver un emploi malgré ses efforts.

Il perçoit la rente Accident du travail d’environ 606,59 euros par mois, a perçu la pension temporaire versée par le [Localité 1] de 434 euros par mois jusqu’au 13 janvier 2026.

A titre subsidiaire, il demande l’indemnisation d’une perte de chance, soutient que la Macif avait reconnu en première instance que sa perte de chance de retrouver un emploi à l’âge de 54 ans était de 90 % (page 39 des conclusions de première instance).

Il demande l’actualisation de son salaire de référence qui avait été fixé à 3600 euros par le premier juge sur la base des avis d’imposition 2015, 2016, qu’il soit fixé à 4261,53 euros selon une évolution correspondant à celle du smic entre 2017 et 2025.

Il soutient que la perte doit être calculée sur une période de 9 ans et demi et non de 5 ans et 10 mois jusqu’à l’âge légal de son départ à la retraite, soit 63 ans et demi.

Il fait valoir que le montant de la pension de retraite à taux plein est très inférieur au revenu professionnel de fin de carrière qu’il pouvait percevoir.

La Macif conteste l’évolution du salaire de référence qui était de 3521,33 euros, a été actualisé par le tribunal à 3724,84 euros. Elle retient un revenu actualisé de 3643,52 euros

Elle chiffre le poste de préjudice à 3643,52 euros x 58,33 mois (jusqu’au départ en retraite à taux plein ) = 212 526,04 euros.

Elle retient après déduction de la créance des tiers payeurs de 314 256,04 euros un solde négatif de -101 729,52 euros à reporter sur le poste Incidence Professionnelle.

Elle soutient que M. [G] n’était pas inapte à toute profession bien qu’inapte à son activité antérieure, souffrant d’une gêne à la conduite avec évitement, d’une restriction au port des charges lourdes, à la station debout prolongée, à la marche prolongée. Elle estime qu’un taux de 25 % est compatible avec un reclassement alors que M. [G] était âgé de 53 ans à la date de consolidation. Elle lui reproche de ne produire qu’une attestation sur une formation suivie.

Elle rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains futurs professionnels que si à la suite de sa survenue elle se trouve privée de la possibilité d’exercer une activité professionnelle.

Elle soutient qu’elle était fondée à ne rien proposer du chef de ce poste.

***

Il résulte de l’expertise réalisée le 23 janvier 2020 par le Professeur [S] que M. [G] ne pourra pas ’mener son activité professionnelle, que compte tenu de la fracture de l’acétabulum, il ne peut pas porter de charges lourdes. Il faut lui interdire les stations debout prolongées et la marche prolongée. Il faut l’orienter plutôt sur un poste à vocation sédentaire avec possibilité de quelques déplacements’.

L’examen psychiatrique réalisé le 9 mars 2020 par le docteur [I] retient la persistance de manifestations anxio-phobiques avec attitude d’évitement partiel de la conduite, ruminations de l’accident perturbant le sommeil, vécu de culpabilité (au regard du survivant qu’il est contrairement à son passager).

S’agissant de l’incidence professionnelle, le médecin retenait une gêne avec attitude d’évitement de la conduite retentissant sur son aptitude professionnelle antérieure compte tenu de son métier de commercial non sédentaire.

L’historique de carrière produit établit que M. [G] a été marin de 1982 à 1987 (mécanicien de bord), gérant de société de 1989 à 1994, responsable de magasin de 1995 à 1999, chargé d’affaires entre 1999 et 2007, gérant de 2007 à 2008, technico-commercial auprès de la société Beta de 2009 à novembre 2020.

Il est titulaire du diplôme militaire marine nationale (1983).

Ses compétences se situent principalement dans le domaine commercial.

Le taux de déficit fonctionnel permanent, l’évitement de la conduite en lien avec l’accident ont réduit très significativement la capacité de M. [G] à retrouver un travail alors qu’il est peu diplômé et a surtout exercé des métiers imposant de nombreux déplacements et des capacités physiques qui sont désormais exclues. Les séquelles de l’accident ont donc réduit très significativement les capacités de travailler de M. [G] en dépit d’une expérience professionnelle antérieure ancienne.

Il fait valoir de manière convaincante que sans l’accident, il aurait poursuivi son activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite, celui-ci ayant travaillé presque constamment depuis 1982.

Si la Macif soutient que M. [G] n’était pas inapte à toute activité professionnelle compte tenu du taux de déficit fonctionnel permanent, de son âge, elle avait admis dans ses conclusions de première instance ( page 39) qu’il recherchait activement un emploi ; qu’il résultait de l’avis d’imposition 2021 qu’il avait été en capacité d’occuper un poste lui ayant permis de bénéficier d’un revenu limité s’établissant à 528 euros.

Elle rappelait alors que la perte de chance ne pouvait être évaluée à la totalité de la chance perdue, devait ’certes, en l’espèce être envisagée de façon majeure’, estimant qu’elle ne pourrait excéder 90%.

Ce préjudice sera donc évalué à 60 % de la perte de gains futurs.

Le revenu mensuel de référence selon les avis d’imposition 2014, 2015, 2016 est de 3600 euros.

Le revenu actualisé selon le tableau des coefficients d’érosion monétaire publié au Bofip est de (3600 x 1,208) : 4348,8 euros.

Il sera donc fixé à la somme proposée par M. [G] soit 4261,53 euros.

Le préjudice s’établit comme suit:

-arrérages à échoir entre le 9 mars 2020 et le 12 janvier 2026 ( date de départ à la retraite anticipée) : 70 mois

4261,53 euros ( salaire revalorisé) x 70 = 298 307,10 euros

-arrérages futurs entre le 13 janvier 2026 et le 13 juillet 2029,date à laquelle M. [G] aurait fait valoir ses droits à la retraite à l’âge de 63,5 ans.

4261,53 – 1604 (estimation maximale de ses droits à la retraite)= 2657,53 euros, soit une perte annuelle de 31 890,36 euros x 3,383 euro de rente temporaire = 107 885,08 euros

298 307,10+107 885,08= 60 % de 406 192,18 euros= 243 715,30 euros

-sur la perte des droits à la retraite

Le tribunal a débouté M. [G] de sa demande aux motifs qu’il avait validé 173 trimestres, que sa pension serait à taux plein indépendamment de l’accident, qu’il ne justifiait pas de la différence entre la pension qu’il percevra à compter du 13 janvier 2026 et celle qu’il aurait perçue sans l’accident.

Il a estimé que la demande formée était forfaitaire, ne reposait sur aucune pièce, que l’inaptitude n’était pas définitive, que la perte de droits à la retraite était couverte de manière forfaitaire par la rente majorée versée par la cpam.

M. [G] demande de ce chef la somme de 90 027,95 euros.

Il soutient avoir nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, même s’il n’a pu obtenir une simulation exploitable permettant de savoir ce qu’aurait été sa pension s’il avait pu mener une carrière complète avec dix années de cotisations complémentaires portant sur des salaires nécessairement plus élevés. Le fait de ne plus percevoir de revenus professionnels depuis son licenciement en novembre 2020, impacte l’assiette pour le calcul de ses droits.

Il indique que le montant maximum de la pension de retraite à taux plein est de 1962,50 euros, que sa pension à 63 ans et demi sera de 1604 euros d’où une perte de 358,50 euros par mois (4302 par an ) qu’il capitalise 4302 x 20.927 = 90 027,95.

La Macif conclut au débouté, soutient que M. [G] peut partir à la retraite à un taux plein plus tôt sans décote, que le montant de la retraite future qui aurait été perçu est inconnu.

Elle considère que la somme de 1604 euros qui fonde ses calculs n’est pas fiable dès lors qu’elle ne tient compte que des régimes de retraite obligatoires à l’exclusion des régimes complémentaires, ne tient pas compte des cotisations et trimestres validés après la date d’édition de l’estimation , assure que le taux d’incapacité permanente permet un départ à taux plein sans décote.

M. [G] produit un document ’indicatif’ intitulé ’estimation retraite’ édité le 1er janvier 2025 selon lequel le montant de sa retraite avec un départ à 63 ans et six mois serait de 1604 euros.

Il produit aussi un relevé de carrière (informations au 1er janvier 2022).

Il est indiqué qu’il a enregistré 131 trimestres, que 169 sont requis pour partir à taux plein.

Ce document mentionne le revenu annuel d’activité perçu depuis 1985.

Entre 2010 et 2016, le revenu de M. [G] s’est élevé à 34 620, 35 352, 36 372, 37 032, 37548 ,38 040, 38 616 euros.

Entre 2017 et 2020, (année de l’accident, années postérieures) le revenu s’est élevé à 32 357, 7493, 5499, 25 337 euros.

Ces chiffres établissent la perte de revenu d’activité en relation directe avec l’accident, la diminution des revenus perçus durant la carrière.

Au regard du relevé de carrière et de l’estimation retraite, il y a lieu de retenir que M. [G] a perdu une chance conséquente de percevoir le montant maximum de la pension de retraite, chance qui sera évaluée à 60 %.

Le préjudice s’établit donc comme suit:

1962,50 – 1604= 358,5 x 12 = 4302

4302 x 23,467 = 100 955, 03 x 60 % = 60 573,01 euros.

La perte des droits à la retraite étant incluse dans le poste PGPF, ce dernier s’établit donc à :

243 715, 30 + 60 573, 01 = 304 288, 31 euros

Ce poste est soumis à recours.

304 288, 31 – 314 256, 04 = – 9967, 73 euros.

Le reliquat négatif se reporte sur le poste Incidence Professionnelle.

-sur la perte de l ’avantage en nature (véhicule de fonction)

M. [G] bénéficiait avant l’accident d’un véhicule de fonction qu’il lui était loisible d’utiliser les week-end, durant les vacances pour ses besoins privé. Il pouvait l’ utiliser sans restriction en dehors de ses fonctions.

Il estime à 3744 euros le budget annuel moyen exposé pour un véhicule, précise que le montant annuel prélevé par l’employeur s’élevait à 1469,28 euros.

Il évalue la perte de cet avantage en nature à la somme de 2274,72 euros par an.

L’assureur estime que l’avantage en nature précompté (à hauteur de 122,43 euros par mois) n’est pas indemnisable puisqu’il a été réincorporé dans le salaire maintenu après l’accident.

Il rappelle que M. [G] n’a pas subi de perte de gains entre l’accident et son licenciement le 30 novembre 2020.

Les premiers juges avaient retenu que cette demande relevait du poste perte des gains professionnels actuels, avaient indiqué qu’il s’agissait d’un avantage contractuel issu du contrat de travail, que sa résiliation ne permettait pas de continuer d’en bénéficier.

Ils ont relevé qu’après l’accident la somme de 122,43 euros prélevée au titre de la participation voiture avait été restituée, que M. [G] n’avait donc subi aucun préjudice.

Sans l’accident, M. [G] aurait continué de bénéficier du véhicule de fonction jusqu’à l’âge de la retraite ( 63,5 ans).

La somme de 1469,28 euros aurait continué d’être prélevée sur son salaire.

L’estimation du budget annuel moyen à hauteur de 3744 euros n’est pas critiquée.

L’avantage perdu est estimé à 3744-1469, 28 = 2274,72 euros.

M. [G] chiffre son préjudice comme suit, calcul qui apparaît pertinent :

arrérages échus de juillet 2017 à juillet 2022 : 2274,72 x 5 = 11 373,60 euros.

arrérages à échoir 1469,28 x 3. 383 = 4970, 57 (et non 7695,38 euros comme indiqué dans les conclusions), soit au total 16 344, 17 euros.

Toutefois, l’évaluation du poste ne saurait excéder la somme demandée dans le dispositif des conclusions soit 13 786,25 euros.

-Incidence professionnelle

Le tribunal a évalué ce poste à 40 000 euros, déduit le reliquat négatif de 8113,48 euros, l’a donc fixé en conséquence à 31 886,50 euros.

Il a rappelé que M. [G] ne pouvait plus exercer la profession de commercial CDI depuis novembre 2009, n’avait plus de contact avec les clients et les fournisseurs.

M. [G] demande que ce poste soit fixé à 50 000 euros, fait valoir qu’il était un excellent commercial, donnait entière satisfaction, aimait son métier de commercial itinérant, a perdu une possibilité de promotion de carrière, son emploi, tout lien avec les clients, les collègues.

Il se sent dévalorisé du fait de son inactivité, de son désoeuvrement.

La compagnie Macif confirme la réalité du préjudice, propose de l’évaluer à 50 000 euros, soutient que ce poste est absorbé par la créance de l’organisme social.

Les productions établissent que le 2 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [G] définitivement inapte à ses fonctions.

Il a été licencié le 17 novembre 2020, reconnu travailleur handicapé du 8 novembre 2019 au 30 novembre 2024.

Il a justifié de son inscription comme demandeur d’emploi le 3 décembre 2020, a effectué des recherches d’emplois.

Il a perdu un travail qu’il aimait, une chance de promotion au regard de l’ancienneté déjà acquise, se sent diminué.

Le chef de préjudice est parfaitement établi, sera fixé à la somme de 50 000 euros.

Compte tenu de la créance des organismes sociaux (-9967,73), il lui sera alloué la somme de 40 032, 27 euros.

Préjudices extra patrimoniaux

-Préjudice d’agrément

Le tribunal a débouté M. [G] de sa demande de ce chef.

Il demande une somme de 10 000 euros, fait valoir qu’il avait l’habitude de courir deux à trois fois par semaine, a toujours été très sportif, veillait à maintenir une hygiène de vie.

Il indique que le fait de ne plus pouvoir s’y livrer lui cause une souffrance quotidienne, a notamment généré une prise de poids.

La Macif offre la somme de 6000 euros au regard de l’âge de la victime à la date de la consolidation, évoque une pratique d’entretien.

M. [G] pratiquait la course à pied 3 fois par semaine, disposait d’un tapis de course. Il entretenait son jardin (1000m2 en pente, rocailleux).

M. [L], les époux [R] attestent qu’il courait très régulièrement deux à trois fois par semaine, Mme [R] indiquant que c’était un grand sportif.

Il y a lieu de réparer ce préjudice par l’allocation d’une somme de 10 000 euros, le jugement étant infirmé de ce chef.

-sur le doublement des intérêts légaux

Cette demande a été formée en appel.

M. [G] soutient que l’offre définitive qui lui a été adressée le 8 décembre 2020 dans le délai de 5 mois était incomplète et insuffisante puisqu’elle ne formulait aucune offre pour le poste PGPF , réservait le poste IP alors que l’assureur savait qu’il était toujours en arrêt de travail bien que consolidé depuis plusieurs mois. Il indique que c’est le poste de préjudice le plus important.

Il estime que la sanction s’applique à compter du 29 décembre 2020 ( à l’expiration du délai de 5 mois), que l’assiette porte sur les montants du jugement sauf pour les postes infirmés.

La société Macif conclut au débouté, fait valoir qu’elle a conclu au fond en première instance à deux reprises, formalisé des offres pour chaque poste dont le poste PPGF, que le solde était nul compte tenu de la créance de la cpam.

Elle estime que les pénalités si elles sont prononcées ne peuvent avoir pour assiette que son offre, que le terme est ses écritures de première instance du 7 avril 2022, à titre subsidiaire, celles du 8 juin 2023, relève que le tribunal ne l’a pas condamnée au titre du PGPF, ne l’a condamnée au titre de l’IP que faute d’actualisation de la créance des organismes sociaux.

Elle rappelle que la pénalité suppose des offres manifestement insuffisantes.

Elle demande l’exclusion de l’assiette matérielle des pénalités les postes PGPA, PGPF.

L’accident est survenu le 5 juillet 2017.

Il résulte des productions que la Macif a versé des provisions entre septembre 2017 et février 2018 et septembre 2020.

L’offre du 8 décembre 2020 exclut le poste PGPF, réserve le poste IP, propose un PET de 1000 euros.

Dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2022, l’assureur a proposé 99 324,22 euros au titre des préjudices patrimoniaux, 106 968, 75 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux, soit un total de 146 292, 97 euros ( provisions de 60 000 euros)

Dans ses conclusions notifiées le 8 juin 2023, l’assureur a proposé 80 126, 50 euros au titre des préjudices patrimoniaux, 106 968,75 euros au titre des préjudices extra-patrimoniaux .

Au regard de la créance des organismes sociaux devant s’imputer sur les postes PPGF et IP, il n’est pas démontré que l’offre du 8 décembre 2020 était manifestement insuffisante.

M. [G] sera donc débouté de sa demande de ce chef.

-sur les intérêts au taux légal

Le tribunal a

-rappelé que les indemnités allouées à ces divers types de préjudice produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement

-ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an à compter de l’assignation.

M. [G] indique que le tribunal a voulu fixer le point de départ des intérêts légaux à la date d’un an suivant délivrance de l’assignation.

La Macif soutient que le tribunal a indiqué que les indemnités allouées produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

S’agissant d’indemnités réparant les préjudices consécutifs à l’accident, les intérêts courent sur les sommes allouées à compter du jugement pour les sommes confirmées et de l’arrêt pour les sommes allouées par infirmation.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas à l’article 1343-2 du code civil, qui s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

Ainsi, il conviendra de dire que la condamnation de la Macif à indemniser M. [G] portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 16 septembre 2024 sur les sommes de 122 043,37 euros fixée par cette juridiction, et à compter du présent arrêt pour le solde, soit la somme de 180 411, 27 euros.

-sur la capitalisation des intérêts

L’anatocisme est de droit lorsqu’il est sollicité en justice.

Il est accordé sans qu’il soit besoin qu’une année ait déjà couru.

Les intérêts ne peuvent se capitaliser avant que d’être dus. En cette matière indemnitaire, ils courent à compter de la décision de justice qui alloue l’indemnité de sorte qu’il échet de dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil dès lors qu’ils sont dus au sens de ce texte.

-Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la Macif .

Il est équitable de condamner la Macif à payer à M. [G] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Infirme le jugement entrepris en ses chefs de décision afférents :

– au rejet de la demande d’indemnisation de la perte de l’avantage en nature lié au véhicule de fonction

– au rejet du préjudice d’agrément

– à l’indemnisation des postes assistance temporaire, assistance permanente par tierce personne

– à l’indemnisation de l’incidence professionnelle

– à la capitalisation des intérêts

Statuant de nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Fixe la créance des organismes sociaux à la somme de 314 256, 04 euros

Fixe ainsi le préjudice subi par [D] [G] du fait de l’accident

Préjudices Patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé actuelles :1135,22 euros

– Frais divers : 5719,40 euros

– Assistance temporaire tierce personne: 20 825 euros

– Perte de gains professionnels actuels: 0

Préjudices Patrimoniaux permanents

– Dépenses de santé futures : 720 euros

– Frais divers: perte du véhicule de fonction: 13 786,25 euros

– Assistance permanente tierce personne: 95 767,75 euros

– Perte de gains professionnels futurs:

– Part revenant à M. [G] : 0

– Incidence professionnelle :

– part revenant à M. [G]: 40 032,27 euros

Préjudices extra patrimoniaux temporaires

– Préjudice esthétique temporaire : 3000 euros

– Souffrances endurées : 40 000 euros

– Déficit fonctionnel temporaire : 10 968,75 euros

Préjudices extra patrimoniaux permanents

– déficit fonctionnel permanent : 51 500 euros

– Préjudice esthétique permanent : 8000 euros

– Préjudice d’agrément: 10 000 euros

– Préjudice sexuel : 1000 euros

Condamne la Macif à payer à en capital à M. [D] [G] la somme de 302.454,64 euros déduction faite des provisions versées avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024 sur la somme de 122 043,37 euros fixée par le jugement et à compter du présent arrêt pour le solde, soit la somme de 180 411,27 euros.

Rejette la demande de doublement du taux d’intérêt formée en appel

Dit que la capitalisation des intérêts courra à compter d’une année après la date du jugement sur la somme de 122 043,37 euros et d’une année après la date du présent arrêt sur la somme de 180 411, 27 euros.

Rejette les autres demandes

Déclare le présent arrêt commun à la cpam de [Localité 7], à Groupama [Localité 1] assurance vie

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes

Condamne la Macif à payer à M. [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

Condamne la Macif aux dépens

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE