Référés Civils

ORDONNANCE N°

N° RG 26/03753 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WQDZ

M. [L] [E]

C/

M. [S] [P] [T]

Mme [X] [N] [G] [Y] [O] épouse [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience publique du 1er septembre 2026

ORDONNANCE

Contradictoire,prononcée publiquement le 22 septembre 2026, par mise à disposition date indiquée à l’issue des débats

****

Vu l’assignation en référé délivrée le 1er juillet 2026

ENTRE

Monsieur [L] [E]

né le 9 novembre 1942 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-Marie CARO, avocat au barreau de RENNES

ET

Monsieur [S] [P] [T]

né le 11 septembre 1940 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [X] [N] [G] [Y] [O] épouse [T]

née le 29 juin 1941 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [T] et Mme [X] [T] sont propriétaires de parcelles situées sur l’île d'[Localité 6], notamment de la parcelle bâtie cadastrée section AE n° [Cadastre 1], contiguë à la parcelle AK n° [Cadastre 2] appartenant à M. [L] [E].

Plusieurs procédures ont déjà opposé les parties au sujet de leurs fonds voisins. Le 27 janvier 2025, un arbre situé sur la parcelle de M. [E] est tombé sur la propriété de M. et Mme [T], endommageant leur clôture. Un constat dressé le 14 août 2025 par commissaire de justice a relevé la présence d’une dizaine d’arbres, dont certains au contact de la clôture séparative, atteignant une hauteur pouvant dépasser 20 mètres, dépassant la maison de M. et Mme [T] de plus de 10 mètres, avec des branches surplombant leur propriété sur environ 5 mètres.

M. et Mme [T] ont, par l’intermédiaire de leur protection juridique puis de leur conseil, vainement mis en demeure M. [E] de procéder à l’élagage et à l’arrachage des arbres concernés et engagé une conciliation, qui s’est soldée par un constat de carence.

M. et Mme [T] ont alors fait assigner M. [E] devant le tribunal judiciaire de Lorient. M. [E], qui n’a ni comparu ni constitué avocat, a été jugé par décision réputée contradictoire du 21 mai 2026, laquelle l’a condamné à procéder ou faire procéder à l’abattage des arbres situés sur sa parcelle en limite de la propriété de M. et Mme [T] dans un délai de deux mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant trois mois, ainsi qu’à payer à M. et Mme [T] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, le jugement étant assorti de l’exécution provisoire de droit.

M. [E] a relevé appel de ce jugement le 15 juin 2026, enregistré le 22 juin 2026.

Par actes du 1er juillet 2026, M. [E] a fait assigner M. et Mme [T] devant le premier président de la cour d’appel de Rennes, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 21 mai 2026 en ce qu’il ordonne l’abattage des arbres.

Lors de l’audience du 1er septembre 2026,M. [E], développant ses conclusions notifiées le 31 août 2026, demande à la juridiction du premier président de:

arrêter l’exécution provisoire du jugement du 21 mai 2026 en ce qu’il ordonne l’abattage des arbres situés sur sa parcelle ;

condamner M. et Mme [T] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner M. et Mme [T] aux dépens ;

rejeter toute autre demande.

Au titre du moyen sérieux d’annulation ou de réformation, il fait valoir, en premier lieu, une violation du principe de la contradiction, n’ayant pu, faute d’avoir comparu, débattre des pièces adverses avant que le jugement ne soit rendu ; en deuxième lieu, l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait selon lui au jugement du 18 mars 2020, lequel aurait, selon ses conclusions,

débouté M. et Mme [T] de l’intégralité de leurs demandes portant sur le même objet et la même cause ; en troisième lieu, une application erronée des articles 671 et 672 du code civil, le constat du commissaire de justice n’établissant pas, selon lui, que les arbres seraient implantés à moins de 0,50 mètre de la limite séparative, condition qu’il estime nécessaire pour priver le propriétaire de l’option entre arrachage et réduction à la hauteur légale, ainsi que le bénéfice de la prescription trentenaire, les arbres existant selon des photographies aériennes depuis les années 1965-1980.

Au titre du risque de conséquences manifestement excessives, M. [E] soutient que l’abattage d’arbres constitue une mesure matériellement irréversible, de nature à priver son appel de tout effet utile, ce que M. et Mme [T] admettraient eux-mêmes. Il ajoute qu’aucune urgence particulière ne serait caractérisée, le différend étant ancien, que le danger allégué ne reposerait sur aucune expertise dendrologique et qu’une garantie assurantielle serait de toute façon susceptible de couvrir un éventuel dommage.

M. et Mme [T], développant leurs conclusions remises le 25 août 2026, demandent, à la juridiction du premier président (le dispositif de leurs conclusions, inutilement long avec la redondance de la demande de titre de l’article 700 du code de procédure civile, est simplifié) :

à titre principal, débouter M. [E] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

à titre subsidiaire, si l’arrêt de l’exécution provisoire était prononcé, rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire dont est assortie la décision rendue le 21 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu’il a condamné M. [E] à leur payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

condamner M. et Mme [T] à leur payer la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils exposent que M. [E] a disposé d’un délai de 31 jours entre l’assignation et l’audience du tribunal judiciaire, suffisant pour organiser sa défense ou constituer avocat, de sorte qu’aucune atteinte au principe de la contradiction ne peut lui être imputée. Ils précisent que le jugement du 18 mars 2020, loin d’avoir débouté leurs demandes dans leur intégralité, a au contraire donné lieu, sur appel, à la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage indemnisé à hauteur de 2.000 €, le rejet n’ayant porté que sur les demandes accessoires relatives au devis de travaux et à l’exécution de l’élagage. Ils font valoir que le constat du commissaire de justice établit précisément l’implantation d’une dizaine d’arbres à moins de deux mètres de la limite séparative, certains au contact immédiat de la clôture, atteignant une hauteur de plus de 20 mètres avec un surplomb de leurs branches d’environ 5 mètres sur leur propriété, circonstances dont le tribunal a exactement déduit que la seule réduction à la hauteur légale serait insuffisante à faire cesser le danger. Ils rappellent qu’un arbre est déjà tombé sur leur propriété le 27 janvier 2025, endommageant leur clôture à proximité immédiate de leur habitation, ce qui démontre, selon eux, que le risque redouté s’est déjà matérialisé et qu’il concerne tant la sécurité de leurs biens que leur sécurité physique. Ils soutiennent enfin que la facture d’élagage produite par M. [E], datée du 8 avril 2025, ne concerne que des travaux consécutifs à la chute de l’arbre du mois de janvier précédent, et ne démontre donc aucun entretien régulier de la parcelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Il convient tout d’abord d’examiner la condition première, tenant aux conséquences manifestement excessives, qui était l’unique condition d’arrêt de l’exécution provisoire jusqu’à la réforme de l’exécution provisoire opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Le risque de conséquences manifestement excessives s’apprécie concrètement, au regard de la situation de chacune des parties, et suppose la mise en balance des inconvénients respectifs que l’exécution, d’une part, et l’arrêt de l’exécution provisoire, d’autre part, feraient peser sur elles.

M. [E] soutient à juste titre que l’abattage d’arbres constitue une mesure matériellement irréversible. Cette seule circonstance ne suffit cependant pas à caractériser un risque de conséquences manifestement excessives à son égard, dès lors qu’elle doit être mise en balance avec les conséquences qu’entraînerait, à l’inverse, le maintien en l’état des arbres litigieux pendant la durée de l’instance d’appel.

Or il résulte du constat dressé le 14 août 2025 par commissaire de justice (pièce n° 7 des défendeurs) qu’une dizaine d’arbres sont implantés sur la parcelle de M. [E] à moins de deux mètres de la limite séparative, certains au contact immédiat de la clôture, atteignant une hauteur pouvant dépasser vingt mètres et dépassant la maison de M. et Mme [T] de plus de dix mètres, avec des branches surplombant leur propriété sur environ cinq mètres. Il ressort des photographies de ce constat que ces arbres, s’ils tombaient en direction de la maison, pourraient chuter sur elle. Il est en outre établi qu’un arbre situé sur cette même parcelle est déjà tombé sur la propriété de M. et Mme [T] le 27 janvier 2025, endommageant leur clôture à proximité immédiate de leur habitation. Le risque de chute que représentent ces arbres pour la propriété, mais également pour la sécurité physique de M. et Mme [T], qui résident à proximité immédiate, ne relève donc pas d’une simple hypothèse mais d’un danger déjà partiellement réalisé.

Dans ces conditions, arrêter l’exécution provisoire de la mesure d’abattage aurait pour effet de prolonger, pour toute la durée de l’instance d’appel, l’exposition de M. et Mme [T] à un risque de chute d’arbres dont ils ont déjà eu à souffrir. La circonstance, invoquée par M. [E], qu’une garantie d’assurance serait susceptible de couvrir un éventuel dommage matériel est à cet égard sans incidence sur le risque encouru pour la sécurité des personnes.

Il résulte de cette mise en balance que le maintien des arbres litigieux, résultant de l’arrêt de l’exécution provisoire, ferait peser sur M. et Mme [T] des conséquences qui, tenant à un risque avéré pour leur sécurité et celle de leurs biens, sont plus graves que celles, de nature patrimoniale et esthétique et procédant de l’irréversibilité de la mesure, dont se prévaut M. [E].

Dans ces conditions, la condition tenant au risque de conséquences manifestement excessives, au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile, n’est pas établie à l’égard de M. [E] ; ce serait au contraire l’arrêt de l’exécution provisoire qui serait de nature à faire naître, au détriment de M. et Mme [T], de telles conséquences.

Faute pour cette condition première d’être établie, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la condition seconde tenant à l’existence d’un moyen sérieux d’infirmation ou d’annulation.

Surabondamment, il sera observé que les moyens invoqués par M. [E] ne revêtent pas de caractère sérieux au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile. S’agissant du principe de la contradiction, M. [E], régulièrement assigné 31 jours avant l’audience, a disposé d’un délai suffisant pour organiser sa défense ou constituer avocat ; ce principe garantit la possibilité de débattre contradictoirement, non l’exercice effectif de cette faculté, de sorte que sa seule non-comparution, en l’absence de toute irrégularité affectant la citation, ne saurait caractériser une violation manifeste de ses droits. S’agissant de l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait au jugement du 18 mars 2020, la demande d’abattage nouvellement soumise au tribunal judiciaire repose sur des éléments de fait postérieurs à cette décision, tenant à la chute d’un arbre le 27 janvier 2025 et au constat dressé le 14 août 2025, de sorte que des éléments nouveaux sont susceptibles de mettre en échec la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, à supposer que celle-ci serait alléguée, pour la première fois, en cause d’appel. Enfin, s’agissant de l’application des articles 671 et 672 du code civil, le premier juge s’est fondé sur les constatations précises du commissaire de justice relatives à la hauteur des arbres, à leur implantation à proximité immédiate de la limite séparative et à l’importance de leur débord, ainsi que sur le risque de chute, pour retenir que la seule réduction à la hauteur légale serait insuffisante à faire cesser le trouble.

De nouveau, il est rappelé que cette appréciation sur les moyens sérieux n’est que surabondante, dès lors que manque en tout état de cause la condition relative aux conséquences manifestement excessives.

En outre, cette appréciation sur les moyens sérieux ne vaut que dans le cadre de la présente instance en référé et elle ne saurait en rien permettre de présager des chances de succès de l’appel qui a été interjeté et qui sera examiné par la formation collégiale de la cour sans que la présente ordonnance soit en quoi que ce soit prise en considération.

M. [E], qui succombe en sa demande, supportera les dépens de la présente instance et sera condamné à payer à M. et Mme [T] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déboutons M. [L] [E] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 21 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Lorient, ainsi que du surplus de ses demandes ;

Condamnons M. [L] [E] aux dépens de la présente instance ;

Condamnons M. [L] [E] à payer à M. [S] [T] et Mme [X] [T] la somme globale de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT