2ème Chambre

N° RG 25/04822

(Réf 1ère instance : 24/01167)

M. [W] [H]

C/

Mme [K] [J] épouse [G]

Copie exécutoire délivrée

le : 22/09/2026

à :

– Me LHERMITTE

– Me TANGUY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Madame [K] [J] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle TANGUY de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [H] et Mme [K] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 4]. Ils ont eu deux enfants, [X] [H], né le [Date naissance 2] 1999 et [V] [H], née le [Date naissance 3] 2005.

Par jugement du 7 février 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a prononcé le divorce des époux et, concernant les enfants, a confirmé les mesures provisoires qui ont été ordonnées, à savoir le maintien d’une résidence alternée avec un partage des frais les concernant.

Par décision du 28 septembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes a débouté Mme [K] [J] épouse [G] de sa demande de révision des modalités financières relatives aux enfants.

Par arrêt du 16 janvier 2023, rectifié le 10 juillet 2023, la cour d’appel de Rennes a fixé les conditions de partage des frais entre les parents.

Par lettre officielle du 23 janvier 2024, à savoir une somme de 4 189 euros au titre des frais exposés pour [X] et d’une somme de 4 178 euros au titre des frais exposés pour [V]. Suite à des échanges entre les parties, Mme [K] [G] a revu son décompte et, par lettre officielle du 29 mai 2024, a sollicité 3 906 euros pour [X] et 4 008 euros pour [V].

Mme [K] [G] a adressé le compte de ce qu’elle considérait lui être dû suite aux arrêts rendus et faute de règlement a fait signifier à M. [H] un commandement aux fins de saisie-vente suivant acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024.

Le 13 août 2024, le commissaire de justice mandaté par Mme [K] [G] a pratiqué une saisie attribution sur les comptes de M. [W] [H] à la Banque Populaire Grand Ouest pour un montant de 1 637,87 euros. La mesure a été dénoncée au débiteur saisi le 19 août suivant.

Par exploit du 17 septembre 2024, M. [W] [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes afin de contester ladite saisie.

Par jugement du 5 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes a :

– Constaté que Mme [K] [G] disposait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour poursuivre le recouvrement forcé des frais relatifs aux enfants communs à l’encontre de M. [W] [H].

– Débouté en conséquence M. [W] [H] de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre le 13 août 2024 et dit n’y avoir lieu à cantonnement.

– Enjoint à Mme [G] d’établir un nouveau décompte de sa créance en ne retenant, parmi les dépenses contestées par M. [H] dans ses écritures, que celles admises dans le corps du présent jugement, à savoir 442,67 euros pour [V] et 1 613,98 euros pour [X], et sous déduction des sommes déjà saisies.

– Débouté M. [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

– Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens liés à la présente instance.

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 13 août 2025, M. [W] [H] a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 11 mars 2026, M. [W] [H] demande à la cour de :

– Déclarer recevable l’appel de M. [H].

– Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

– Constate que Mme [K] [G] disposait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour poursuivre le recouvrement forcé des frais relatifs aux enfants communs à l’encontre de M. [W] [H].

– Déboute en conséquence M. [W] [H] de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre le 13 août 2024 et dit n’y avoir lieu à cantonnement.

– Enjoint à Mme [G] d’établir un nouveau décompte de sa créance en ne retenant, parmi les dépenses contestées par M. [H] dans ses écritures, que celles admises dans le corps du présent jugement, à savoir 442,67 euros pour [V] et 1 613,98 euros pour [X], et sous déduction des sommes déjà saisies.

– Déboute M. [W] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral.

– Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens liés à la présente instance.

– Déboute M. [H] de ses demandes.

Et statuant à nouveau,

– Dire et juger tant irrecevable que mal fondée la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire Grand Ouest le 13 août 2024 et dénoncée à M. [W] [H] le 19 août 2024.

En conséquence,

– Dire et juger M. [W] [H] recevable et bien fondé en son action.

– Dire n’y avoir lieu à saisie-attribution.

– Ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée le 13 août 2024 entre les mains de la Banque Populaire Grand Ouest et dénoncée à M. [W] [H] le 19 août 2024.

Subsidiairement,

– Constater que Mme [K] [G] disposait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour poursuivre le recouvrement forcé des frais relatifs aux enfants communs à l’encontre de M. [W] [H] pour la somme de 4 958,15 euros.

– Débouter Mme [K] [G] de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires.

– Condamner Mme [K] [G] à verser à M. [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner Mme [K] [G] aux entiers dépens comprenant le coût de la procédure de saisie attribution.

Par dernières conclusions en date du 23 mars 2026, Mme [K] [G] née [J] demande à la cour de :

– Débouter M. [W] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

– Confirmer le jugement rendu le 5 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes en toutes ses dispositions.

Y ajoutant :

– Condamner M. [W] [H] à verser à Mme [K] [G] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner le même aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [H] sollicite l’infirmation du jugement faisant valoir que les arrêts rendus par la cour d’appel de rennes les 16 janvier et 10 juillet 2023 ne contiennent pas de montant précis des sommes à revenir à chacun des parents. Il conteste le décompte joint au procès verbal de saisie qui a été établi unilatéralement par Mme [G] qui ne peut en conséquence revendiquer une créance certaine liquide et exigible.

Par application des dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.

Par application des dispositions de l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

L’arrêt rendu le 16 janvier 2023 a statué en ces termes :

– Dit que chaque parent prendra en charge les dépenses courantes de l’enfant [V] durant sa période d’accueil.

– Fait droit à la demande de Mme [J] de répartition des frais fixes exposés pour l’enfant [V] à hauteur d’un tiers pour Mme [K] [J] et de deux tiers pour M. [W] [H] à compter du 1er septembre 2020.

– Dit que les dépenses exceptionnelles seront prises en charge à hauteur d’un tiers pour Mme [K] [J] et de deux tiers pour M. [W] [H].

Par arrêt du 10 juillet 2023, la cour a rectifié l’arrêt du 26 janvier 2023 et dit que doit être rajoutée au dispositif de l’arrêt :

– Fait droit à la demande de Mme [J] de répartition des frais fixes exposés pour l’enfant [X] à hauteur d’un tiers pour Mme [K] [J] et de deux tiers pour M. [W] [H] à compter du 1er septembre 2020.

– Condamne M. [H] à payer à Mme [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il en ressort que l’arrêt du 16 janvier 2023, rectifié le 10 juillet 2023 établit une créance déterminable au profit du parent ayant versé plus que sa part. Il est de principe qu’une telle décision permet la mise en oeuvre des mesures d’exécution forcée, le débiteur saisi demeurant fondé à contester le décompte établi par le créancier saisissant.

M. [H] conteste le décompte établit par Mme [G] à l’appui de la mesure de saisie-attribution pratiquée.

Il soutient que les sommes pouvant être réclamées par Mme [G] s’élèvent à la somme de 1 944,14 euros au titre de frais engagés pour l’enfant [V], à la somme de 2 014,01 euros pour l’enfant [X] outre l’indemnité d’article 700 de 1 000 euros.

S’agissant de l’enfant [V], Mme [G] revendique une créance de 2 349 euros au titre des années 2020/2024, M. [H] ne se reconnaissant débiteur que d’une somme de 1944,14 euros sur la même période.

Mme [G] conteste la réclamation de M. [H] au titre de la contribution à la location du studio pour le mois de juillet 2023 faisant valoir que la location n’a débuté qu’à compter du mois d’août 2023.

M. [H] expose qu’il a commencé à verser la somme mensuelle de 650 euros à l’enfant [V] à compter du 1er juillet 2023 pour lui permettre de faire face à ses frais de logement.

S’il ressort des relevés de compte produit par M. [H] que celui-ci a procédé à un versement de 650 euros à sa fille [V] le 3 juillet 2023, ce paiement n’avait pas vocation à faire face aux frais de logement de l’enfant engagés à compter du mois d’août 2023. Il ressort en effet des échanges de courriels produits aux débats que le 1er loyer du mois d’août 2023, le dépôt de garantie et les frais de dossier pour un total de 1 348 euros ont pu être réglés au moyen des deux virements de 650 euros et 489 euros réalisés par M. [H] et par le virement de 449 euros effectué par Mme [G].

Il n’est pas établi l’accord des parents pour le versement de la somme de 650 euros à l’enfant [V] par M. [H], antérieurement à la location du studio ce versement s’analysant dès lors comme une dépense exceptionnelle demeurant à sa charge faute d’accord parental.

Pour le surplus, Mme [G] a actualisé son décompte tenant compte des termes du jugement attaqué et non contesté de ce chef de sorte que la somme restant due par M. [H] au titre de l’année 2022/2023 s’élève à la somme de 574 euros.

S’agissant de l’année 2021/2022, M. [H] conteste la contribution au stage de tir à l’arc de l’enfant [V], faisant valoir qu’il s’agit d’une dépense exceptionnelle engagée sans son accord de sorte que la somme restant due ressortirait au titre de cette année à la somme de 405,67 euros. Mme [G] après actualisation de son décompte ne revendique au titre de cette année que la somme de 373 euros qui sera en conséquence seule retenue.

S’agissant de l’année 2020/2021, M. [H] reconnaît devoir la somme de 1 336,67 euros Mme [G] revendiquant la somme de 1 337 euros. La différence ressortant de l’application d’arrondi, il sera retenu que M. [H] reste devoir la somme de 1336,67 euros à ce titre.

En considération de ces éléments, il sera retenu que Mme [G] peut revendiquer au titre de l’entretien de l’enfant [V] une contribution due par M. [H] à hauteur de 2 349,67 euros (66+574+373+1336,67).

S’agissant de l’enfant [X], les parties s’accordent sur l’équilibre de leurs contributions et de l’absence de créance résiduelle pour son entretien au titre des années 2023/2024.

S’agissant des années, 2022/2023, les parties s’accordent sur les dépenses mais s’opposent sur le montant des virements réalisés par Mme [G] qui conteste le montant de 2 400 euros retenu par M. [H] pour retenir un trop perçu de 96,33 euros à son profit. Mme [G] produit les relevés d’opération dont il ressort qu’au titre de la période considérée, elle a effectué un total de virement de 3 524 euros, et dont il résulte qu’elle est fondée à faire valoir suivant décompte actualisé une créance d’un montant de 653 euros au titre de cette année.

S’agissant des années 2021/2022, les parties s’opposent sur le montant des virements opérés au profit de l’enfant.

M. [H] revendique un total de virements à hauteur 4 920 euros non contesté par Mme [G]. Cette dernière revendique des virements réalisés pour un total 5 061 euros et non 2 973,33 euros ainsi retenu par M. [H].

Mme [G] produit le relevé des virements opérés dont il ressort que le montant total des virements effectués par elle s’élève à la somme de 5 061 euros sur la période considérée. Il en résulte qu’elle est fondée à faire valoir suivant décompte actualisé une créance d’un montant de 2 060 euros au titre de cette période et non 1 302,67 euros ainsi que retenu par M. [H].

S’agissant de la période 2020/2021, Mme [G] conteste la prise en compte par M. [H] de son règlement de la caution de l’appartement à [Localité 5] à hauteur de la somme de 500 euros, puisque la caution a été restituée. S’il ressort des explication fournies que cette somme a été laissée à la disposition de l’enfant qui l’a employée pour un voyage, il n’est pas établi que cette dépense exceptionnelle a été convenue d’un commun accord entre la parents de sorte que Mme [G] est fondée à demander que cette somme soit supportée par le seul M. [H].

Mme [G] produit le relevé des virements opérés dont il ressort que le montant total des virements effectués par elle sur cette période s’élève à la somme de 5 923 euros sur la période considérée.

Il en résulte qu’elle est fondée à faire valoir suivant décompte actualisé une créance d’un montant de 2 323 euros au titre de cette période et non 807,67 euros ainsi que retenu par M. [H].

En considération de ces éléments, il sera retenu que Mme [G] peut revendiquer au titre de l’entretien de l’enfant [X] une contribution due par M. [H] à hauteur de euros (653+2 060+2 323) soit 5 036 euros.

Dès lors Mme [G] était fondée à procéder par voie de saisie à hauteur de la somme de 7 385,67 euros en principal et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [H] de ses demandes de mainlevée de la saisie.

Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions non querellées.

M. [H] qui succombe sera condamné aux dépens d’appel et à payer à Mme [G] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Vannes

Constate que Mme [G] disposait d’une créance constatant une créance liquide et exigible d’un montant de 7 385,67 euros en principal,

Condamne M. [W] [H] à payer à Mme [K] [G] née [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [W] [H] aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.