COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 22 septembre 2026

– PJ – N° RG 25/01353 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GMXV

S.A.R.L. L’AMENAGEUR DU BOURBONNAIS / [B] [Q], [J] [Q]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 16 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00509

Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. L’AMENAGEUR DU BOURBONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

M. [B] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

Mme [J] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 juin 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après prorogé du délibéré initialement prévu le 8 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un devis du 22 décembre 2022, accepté le 10 janvier 2023, d’un montant de 16.846,65 euros TTC, M. [B] [Q] et Mme [J] [Q] ont confié à la SARL L’aménageur du Bourbonnais la réalisation d’une remorque sur mesure.

Le délai de livraison de la remorque a été fixé 10 semaines après la commande soit la première quinzaine de mars 2023. La conception technique de cette remorque a été chiffrée à 1.800 euros TTC et cette somme a été acquittée par les consorts [Q].

Par courrier du 15 mars 2023, les époux [Q] ont mis en demeure la SARL L’aménageur du Bourbonnais de leur livrer la remorque.

La livraison de la remorque est intervenue le 22 août 2023 et les consorts [Q] ont constaté des désordres l’affectant.

La SARL L’aménageur du Bourbonnais a reconnu un problème structurel sur la remorque l’empêchant de la faire circuler et de l’homologuer et a repris la remorque le 18 septembre 2023.

Par courriel du 22 septembre 2023, la SARL L’aménageur du Bourbonnais a indiqué aux consorts [Q] qu’elle mettait un terme à la commande les liant.

Compte-tenu de l’absence de remboursement des sommes versées et de correction des défauts, M. [B] [Q] et Mme [J] [Q] ont fait délivrer une sommation interpellative, à la SARL L’aménageur du Bourbonnais, le 10 novembre 2023, sollicitant la restitution de la somme de 13.800 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, M. [B] [Q] et Mme [J] [Q] ont assigné la SARL L’aménageur du Bourbonnais devant le tribunal judiciaire de Cusset.

Par jugement contradictoire du 16 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cusset a notamment :

– prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SARL L’aménageur du Bourbonnais,

– condamné la SARL L’aménageur du Bourbonnais à payer et porter la somme de 13.800 euros TTC avec intérêts au taux légal aux consorts [Q],

– condamné la SARL L’aménageur du Bourbonnais à restituer aux consorts [Q] les trois pneus et les trois jantes fournies,

– condamné la SARL L’aménageur du Bourbonnais à payer et porter aux consorts [Q] la somme de 1.500 euros au titre du préjudice de jouissance,

– débouté la SARL L’aménageur du Bourbonnais de sa demande de résiliation du contrat aux torts exclusifs des consorts [Q],

– débouté la SARL L’aménageur du Bourbonnais de sa demande de condamnation des consorts [Q] à lui verser les sommes de 4.845,64 euros et de 50.000 euros,

– condamné la SARL L’aménageur du Bourbonnais à payer et porter aux consorts [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la SARL L’aménageur du Bourbonnais de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

– condamné la SARL L’aménageur du Bourbonnais aux dépens y inclus le coût de la sommation interpellative.

Par acte du 31 juillet 2025, la SARL l’aménageur du Bourbonnais a fait appel de la décision en toutes ses dispositions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 25 juin 2026.

***

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2025, l’appelante la SARL l’aménageur du Bourbonnais demande à la cour, au visa des articles 1780 et suivants du Code civil, de :

– réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

En conséquence, statuant à nouveau,

– débouter M. [B] [Q] et Mme [J] [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

– prononcer la résiliation du contrat conclu entre les parties aux torts exclusifs de [B] [Q] et Mme [J] [Q],

– les condamner in solidum à porter et payer à la SARL l’aménageur du Bourbonnais les sommes suivantes

* 4.845,64 euros au titre du solde restant dû,

* 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,

* 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens tant de première instance que d’appel et faire application des dispositions de l’article 699 au profit de la SELARL LX [Localité 1] Clermont prise en la personne de Maître [G].

Au soutien de ses prétentions, l’appelante fait valoir que le contrat la liant aux consorts [Q] est un contrat de louage d’ouvrage. Elle expose par ailleurs que le seul défaut structurel affectant la remorque est lié au fait que les consorts [Q] souhaitaient utiliser des roues qui n’étaient pas compatibles avec une homologation. Elle indique que le contrat n’a pas été exécuté de bonne foi par les consorts [Q] et que le retard de livraison est lié aux demandes excessives de ces derniers.

Au terme de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, M. [B] [Q] et [J] [Q], intimés, demandent à la cour, au visa de l’article 1142 du Code civil, de :

– confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Par conséquent, statuant à nouveau,

– débouter la SARL l’aménageur du Bourbonnais de l’ensemble de ses demandes

– constater que la SARL l’aménageur du Bourbonnais n’a pas satisfait à son obligation contractuelle et qu’elle a rompu le contrat liant les parties,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais à leur restituer la somme de 13.800 euros avec intérêts au taux légal,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais à leur restituer les trois pneus et les trois jantes fournis par eux,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais à leur verser la somme de 1.500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais à leur verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du CPC pour la procédure pendante devant le tribunal judiciaire,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais à leur verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure pendante devant la Cour,

– condamner la SARL L’aménageur du Bourbonnais aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir qu’ils étaient contractuellement liés à la SARL L’aménageur du Bourbonnais et que cette dernière a fait preuve de manque de diligence dans le cadre de l’exécution de celui-ci, engendrant notamment un retard de livraison qui leur a causé un préjudice de jouissance.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le contrat liant les parties et son exécution

Au regard du litige noué entre les parties, la cour considère que les articles 1710 et suivants du code civil sont les fondements juridiques du procès.

En effet, il n’existe pas réellement de différences juridiques conséquentes entre le contrat de louage d’ouvrage qui résulte du code civil depuis son origine et le contrat d’entreprise qui a été développé notamment par la doctrine et la jurisprudence.

Le critère essentiel est l’exécution d’un travail spécifique pour un client. Le point important est la prestation réalisée lors d’un travail spécifique répondant aux besoins particuliers d’un client (le contraire étant la vente d’une chose déterminée à l’avance).

Dans le présent dossier il n’est pas contestable que la remorque en cause peut être considérée comme une forme de prototype dans la mesure où il a fallu une conception spécifique, une fabrication unique et une adaptation à la demande du client, sans pour autant qu’existe un lien de subordination entre le constructeur et le client. Normalement le constructeur a une obligation de moyens renforcée lorsque le résultat est incertain et de résultat lorsque les caractéristiques attendues sont clairement définies. Dans une telle situation le constructeur peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution, mais également sa responsabilité au titre des produits défectueux si le prototype est mis en circulation et cause un dommage. Enfin, en théorie, il convient de fixer, dans le contrat liant les parties, la question de la propriété intellectuelle d’un prototype (propriété des plans, détention des droits sur les innovations, droit de fabrication, licence etc.).

En l’espèce, la cour estime qu’il s’agit ici d’un contrat d’entreprise et qu’il ressort du devis très détaillé du 22 décembre 2022 que la société l’aménageur du Bourbonnais s’engageait à réaliser  » une remorque sur mesure avec carte grise 1 000 kg suivant plan de principe en pj « , pour un prix de 16 845,65 euros, outre 1 800 euros de frais de conception, avec une livraison dans la première quinzaine de mars 2023.

Ce devis a été accepté par les consorts [Q] le 10 janvier 2023.

Dès lors, le constructeur de la remorque devait livrer celle-ci dans les délais prévus dans la mesure où il est le seul professionnel du contrat. En effet, malgré l’affirmation par la société l’aménageur, il n’est versé aucune convention de partenariat signée entre les parties. Ce n’est pas la réalisation matérielle par la société l’aménageur d’un contrat (pièce 2) qu’elle intitule  » de partenariat et apporteur d’affaires  » avec les consorts [Q] qui engage ces derniers qui n’en sont nullement signataires. Le fait que les intimés animent un blog n’est pas davantage la preuve d’un professionnalisme de ces derniers dans la réalisation d’une remorque, étant ici indiqué que la société pouvait connaître ses clients avant la signature du contrat les liant et ne pas conclure si cela posait difficulté.

L’engagement de réaliser cette remorque  » homologuée  » avec une carte grise est constitutif d’une obligation de résultat pour la société l’aménageur dans la mesure où les caractéristiques attendues sont précises. Or, il est indéniable que ce résultat n’a pas été atteint par la société l’aménageur qui ne peut se réfugier derrière des problèmes avec des fournisseurs, des tiers ou avec ses clients qui ne sont justement que des clients d’une prestation qui n’a pas été effectuée par le professionnel qui avait pourtant accepté de la réaliser. En effet, la date de livraison n’a pas été respectée et il n’est pas démontré que les demandes des clients ont été de nature à y faire obstacle au point que cette livraison ne se fasse que le 23 août 2023 au lieu de mars 2023.

En outre, la remorque ne bénéficiait pas d’une carte grise comme cela avait été promis par la société l’aménageur.

Par ailleurs, des désordres ont été relevés par les consorts [Q], désordres qui sont minimisés, mais néanmoins reconnus a minima par la société l’aménageur (qui a accepté de rembourser les intimés au terme notamment d’un SMS versé en pièce 11). De plus, le fait qu’il s’agisse d’une remorque  » prototype  » n’est pas de nature à justifier ces manquements dans la mesure où dès la conclusion du contrat le professionnel savait à quoi il s’engageait (étant relevé que rien n’a été prévu entre les parties sur la question de la propriété intellectuelle-ce qui aurait été le cas si le contrat avait reposé sur une réelle relation commerciale).

Enfin, la cour relève que la société l’aménageur a mis un terme unilatéralement au contrat, sans raison objective, par courriel du 22 septembre 2023 après les trois propositions écrites, du 17 septembre 2023, de résolution du litige par les consorts [Q].

Partant, le contrat n’ayant pas été respecté par la société l’aménageur, il sera l’objet d’une résolution judiciaire eu égard à la gravité des manquements établis ci-dessus et par les motifs du premier juge.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision attaquée.

Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance

Il n’est pas contestable que les consorts [Q] ont réglé les sommes de 12 000 euros et de 1 800 euros et devront être remboursés de ces montants (13 800 euros) par la société l’aménageur qui devra également rendre les trois pneus et jantes.

Dès lors, le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les sommes demandées par la société l’Aménageur du Bourbonnais

Au regard des fautes commises par cette entreprise et de son échec à démontrer que les consorts [Q] auraient inventé une sorte de stratagème pour s’emparer des  » innovations  » de la remorque, la demande de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros sera rejetée. En effet, on ne voit pas comment une remorque qui n’est pas homologuée, dont les plans n’ont visiblement pas été protégés par un professionnel s’agissant des règles de la propriété intellectuelle, pourrait permettre une indemnisation d’une société qui a pris le risque d’accepter un contrat qu’elle n’a pas mené à bien.

De même en raison de la résolution judiciaire du contrat, la demande de paiement d’une somme de 4 845, 64 euros sera rejetée.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal la société l’Aménageur du Bourbonnais sera condamnée aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité la société l’Aménageur du Bourbonnais sera condamnée à payer aux consorts [Q] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne la SARL L’AMENAGEUR DU BOURBONNAIS aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SARL L’AMENAGEUR DU BOURBONNAIS à payer à [B] et [J] [Q] la somme unique de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président