Cour d’appel, 1ère Chambre, 22 septembre 2026, RG n° 26/01638
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/01638 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GTVF
[E]
C/
[E], Société UDAF 57, Société ACTIVE 57, [K]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Mai 2026, enregistrée sous le n° 25/609
COUR D’APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée
Madame [P] [E], ès qualité de représentante légale de Mme [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]/[Localité 4] – ALLEMAGNE
Non représentée
INTIMÉS :
UDAF 57
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
ACTIVE 57
[Adresse 5]
[Localité 6]
Non représentée
Monsieur [X] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Non représentée
ORDONNANCE:
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par courrier du 11 Juin 2026 adressé au tribunal judiciaire de Sarreguemines, Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] ont déclaré interjeter appel du jugement rendu le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines et les opposant à l’UDAF 57, à ACTIVE 57 et à M.[X] [K]
Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] n’ont pas régularisé son appel par déclaration d’un avocat à la Cour de [Localité 8] dans les délais légaux.
MOTIFS DE LA DECISION
Il ressort des dispositions des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile que l’appel doit à peine d’irrecevabilité être adressé à la cour par avocat et par voie électronique.
Cette procédure n’ayant pas été respectée l’appel est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare irrecevable l’appel formé par Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] à l’encontre du jugement rendu le 07 Mai 2026 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines
Condamne Mme [J] [E] et Mme [P] [E], représentante légale de Mme [J] [E] aux dépens d’appel.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état