22/09/2026

ARRÊT N°2026/270

N° RG 23/04507 – N° Portalis DBVI-V-B7H-P45H

SM CG

Décision déférée du 02 Octobre 2023

Tribunal de Commerce de FOIX

( 2022J00065)

M. [K]

S.A.R.L. SNGRAVE

C/

S.A.S. AILLEURS

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

– Me Jean-Baptiste HUGUET

– Me Ophélie BENOIT-DAIEF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.R.L. SNGRAVE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Baptiste HUGUET de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Victor DE BELOT, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. AILLEURS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphane MESURON de la SELARL CAPLAW, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sarl SN Grave exploite un hôtel restaurant à [Localité 3], [Adresse 2], sous l’enseigne The Original’s.

A la fin de l’année 2020, dans le cadre de ses activités, elle a souhaité faire procéder à la rénovation de 25 chambres ainsi qu’à la réfection de 50 chaises en bois.

Le 8 décembre 2020, la Sarl SN Grave a validé la proposition commerciale de la Sas Ailleurs pour 180 000 € TTC.

Le devis prévoyait initialement que le prix des travaux serait réglé par un premier acompte de 90 000 € au plus tard 60 jours après la signature du devis, un second acompte de 60 000 € en milieu de chantier et des versements mensuels de 2 500 euros pendant 1 an.

Finalement, la Sarl SN Grave a procédé au versement d’un acompte initial de 50 000 €, puis d’un second acompte de 30 000 € le 18 mars 2021.

La Sas Ailleurs a émis le 12 mai 2021 une facture de 36 000 € TTC.

Le 18 mai 2021, par courrier recommandé, la Sarl SN Grave s’est opposée au règlement aux motifs de non-conformités des travaux et de retards de chantier.

Le 22 mai 2021, la Sas Ailleurs a abandonné le chantier.

La Sarl SN Grave a décidé de saisir le Juge des référés aux fins d’organisation d’une expertise judiciaire.

Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 17 août 2021 et Monsieur [I] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mai 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2022, la Sarl SN Grave a fait délivrer assignation à la Sas Ailleurs d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de Foix.

Par jugement du 2 octobre 2023, le tribunal de commerce de Foix a :

– homologué purement et simplement le rapport d’expertise déposé par Monsieur [I] [U] le 17 mai 2022,

– débouté les parties de toutes les demandes non confirmées par les conclusions du rapport d’expertise judiciaire,

– condamné la Sas Ailleurs à verser à la Sarl SN Grave la somme de 62 000 € HT soit 74 400 € TTC au titre du coût total de l’achèvement nécessaire des travaux,

– condamné la Sarl SN Grave à payer à la Sas Ailleurs la somme de 100 000 €,

– ordonné la compensation des créances réciproques et donc condamné la Sarl SN Grave à régler la somme de 25 600 € (100 000 € – 74 400 €) au profit de la Sas Ailleurs,

– condamné la Sarl SN Grave à payer à la Sas Ailleurs la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sarl SN Grave aux entiers dépens en ceux compris les dépens de référé et d’expertise judiciaire,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 27 décembre 2023, la Sarl SN Grave a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– homologué purement et simplement le rapport d’expertise déposé par Monsieur [I] [U] le 17 mai 2022,

– débouté les parties de toutes les demandes non confirmées par les conclusions du rapport d’expertise judiciaire,

– condamné la Sarl SN Grave à payer à la Sas Ailleurs la somme de 100 000 €,

– ordonné la compensation des créances réciproques et donc condamné la Sarl SN Grave à régler la somme de 25 600 € (100 000 € – 74 400 €) au profit de la Sas Ailleurs,

– condamné la Sarl SN Grave à payer à la Sas Ailleurs la somme de 2 000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné la Sarl SN Grave aux entiers dépens en ceux compris les dépens de référé et d’expertise judiciaire.

Par conclusions en date du 12 novembre 2024, la Sas Ailleurs a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure, au visa de l’article 524 du Code de procédure civile, aux fins de radiation de l’affaire et de lui verser 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état a :

– déclaré irrecevable la demande de radiation comme tardive,

– renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 12 février 2026 14h00 pour suite à donner,

– condamné la Sas Ailleurs aux dépens de l’incident,

– condamne la Sas Ailleurs à verser à la Sarl SN Grave la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 13 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant n°2 notifiées le 9 septembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sarl SN Grave demandant, aux visas des articles 1217, 1222 et 1231-1 du Code civil, l’article 700 du Code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement RG n°[Immatriculation 1] du 2 octobre 2023, rendu par le tribunal de commerce de Foix, en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– juger que la Sas Ailleurs a commis une ou plusieurs inexécutions contractuelles,

En conséquence,

– condamner la Sas Ailleurs à verser à la Sarl SN Grave la somme de de 74 400 €, au titre du coût des travaux de reprise ;

– condamner la Sas Ailleurs à verser à la Sarl SN Grave la somme de 63 674,90 € taxes, au titre de la perte d’exploitation subie par la Sarl SN Grave,

– condamner la Sas Ailleurs à verser à la Sarl SN Grave la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner la Sas Ailleurs aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise.

La Sas Ailleurs a constitué avocat mais n’a pas signifié de conclusions au fond.

MOTIFS

Sur le paiement des travaux

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 de ce même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. 

Les relations contractuelles entre les parties sont définies par un devis accepté du 8 décembre 2020, prévoyant :

– la rénovation et l’ameublement de 25 chambres, au coût unitaire de 3 500 € ht, soit un total de 105 000 € ht ;

– la rénovation et la transformation de 25 salles de bain, au coût unitaire de 2 500 € ht, soit un total de 75 000 € ht.

Il ressort des conclusions d’expertise, que la partie appelante s’approprie, que 14 chambres et salles de bain n’ont pas été rénovées, du fait de l’abandon de chantier par la Sas Ailleurs le 22 mai 2021.

A cette date la Sarl Sn Grave avait déjà payé la somme de 80 000 €, correspondant à deux acomptes de 50 000 € et 30 000 €.

Ainsi que l’affirme la Sarl Sn Grave dans ses conclusions, la partie des travaux réalisés effectivement par la Sas Ailleurs a été payée par le versement de ces acomptes.

En effet, les 100 000 € ttc restant à payer au regard du devis signé entre les parties correspondent aux 14 chambres qui n’ont pas été réalisées. (14 x [3 500 € ht outre 20% de TVA + 2 500 € ht outre 20% de TVA] = 100 800 € ttc)

La Sarl Sn Grave ne peut donc pas être condamnée à payer le solde de travaux qui n’ont pas été réalisés ; le jugement sera infirmé de ce chef.

La société appelante demande à la cour de condamner la Sas Ailleurs à l’indemniser du coût des travaux rendus nécessaires par les malfaçons et l’abandon de chantier ; elle chiffre son préjudice à la somme de 62 000 € ht, correspondant à :

– 53 000 € ht de travaux restant à effectuer ;

– 4 000 € ht de travaux de reprise dans 8 salles de bain ;

– 5 000 € ht de maîtrise d »uvre complète pour la reprise des travaux.

Il convient de constater que l’expert a retenu l’existence de malfaçons dans les siphons de 8 salles de bain, qui ont nécessité des travaux de reprise pour un montant de 4 000 € ht.

Il appartenait en effet à la société intimée de réaliser les travaux dans les règles de l’art, et elle doit donc être condamnée à payer à Sn Grave le montant des réparations.

S’agissant des travaux restant à réaliser, il n’y a pas lieu de les mettre à la charge de la Sas Ailleurs ; il a été précédemment développé que les acomptes versés par Sn Grave lui ont permis de s’acquitter des travaux d’ores et déjà réalisés.

L’abandon de chantier a eu pour conséquence une absence de poursuite du chantier, et non des malfaçons qu’il appartiendrait à l’entrepreneur de réparer.

Les parties sont donc en état de travaux réalisés soldés, et de travaux non réalisés qui n’ont fait l’objet d’aucun paiement, de sorte que la société Sn Grave était libre de poursuivre la réalisation du chantier avec une autre entreprise, à ses frais.

Aucune indemnité ne peut donc lui être accordée pour des travaux non réalisés et non payés.

Enfin, si l’expert judiciaire chiffre la maitrise d »uvre à 5 000 € HT, il convient de constater que cette somme porte sur l’ensemble des travaux à réaliser, tant ceux au titre de malfaçons que ceux qui n’ont jamais été engagés.

Ainsi que le relève l’expert judiciaire, le devis signé entre les parties ne prévoyait pas de maîtrise d »uvre pour la réalisation des travaux ; il n’y a donc pas lieu de mettre à la charge de la Sas Ailleurs des coûts qui n’étaient pas prévus initialement pour la poursuite des travaux, la Sarl Sn Grave n’ayant pas estimé nécessaire de prévoir une maîtrise d »uvre pour la rénovation des chambres d’hôtel.

En revanche, les malfaçons constatées dans les salles de bain nécessitent la mise en ’uvre de travaux de reprise, qu’il convient de mener en raison des carences de l’entreprise ; il sera donc alloué à la Sarl Sn Grave la somme de 1 000 € HT pour la maitrise d »uvre de ces travaux uniquement.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, le jugement sera également infirmé de ce chef, et la Sas Ailleurs sera condamnée à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 4 000 € HT correspondant aux travaux de reprise nécessaires dans les 8 salles de bain, en l’état des malfaçons constatées lors de l’expertise judiciaire, outre 1 000 € HT concernant la maitrise d »uvre de ces travaux.

La Sarl Sn Grave sera déboutée du surplus de ses demandes.

Sur le préjudice de perte d’exploitation

La Sarl Sn Grave demande à la cour de condamner la Sas Ailleurs à l’indemniser de sa perte d’exploitation, pour un montant total de 63 674,90 €, correspondant à :

– 17 842 € selon le chiffrage estimé par l’expert judiciaire au titre de la perte de marge ;

– 45 832,90 € au titre de la perte de chance d’exploiter les 9 dernières chambres non rénovées.

La cour constate que ces demandes se fondent tant sur le retard pris dans l’exécution des travaux, que sur l’abandon du chantier et la perte de chance de bénéficier d’une rénovation totale de l’établissement.

S’agissant du retard pris dans l’exécution des travaux, il ne peut qu’être relevé qu’aucun document contractuel signé par les parties ne vient fixer de délai, ou de calendrier d’exécution.

Le devis accepté ne porte aucune mention de ce chef, et la société appelante ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer un quelconque engagement de la Sas Ailleurs sur la durée de réalisation des travaux.

Seul le retard pris du fait des malfaçons constatées dans les 8 salles de bain est venu causer un préjudice à la Sarl Sn Grave, qui a été contrainte de saisir une autre entreprise pour procéder aux réparations, alors que la rénovation de ces chambres était intégralement payée, et que ces 8 chambres auraient dû pouvoir être mises à la location.

L’abandon de chantier a par ailleurs causé sans contestation possible du retard dans la rénovation des chambres, la Sarl Sn Grave ayant été contrainte de solliciter de nouveaux devis auprès d’autres entreprises, pour poursuivre les travaux.

En revanche, sa décision de ne pas mener à bien la rénovation totale initialement prévue, est sans lien avec l’abandon de chantier ; la Sarl Sn Grave n’a subi aucun préjudice de ce chef, dans la mesure où elle n’a pas payé la Sas Ailleurs pour des travaux non-réalisés, et qu’elle était donc en mesure de s’adresser à un autre entrepreneur.

En conséquence de ces éléments, le préjudice de la Sarl Sn Grave, résultant du retard pris suite à la découverte de malfaçons dans 8 salles de bain, et de la perte de temps générée par l’abandon de chantier, qui est en lien direct avec le comportement de la Sas Ailleurs, doit être indemnisé.

La Sarl Sn Grave ne donne aucun élément permettant l’évaluation précise de ce préjudice, dans la mesure où il n’est pas justifié du manque à gagner invoqué, ni même de la période exacte d’impossibilité de location des chambres concernées.

Toutefois, en application de l’article 4 du code civil, la cour qui constate la réalité d’un préjudice, ne peut pas refuser de l’indemniser.

La Sas Ailleurs sera donc condamnée à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 8 000 € en réparation de sa perte d’exploitation.

Le jugement ayant omis de statuer sur cette demande, ce chef sera ajouté au dispositif du présent arrêt.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision d’infirmation, la cour infirmera également les chefs du jugement ayant condamné la Sarl Sn Grave au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La Sas Ailleurs, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour ces mêmes motifs, et pour des raisons d’équité, la Sas Ailleurs sera condamnée à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt rendu de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne la Sas Ailleurs à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 4 000 € HT correspondant aux travaux de reprise nécessaires, ainsi que la somme de 1 000 € HT pour la maîtrise d »uvre de ces travaux ;

Déboute la Sarl Sn Grave du surplus de ses demandes concernant les travaux ;

Condamne la Sas Ailleurs à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 8 000 € en réparation de son préjudice de perte d’exploitation ;

Condamne la Sas Ailleurs à payer à la Sarl Sn Grave la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

Condamne la Sas Ailleurs aux entiers dépens de première instance et d’appel, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

La Greffière La Présidente

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