TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT rendu le 07 Octobre 2026

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZMFN

DEMANDERESSE

S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Me Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [W] [Q] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentés par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER
Premier Vice-Président adjoint,

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Madame Coralie DESROUSSEAUX

DEBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2026

JUGEMENT : prononcé par décision CONTRADICTOIRE

25/19 -2-

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement autorisant la vente amiable en date du 29 mai 2026, le juge de l’exécution a statué selon le dispositif suivant :
– CONSTATE que les conditions de la saisie immobilière sont réunies ;
– CONSTATE que, de manière parfaitement éclairée, Monsieur [D] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] renoncent finalement à se prévaloir du caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;
– DIT que le montant retenu pour la créance de la poursuivante s’élève à la somme 103 236,07 €, outre les intérêts postérieurs au 6 février 2025 ;
– AUTORISE la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi ;
– DIT que le prix de vente ne pourra être inférieur à 100 000 € net vendeur ;
– CONSTATE que la partie poursuivante n’a pas déposé son état de frais de poursuite ;
– DEBOUTE Monsieur [D] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] de leur demande de dommages et intérêts ;
– DIT que le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations (le récépissé de consignation devant être produit à l’audience de rappel), des frais de la vente entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant ;
– DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 2 septembre 2026 à 9 H 00 ;
– DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;
– DEBOUTE Monsieur [D] [U] et Madame [W] [Q] épouse [U] de leur demande de leur demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

***

A l’audience de rappel du 2 septembre 2026, Monsieur et Madame [U], représentés par leur avocate, ont présenté par conclusions les demandes suivantes :
-leur accorder un délai supplémentaire de trois mois pour régulariser la vente amiable de leur bien,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé et a demandé que ses frais de vente soient taxés.

A l’issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le délai supplémentaire

En vertu de l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ayant autorisé la vente amiable du bien saisi peut accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder 3 mois si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

25/19 -3-

En l’espèce, Monsieur [U] et Madame [Q] justifie depuis la dernière décision d’un compromis de vente sur le bien saisi pour le prix de 125 000 €.

Il résulte des courriels produits aux débats que le notaire n’a pas encore été en mesure de dresser l’acte authentique de vente.

Il convient dès lors de renvoyer l’examen de la vente amiable à l’audience indiquée au dispositif du présent jugement, audience au cours de laquelle il devra être justifié de la vente, de la consignation du prix de vente ainsi que du paiement des frais de vente et des frais taxés.

Sur les frais de poursuite.

En application de l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente. Selon l’article L322-4 du même code, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

Conformément à l’état produit, les frais de poursuite seront taxés à la somme de 3 129,03 €.

Sur les dépens

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du juge de l’exécution du mercredi 16 décembre 2026 à 9 H 00 ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3 129,03 € ;

RAPPELLE que les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en plus du prix de vente;

RAPPELLE que l’acte notarié de vente ne sera établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés (article L322-4 du code des procédures civiles d’exécution) ;

RAPPELLE que le notaire chargé d’établir l’acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente ;

25/19 -4-

DIT qu’il devra être justifié à la prochaine audience de rappel de la vente, de la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que du paiement des frais taxés et des frais de la vente ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente lors de la distribution.

La greffière Le juge de l’exécution

Coralie DESROUSSEAUX Damien CUVILLIER