TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le 06 Octobre 2026
à Me Nicole GASIOR
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EXPEDITION :

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N° RG 25/05913 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BXR

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [A]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (GAMBIE)
demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 8 octobre 2025, Monsieur [Z] [D] a fait citer Monsieur [Y] [A] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa des articles 1359, 1892, 1902 et 1231-6 du code civil, sollicitant sa condamnation, assortie de l’exécution provisoire au paiement des sommes de :

– 9 637 euros au titre du remboursement du prêt avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2025 ;
– 300 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
– 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, le requérant expose qu’il a prêté la somme de 13 000 euros au défendeur en 2021 prévoyant un remboursement du prêt en 12 échéances à compter de janvier 2022. Il ajoute qu’après deux versements de 800 puis 500 euros, une reconnaissance de dette a été signée entre les parties le 20 octobre 2024, en remboursement du reliquat de la dette de 11 700 euros, prévoyant des échéances mensuelles de 500 euros à compter du 15 novembre 2024, jusqu’au 15 novembre 2026.

Il soutient que Monsieur [Y] [A] reste devoir la somme de 9 637 euros et a interrompu tout échange, ne répondant à aucune des démarches amiables tentées par téléphone et par courrier.

Les mises en demeure adressées par la suite par Monsieur [Z] [D] et notamment son mail du 3 mai 2025, puis par son conseil le 13 mai 2025, selon courrier avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu » sont restées vaines.
A l’audience du 9 juin 2026, le requérant sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [A] n’a pas comparu ni été représenté.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il incombe donc à celui qui se prévaut d’un prêt d’en rapporter la preuve.

L’article 1359 du code civil dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

L’article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1359 fixe ce seuil à 1 500 Euros.

Ainsi, en matière de prêt, la preuve incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit. La preuve de la remise des fonds pas plus que l’absence d’intention libérale ne suffisent à établir l’obligation de restitution des sommes versées ; la preuve d’une telle obligation, qui incombe à celui qui en réclame l’exécution, ne peut

conformément aux articles 1353 et 1359 et suivants du code civil, qu’être littérale lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros, sauf commencement de preuve par écrit.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1892 du code civil que Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

L’article 1904 précise que si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

En l’espèce, il résulte des échéances de sms entre juin et décembre 2021, qui ne permettent pas d’identifier de façon incontestable leurs auteurs, qu’un prêt a été consenti à M. [A]. Monsieur [Z] [D] justifie avoir versé la somme de 13 000 euros, par trois versement Western UNION émis les 24 juin 2021, 25 juin 2021 puis 8 novembre 2021 pour des montants respectifs de 4 800, 5 200 puis 3 000 euros.

Il invoque l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, sans en justifier.

En tout état de cause, en l’absence de preuve littérale du prêt, l’existence du prêt est corroborée par le document intitulé « reconnaissance de dette » signé par les deux parties le 21 octobre 2024, par lequel M. [Y] [A] reconnait devoir une somme de 11 700 euros « due en raison d’un prêt personnel », et s’engage à payer 500 euros mensuels pendant deux ans.

Monsieur [Z] [D] soutient n’avoir perçu au total que 3 363 euros, produisant les mouvements sur son compte bancaire de six virements entre le 19 avril 2024 et le 14 mars 2025 et concédant avoir perçu 500 euros en espèce avant signature de la reconnaissance de dette.

Toutefois, il ressort de la mise en demeure adressée le 15 mai 2025 par le conseil du requérant qu’il reconnaissait à cette date avoir perçu 4 663 euros, sollicitant le paiement de la somme de 8 337 euros.

Le défendeur, non constitué, ne justifie pas avoir remboursé au requérant la somme de 8 337 euros, au paiement de laquelle il sera condamné majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de la première mise en demeure, laquelle vaut interpellation suffisante au sens de l’article 1344 du code civil.

En revanche et en l’absence de démonstration d’un préjudice distinct de celui justement réparé par la condamnation de M. [Y] [A] à restituer la somme prêtée, la demande de dommages et intérêts sera rejetée en application de l’article 9 du code de procédure civile, étant souligné que le requérant ne produit aucune pièce sur sa situation.

Le défendeur, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens et à verser au requérant la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] à verser à Monsieur [Z] [D] :

– la somme de 8 337 euros ( huit mille trois cent trente-sept euros), avec intérêt au taux légal à compter du 15 mai 2025 ;
– la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [A] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,