TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le 06 Octobre 2026
à Me Jérémie GHEZ
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EXPEDITION :

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N° RG 25/05883 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUX

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. S. MILA SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [D]
né le 28 Mai 2002
demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique du 21 novembre 2022, M. [H] [R], représentés par la société à responsabilité limitée (SARL) COMBAREL IMMOBILIER, a consenti un bail d’habitation à M. [O] [D] sur des locaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625 euros, outre 55 euros de provision sur charges.

Par contrat n°PO-GLI-210002221-00560, la société par actions simplifiées (SAS) MILA SERVICES s’est portée caution de ce bail.

La SAS MILA SERVICES, en qualité de caution, a été contrainte de payer au bailleur la somme 5.290,26 euros dus par M. [O] [D], suivant quittance subrogative finale en date du 23 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2025, la SAS MILA SERVICES a fait délivrer à M. [O] [D] une sommation de payer la somme de 5.290,26 euros.

Par exploit du 12 septembre 2025, la SAS MILA SERVICES a assigné M. [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 9 juin 2026, aux fins de :
– Condamner M. [O] [D] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 5.290,26 euros, sur le fondement de la quittance subrogatoire versée aux débats ;
– Condamner M. [O] [D] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 1.000 euros au titre de sa résistance abusive,
– Condamner M. [O] [D] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 1.000 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner M. [O] [D] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,
– Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

À l’audience du 9 juin 2026, la SAS MILA SERVICES a maintenu ses demandes.

A l’audience, la SAS MILA SERVICES, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, M. [O] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la subrogation

L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

La jurisprudence reconnaît ainsi à la caution d’un locataire qui a réglé des impayés de loyer, le droit d’agir en résiliation et en expulsion en sa qualité de subrogé dans les droits du bailleur.

La SAS MILA SERVICES produit le bulletin d’adhésion n° PO-GLI-210002221-00560 signé avec M. [H] [R] le 21 janvier 2021, prévoyant de garantir les loyers impayés et frais de contentieux, les dégradations immobilières et la protection juridique.

Il ressort des quittances subrogatives produites que la SAS MILA SERVICES, en qualité de caution, a réglé la somme totale de 5.290,26 euros à la société COMBAREL IMMOBILIER agissant pour le compte de M. [H] [R], au titre des impayés de M. [O] [D].

L’action subrogatoire de la SAS MILA SERVICES est en conséquence recevable.

Sur le paiement des loyers et charges

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ; tandis que l’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,

En l’espèce, la SAS MILA SERVICES verse notamment aux débats :
– le contrat de bail ;
– une quittance subrogative datée du 23 juin 2025, aux termes de laquelle elle a réglé la somme totale de de 5.290,26 euros à la société COMBAREL IMMOBILIER agissant pour le compte de M. [H] [R], au titre des impayés de M. [O] [D] ;
– un décompte définitif de la dette locative arrêté au 31 décembre 2025 à la somme de 6.218,93 euros, après déduction du dépôt de garantie ;

Néanmoins, en raison du défaut de comparution de M. [O] [D], la créance de la SAS MILA SERVICES ne peut être actualisée. M. [O] [D] sera donc condamné à lui payer la somme de 5.290,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

M. [O] [D] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 6.218,93 euros au titre des loyers impayés, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon le dernier alinéa de l’article 1231-6, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
La preuve de la résistance abusive nécessite également pour celui qui la soulève, de démontrer le caractère abusif de cette résistance, notamment la mauvaise foi de celui contre qui elle est opposée.

En l’espèce, la SA MILA SERVICES ne justifie ni d’un préjudice distinct de celui réparé par l’obtention des intérêts de retard, ni une intention de nuire de la part de la locataire. Sa demande de ce chef sera ainsi rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [O] [D] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Au regard de la situation économique respective des parties, la demande de la SAS MILA SERVICES en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [O] [D] à verser à la SAS MILA SERVICES la somme de cinq mille deux cent quatre-vingt-dix euros et vingt-six centimes (5.290,26 euros), au titre de la dette locative arrêtée au 18 juin 2025, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE les demandes de dommages et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [D] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes différentes, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
Pôle de Proximité
[Adresse 4]
[Localité 2]

N° R.G. : N° RG 25/05883 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUX

Affaire :

S.A. S. MILA SERVICES
Me Jérémie GHEZ

Contre :

[O] [D]

Décision du 06 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 6 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Jérémie GHEZ

Marseille, le 06 Octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/