TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81105 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAXC

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me BERNABE par LS
CCC à Me DUBOSCQ par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. SOCALP (SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE)
RCS DE [Localité 2] N° 419 405 527
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0753

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ARTEPROMO
RCS DE [Localité 1] N° 851 156 836
Siège social : [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Florence DUBOSCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2150

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé du 10 juin 2025, RG n°25/50212, le Président du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Ordonné à la société Artepromo de fournir à la SAS Société de Construction Alpine une garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil pour une somme de 571.804,56 euros TTC, Dit que passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, la société Artepromo sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, Condamne la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme provisionnelle de 571.804,56 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, Autorisé la société Artepromo à s’acquitter de cette somme par le versement de six mensualités d’un montant égal, au 5 de chaque mois, Dit que la première mensualité interviendra le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible, Condamné la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société Artepromo aux dépens.
Par ordonnance de référé du même jour, RG n°25/50213, le Président du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Ordonné à la société Artepromo de fournir à la SAS Société de Construction Alpine une garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil pour une somme de 139.537,64 euros TTC, Dit que passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, la société Artepromo sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, Condamne la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme provisionnelle de 139.537,64 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, Autorisé la société Artepromo à s’acquitter de cette somme par le versement de six mensualités d’un montant égal, au 5 de chaque mois, Dit que la première mensualité interviendra le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible, Condamné la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société Artepromo aux dépens.
Par ordonnance de référé du même jour, RG n°25/50215, le Président du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Ordonné à la société Artepromo de fournir à la SAS Société de Construction Alpine une garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil pour une somme de 38.113,94 euros TTC, Dit que passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, la société Artepromo sera redevable d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois, Condamne la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme provisionnelle de 38.113,94 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024, Autorisé la société Artepromo à s’acquitter de cette somme par le versement de six mensualités d’un montant égal, au 5 de chaque mois, Dit que la première mensualité interviendra le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, Dit qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible, Condamné la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamné la société Artepromo aux dépens.
Ces décisions ont été signifiées à la société Artepromo le 30 juin 2025.

Par acte du 15 décembre 2025 remis à personne morale, la SAS Société de Construction Alpine a fait assigner la société Artepromo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation d’astreinte. A l’audience du 16 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état. A l’audience du 4 mai 2026, l’affaire, n’étant pas en état d’être jugée, a fait l’objet d’une radiation. L’affaire a été rétablie à la demande de la SAS Société de Construction Alpine.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SAS Société de Construction Alpine a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Prononce la liquidation des astreintes provisoire ordonnées par trois ordonnances de référé du 10 juin 2025 par le Président du tribunal judiciaire de Paris pour la période du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025,
– Condamne en conséquence la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 13.900 euros au titre de chacune des ordonnances, soit la somme totale de 41.700 euros,
– Condamne la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne la société Artepromo aux dépens.

La demanderesse soutient que la société Artepromo n’a jamais fournie de garanties de paiement en dépit des ordonnances suscités et souligne sa mauvaise foi. Elle ajoute que les difficultés de trésorerie de sa débitrice ne constituent pas une cause étrangère et que celle-ci ne justifie d’aucune diligence afin d’obtenir les garanties. Elle sollicite la liquidation des astreintes pour la période courant du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025 considérant que l’obligation de fournir une garantie est devenue sans objet en raison du règlement intégral des sommes principales par la société Artepromo à cette date.

Pour sa part, la société Artepromo a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
– Limite la liquidation de l’astreinte à la somme de 5.000 euros,
– Condamne la SAS Société de Construction Alpine à verser à la société Artepromo la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamne la SAS Société de Construction Alpine aux dépens.

La société Artepromo argue, pour l’essentiel, de ses difficultés de trésorerie et de sa bonne foi dès lors qu’elle a réglé les sommes dues intégralement entre les mois de septembre et décembre 2025. Elle précise qu’elle n’a jamais contesté la dette principale, qu’un échéancier lui a été octroyé et que dès le mois d’octobre près de 70% de sa dette était réglée.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 31 août 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, en application des ordonnances de référé du 10 juin 2025, il appartenait à la société Artepromo de fournir à la SAS Société de Construction Alpine trois garanties de paiement pour les sommes de 571.804,56 euros, 139. 537,64 euros et 38.113,94 euros.

Ces ordonnances ont été signifiés à la société Artepromo le 30 juin 2025. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir le 16 juillet 2025.

L’obligation de fournir une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du Code civil constitue une obligation autonome de l’obligation de paiement. Or, si la société Artepromo justifie avoir commencé à régler sa dette à compter du mois de septembre 2025 jusqu’à régler le solde le 1er décembre 2025, elle ne démontre aucune démarche réalisée en vue d’obtenir une garantie de paiement afin de sécuriser le paiement du solde des marchés de travaux. Ainsi, il n’est pas établi qu’elle aurait, à tout le moins, tenté d’exécuter les obligations mises à sa charge.

Par ailleurs, les difficultés de trésorerie dont il est fait état ne constituent pas une cause étrangère susceptible de justifier pour la débitrice l’inexécution de ses obligations, celles-ci étant inhérentes à la société débitrice et connues ou susceptibles de l’être par le juge ayant prononcé les trois ordonnances fixant les astreintes.

L’astreinte a donc couru pour chacune des ordonnances du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025.

Dans ces circonstances, il y a lieu de liquider l’astreinte pour la totalité de la période, à taux plein, soit pour un montant de 13.900 euros, pour chacune, soit 41.700 euros, somme au paiement de laquelle la société Artepromo sera condamnée.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société Artepromo qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société Artepromo, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 10 juin 2025 RG n°25/50212, à la somme de 13.900 euros pour la période du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025 ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 10 juin 2025 RG n°25/50213, à la somme de 13.900 euros pour la période du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025 ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le Président du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 10 juin 2025 RG n°25/50215, à la somme de 13.900 euros pour la période du 16 juillet 2025 au 1er décembre 2025 ;

CONDAMNE la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 41.700 euros au titre de la liquidation des trois astreintes ;

DEBOUTE la société Artepromo de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Artepromo à payer à la SAS Société de Construction Alpine la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Artepromo au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION