TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/50538
RG 26/55031
– N° Portalis 352J-W-B7K-DBN55

N° : 9

Assignation du :
23 Janvier 2026
10 Juillet 2026

EXPERTISE

[1]

[1] 3Copies exécutoires+
1 CCC expert
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 octobre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.

N° RG 26/50538

DEMANDERESSE

La Société [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Mathieu JACOB, avocat au barreau de PARIS – #K0182 pour la SELAS CONFINO

DEFENDEUR

PARIS HABITAT – OPH
Etablissement public Industriel et Commercial
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

RG 26/55031

DEMANDEUR à l’ASSIGNATION en INTERVENTION FORCEE

PARIS HABITAT – OPH
Etablissement public Industriel et Commercial
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSES à L’ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE

S.A. SMA
[Adresse 4]
[Localité 4]

non constituée

La Société ALLIANZ IARD SA
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1155

DÉBATS

A l’audience du 31 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 09 décembre 1977, [Localité 1] Habitat – OPH, venant aux droits de l’OPC de [Localité 1], a donné à bail commercial à la société GPBM des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 6], pour une durée de 40 ans à partir du 1er février 1973.

Le bail prévoit une clause de sous-location.

Par acte non daté, la société GPBM a consenti au profit de la société ED un renouvellement de bail commercial à effet du 1er juillet 1997, portant sur une quote-part des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 6] et pour l’exercice exclusif d’une activité de supermarché libre-service, moyennant un loyer annuel HT HC de 220 000 F.

Par exploit en date du 26 mars 2009, la société ED a signifié à la société GPBM une demande de renouvellement de bail à compter du 1er avril 2009.

Par acte du 9 mai 2014, [Localité 1] Habitat – OPH a notifié à la société Erteco France, venant aux droits de la société ED, la reprise contractuelle des sous-baux que la société GPBM avait conclu.

A compter du 30 septembre 2016, la société [Adresse 7] est par la suite venue aux droits de la société Erteco France, par une fusion-absorption.

Par exploit en date du 30 décembre 2020, la société [Adresse 7] a signifié à [Localité 1] Habitat – OPH une demande de renouvellement de bail commercial à effet du 1er janvier 2021, acceptée les 29 et 30 mars 2021.

Soutenant subir des désordres liés à des infiltrations d’eau, la société [F] Proximité France a, par acte du 23 janvier 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG26/50538), fait assigner Paris Habitat – OPH devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de la voir condamner à procéder à des travaux sous astreinte.

Par acte du 10 juillet 2026 (procédure enregistrée sous le numéro de RG 26/55031), [Localité 1] Habitat – OPH a fait assigner par intervention forcée les sociétés SMA SA, son assureur depuis 2021, et Allianz Iard, son assureur de 2016 à 2021, à l’audience du 30 juillet 2026.

Après différents renvois, les deux affaires ont été appelées et retenues le 31 août 2026. La jonction entre les deux affaires a été prononcée à l’audience, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 26/50538.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société [Adresse 7] demande de :
*DECLARER la société [F] PROXIMITE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence,
A titre principal,
*CONDAMNER [Localité 1] HABITAT – OPH à faire procéder dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous peine d’astreinte de 500 € par jour, passé ce délai, aux travaux propres :
– à faire cesser les désordres par écoulements set infiltrations d’eau affectant les locaux loués par la société CPF,
– à réparer les dommages aux locaux et aux ouvrages et équipements dont ces locaux sont constitués ou qu’ils comportent, entraînés par les sinistres.
* AUTORISER la société [Adresse 7] à surseoir au paiement des loyers et accessoires, ou subsidiairement à les consigner, jusqu’à l’achèvement de ces travaux et la communication d’une attestation de bonne fin de ces travaux émanant d’un maître d’œuvre.
A titre subsidiaire,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
* NOMMER un expert judiciaire avec pour mission de :
– se rendre dans le locaux loués par la société [F] PROXIMITE FRANCE et dépendant de l’immeuble appartenant à [Localité 1] HABITAT – OPH et situé à [Adresse 8], après avoir convoqué les parties ;
– entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ;
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– examiner les désordres par écoulements et infiltrations d’eau et les dommages allégués ;
– les décrire, en indiquer la nature et l’importance ; en rechercher la ou les causes ;
– après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux de réparation, réfection, remplacement et remise en état nécessaires, et sur leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– fournir tout renseignement de fait et technique permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues ;
– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, et notamment le préjudice de jouissance subi et celui pouvant encore résulter des travaux de reprise ;
* FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert judiciaire ;
* DIRE que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
* DEBOUTER [Localité 1] HABITAT – OPH de sa demande de provision de 185.038,30 €, comme étant manifestement irrecevable, par l’effet de la prescription, ou à tout le moins se heurtant à des contestations très sérieuses ;
* A tout le moins, DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur cette demande.
* REJETER toutes prétentions, demandes, fins et conclusions contraires de [Localité 1] HABITAT – OPH.
* CONDAMNER [Localité 1] HABITAT – OPH à verser à la société [Adresse 7] une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER [Localité 1] HABITAT – OPH aux dépens.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, [Localité 1] Habitat – OPH demande de :
– RECEVOIR [Localité 1] HABITAT en ses demandes, fins et conclusions et l’y déclarer bien fondé,
In limine litis :
– ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle introduite par la société [F]
PROXIMITE FRANCE à l’encontre de [Localité 1] HABITAT – OPH par assignation en date du 23 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro de rôle 26/50538,
A titre principal:
– DEBOUTER la Société [Adresse 7] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
A titre subsidiaire :
– JUGER, si par extraordinaire une expertise était ordonnée, que [Localité 1] HABITAT – OPH formule les protestations et réserves d’usage à l’égard de la demande d’expertise formulée par la société [F] PROXIMITE FRANCE;
– DECLARER, si par extraordinaire une expertise était ordonnée, les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés SMA SA et ALLIANZ en qualité d’assureurs,
En tout état de cause :
– CONDAMNER par provision la société [F] PROXIMITE FRANCE à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 197.428,14€ en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de de l’ordonnance à intervenir et anatocisme,
– ORDONNER la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 (anc. 1154) du Code civil,
– CONDAMNER la Société [Adresse 7] à Verser à [Localité 1] HABITAT – OPH la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la société [F] PROXIMITE FRANCE aux entiers dépens de l’instance.
– ECARTER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, sur les seuls chefs de demande des sociétés [Adresse 7].

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Allianz Iard demande de :
– Renvoyer PARIS HABITAT OPH à mieux se pourvoir devant le Tribunal Judiciaire de PARIS
– Rejeter toutes les demandes formulées à l’encontre d’ALLIANZ IARD.
– Condamner [Localité 1] HABITAT à verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 à la compagnie ALLIANZ IARD outre les dépens de l’instance.
Subsidiairement,
– Réserver les droits de la Société ALLIANZ, cette dernière formulant ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée et sur la mise en cause de sa garantie.
– Réserver les dépens,
– Rappeler que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit.

Bien que régulièrement assignée, la société SMA SA n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives aux travaux

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Suivant l’article 1719 du code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

L’article 1720 du code civil ajoute que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce et doit y faire, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Suivant l’article R. 145-35 du code de commerce qui est d’ordre public, « Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ».

L’article 606 du code civil définit les grosses réparations comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes les autres réparations étant d’entretien.

Au cas présent, l’existence d’infiltrations d’eau ayant causées des désordres, depuis a minima 2020, au sein du supermarché n’est pas contestée par [Localité 1] Habitat – OPH, ce dernier expliquant avoir justement effectué de nombreux travaux de reprise d’étanchéité et d’imperméabilisation.

En outre, la société [Adresse 7] ne conteste pas que des travaux ont été effectués par [Localité 1] Habitat – OPH. Elle soutient que ces travaux n’ont pas mis fin aux infiltrations.

Pour cela, elle se prévaut d’un constat de commissaire de justice en date du 3 mars 2026 qui a constaté, au rayon yaourts, : « la présence d’une bâche positionnée au plafond et formant une poche de rétention.
Des gouttes d’eau s’écoulent du plafond et sont dirigées par le film plastique vers un récipient en plastique disposé au sol.
Le récipient contient de l’eau.
Les dalles du faux plafond situées à proximité présentent des traces d’infiltration et des marques d’écoulement.
Un luminaire et un dispositif de vidéosurveillance sont présents à proximité immédiate de la zone affectée.»

Au 3 mars 2026, les infiltrations d’eau causant des désordres au sein du local exploité par la société [F] Proximité France étaient toujours présentes.

Paris Habitat – OPH a sollicité plusieurs fois la société Soprassistance qui est venue :
le 20 mars 2026 (pièce n°20 de [Localité 1] Habitat – OPH) et a effectué les travaux suivants : « démolition de l’enduit ciment existant sur relevés et au sol. Reprise de l’imperméabilisation contre le mur et complément d’imperméabilisation au sol. Repose d’un enduit ciment. Application d’une résine sablée au sol et sur le mur. ». Les travaux supplémentaires à prévoir sont les suivants : « travaux réalisés en mesures conservatoires. Sur ouvrages non conformes existants. Prévoir le traitement des dessus de joints de dilatations par chaperons béton mécaniques et joints de dilatation réhaussé sur hall d’entrée ».
Le 20 mars 2026 (pièce n°21 de [Localité 1] Habitat – OPH) et a effectué les travaux suivants : (sic) « réparation en mesures conservatoires des joints de dilatations non protégés sur les halls d’entrées de adresses 3,5 7 et 9. Contrôle et reprises préventives des relevés contre murs. Traitement de la protection d’imperméabilisation par résine sablée renforcée, au sol et contre mur. » Les travaux supplémentaires à prévoir sont les suivants : « prévoir la remise en conformité de la protection mécanique des joints de dilatation. »
le 24 mars 2026 (pièce n°19 de [Localité 1] Habitat – OPH) et a effectué les travaux suivants : « Recherche de fuite sur JD au dessus du carrefour market. Déblaiement des terres, sondage. Pas d’eau dans l’étanchéité, pas de dégradations. Mise en eau à nue, résultat pas d’eau constatée. Constat de l’état existant : les terres des jardinières sont trop hautes, le relevé d’étanchéité du joint de dilatation est à une hauteur de 4 à 5cm. Résultat : la jardinière a saturation où l’eau éclaboussant la surface de la terre déborde dans l’espace du joint de dilatation et pénètre dans le commerce. La terre a été remblayée à une hauteur de 20 cm sous béquet soit 15 cm sous relevé. Lors de la pose des plantations, le volume enlevé pour positionner les racines n’a pas été évacué et a donc surchargé la jardinière, ce qui a provoqué une accumulation côté relevé façade provoquant cette non conformité. » Les travaux supplémentaires à prévoir sont les suivants : « déblayer et évacuer 10cm de terre minimum ».

Par courriel en date du 30 mars 2026, M. [W] [D], chargé d’opérations au sein de [Localité 1] Habitat – OPH, écrit à d’autres employés de [Localité 1] Habitat – OPH le message suivant :
« J’ai fait réaliser des travaux de réfection des étanchéités en pied de façade des halls du 05-07-09-11 square du [Adresse 9], malgré cela il s’avère que les commerces situés en rdc bas donnant sur le [Adresse 10], subissent des infiltrations provenant de notre site.

Une des causes probables de ces infiltrations seraient les jardinières du site, je vous joints le rapport de recherche de fuite qui nous indique que les hauteurs de terres dans les jardinières seraient trop hautes.

Pourriez-vous svp mandater une équipe de la régie pour réduire ces hauteurs de terres. »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [Localité 1] Habitat – OPH, informé des infiltrations, a fait effectuer certains travaux dans l’immeuble du [Adresse 6].

La société [Adresse 7] ne démontre aucune urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne fait état d’aucune autre fuite depuis le procès-verbal de constat du 3 mars 2026 et que des travaux ont été effectués à la demande de [Localité 1] Habitat – OPH pour y remédier.

Elle ne démontre pas non plus l’existence d’un trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, dès lors qu’elle ne détaille aucunement les travaux qui seraient nécessaires pour mettre fin aux désordres qu’elle invoque et qui relèveraient de la charge du bailleur.

Sa demande de condamnation de [Localité 1] Habitat – OPH à effectuer des travaux sous astreinte sera donc rejetée.

Si elle demande à être autorisée à surseoir au paiement des loyers, elle ne fait état d’aucun arrêt d’activité, et ne peut donc se prévaloir d’aucune exception d’inexécution. Elle ne justifie pas non plus sa demande de consignation des loyers. Ses demandes seront donc rejetées.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu’un litige est bien en germe entre les parties dès lors que des infiltrations d’eau ont eu lieu et que leur cause exacte n’a toujours pas été déterminée.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

La société Allianz Iard, en tant qu’assureur de [Localité 1] Habitat – OPH de 2016 à 2021, date des premières déclarations de sinistres, doit faire partie des opérations d’expertise.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, aux frais avancés de la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

Sur la demande reconventionnelle de provision

Paris Habitat – OPH demande que la société [Adresse 7] soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 197428,14 euros en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, troisième trimestre 2026 inclus, selon décompte arrêté au 25 août 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de de l’ordonnance à intervenir et anatocisme. Elle soutient que la contestation soulevée par la société [F] Proximité France n’est pas sérieuse, dès lors que les paiements effectués par elle se sont imputés sur la dette ancienne.

La société [Adresse 7] soutient que cette demande se heurte à une contestation sérieuse dès lors que l’arriéré locatif dont fait état la bailleresse remonte à une période antérieure au mois de mai 2021, demande qui porte donc sur une créance qui est éteinte en application de l’article 2224 du code civil. La société [F] Proximité France rappelle que [Localité 1] Habitat – OPH n’a jamais demandé judiciairement le paiement de cet arriéré locatif.

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.

Il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse.

L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L’article 1342-10 du code civil dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. A égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

En l’espèce, la société [Adresse 7] ne conteste pas le montant de la dette locative et n’a jamais indiqué l’imputation de ses paiements depuis 2021.

La contestation tirée de la prescription n’est donc pas sérieuse.

Ainsi, au vu du décompte produit par [Localité 1] Habitat – OPH, l’obligation de la société [F] Proximité France au titre des loyers, charges, taxes et accessoires au 25 août 2026 n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 197 428,14 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société [Adresse 7].

Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les mesures accessoires

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

En outre, les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,

Rejetons les demandes de condamnation de la société [F] Proximité France à faire procéder aux travaux sous astreinte et à être autorisée à surseoir au paiement des loyers et accessoires, ou à les consigner ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense;

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons en qualité d’expert :

M. [G] [M]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.84.15.83.92
Email : [Courriel 1]

qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

– se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
– examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et dans les dernières conclusions de la société [Adresse 7] et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition; en rechercher la ou les causes;
– fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
– après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux;
– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;

Fixons à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la société [F] Proximité France à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 07 décembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris (Contrôle des expertises) avant le 09 août 2026, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;

Condamnons par provision la société [Adresse 7] à payer à [Localité 1] Habitat – OPH la somme de 197 428,14 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés arrêtés au 28 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2026 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la partie demanderesse au principal aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Mathilde BALAGUE

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [G] [M]

Consignation : 5000 € par Société [F] PROXIMITE FRANCE

le 09 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 09 Août 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 12]
[Localité 8].