Cour d’appel, Chambre A – Civile, 22 septembre 2026, RG n° 21/01655

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP/LL

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/01655 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E3SS

Jugement du 15 juin 2021

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]

n° d’inscription au RG de première instance 18/01965

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTS :

Madame [S] [E] veuve [L]

née le 1er janvier 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [Q] [L]

née le 2 septembre 1989 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [W] [L]

née le 8 janvier 1986 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [A] [L]

née le 13 février 1994 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [M] [L]

né le 4 novembre 1987 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Tous représentés par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS – SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMES :

Monsieur [P] [Z]

né le 15 mars 1979 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [G] [F] épouse [Z]

née le 4 mai 1979 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Régine GAUDRE de la SELARL CAPPATO GAUDRE, avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [C] [L]

né le 19 septembre 1962 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Madame [D] [U] épouse [L]

née le 14 novembre 1963 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

G.A.E.C. [L]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tous trois représentés par Me Marie-Laure JACQUOT, substituant Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocats au barreau d’ANGERS – N° du dossier G030005

Madame [N] [V] épouse [B]

née le 9 août 1975 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Monsieur [X] [B]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Tous deux représentés par Me Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 160114

S.A. CREDIT LYONNAIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, intervenant forcé

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d’ANGERS – N° du dossier 22107 et par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 3 mars 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, et devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique reçu le 20 octobre 2011, [R] [L] et Mme [S] [E], épouse [L], ont vendu à M. [P] [Z] et Mme [G] [F] une maison d’habitation située [Adresse 7]’ à [Localité 11] (49), et cadastrée section B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], et [Cadastre 7] pour une surface de 10 a et 8 ca, moyennant le prix de 160 000 euros.

L’acte de vente mentionne, au titre de l’origine des fonds, que les acheteurs ont souscrit un prêt auprès du Crédit Foncier de France de 185 300 euros décomposé de trois fractions (31 600 euros au taux zéro d’une durée de 312 mois, 65 000 euros au taux de 4,50 % d’une durée de 240 échéances, 88 700 euros d’une durée de 360 mois au taux de 4,65 %,).

Les acheteurs ont procédé au remboursement anticipé du prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de prêt.

Selon offre établie le 15 septembre 2014, et acceptée le 29 septembre 2014, par M. [Z] et Mme [F] le 29 septembre 2014 ont conclu auprès du crédit Lyonnais un contrat de prêt immobilier d’un montant de 152 808 euros remboursable en 288 mois (coût total de 86275,44 euros : 66 311,04 euros pour les intérêts contractuels au taux 3,20 % + 17 624,98: frais assurance + frais divers).

La maison est un ancien corps de ferme en forme de longère et elle est mitoyenne de la propriété appartenant à M. [C] [L] et Mme [D] [L]. M. et Mme [B] sont propriétaires de parcelles voisines.

[R] [L] est décédé le 27 juillet 2012. Viennent à sa succession son épouse et ses quatre enfants, M. [M] [L], Mme [W] [L], Mme [Q] [L] et Mme [A] [L].

Le 11 octobre 2012, la maison de M. [Z] et Mme [F] a subi une inondation au rez-de-chaussée, l’eau ayant pénétré par les portes de la buanderie et de la cuisine situées en façade avant.

Un constat d’huissier a été dressé le 11 octobre 2012.

Par acte d’huissier du 7 octobre 2014, M. [Z] et Mme [F] ont saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une mesure d’instruction.

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire. L’expert, M. [H], a déposé son rapport le 22 janvier 2018.

Par actes d’huissier du 23 juillet 2018, publiée le 10 décembre 2018 au service de la publicité foncière de Cholet, M. [Z] et Mme [F] ont assigné devant le tribunal de grande instance d’Angers les consorts [L] (vendeurs), le Gaec [L], M. [C] [L], Mme [D] [L], M. [C] [B], Mme [N] [V] épouse [B], aux fins notamment de voir prononcer la nullité et à défaut, la résolution, du contrat de vente et d’obtenir la condamnation solidaire des consorts [L] à diverses sommes.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Angers a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

– prononcé la nullité du contrat de vente du 20 octobre 2011 ;

– condamné solidairement Mme [S] [E] veuve [L] et M. [M] [L], Mme [W] [L], Mme [Q] [L] et Mme [A] [L], héritiers venant aux droits de [R] [L], décédé, à verser à M. [Z] et Mme [F] la somme totale de 196 978 euros au titre des restitutions consécutives à la nullité de la vente de l’immeuble ;

– condamné M. [Z] et Mme [F] à verser solidairement aux consorts [L] la somme de 49 500 euros calculée sur neuf années sur la base de 425 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation ;

– dit que les créances se compenseront au juge du jugement ;

– donné acte à M. [Z] et Mme [F] de ce qu’ils restitueront l’immeuble litigieux, susvisé, dès le remboursement du prix de vente et des frais annexes ;

– prononcé la mise hors de cause de M. et Mme [B] ;

– débouté les parties de leurs autres demandes ;

– déclaré sans objet les demandes contre le GAEC [L] compte tenu de la nullité du contrat de vente de l’immeuble ;

– condamné Mme [S] [E] veuve [L] et M. [M] [L], Mme [W] [L], Mme [Q] [L] et Mme [A] [L], héritiers de [R] [L], solidairement à verser à M. [Z] et Mme [F] une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [S] [E] veuve [L] et M. [M] [L], Mme [W] [L], Mme [Q] [L] et Mme [A] [L], héritiers de [R] [L], solidairement à verser à M. et Mme [B], la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement ;

– condamné Mme [S] [E] veuve [L] et M. [M] [L], Mme [W] [L], Mme [Q] [L] et Mme [A] [L], héritiers de [R] [L], solidairement aux dépens relatifs à l’ensemble des parties qui comprendront au bénéfice de M. [Z] et Mme [F] les frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’huissier du 11 octobre 2012 de 307,73 euros et celui du 11 juin 2018 de 394,09 euros, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer sur le fond, le tribunal a relevé que le rapport d’expertise concluait que les désordres n’étaient pas apparents lors de la vente pour les acquéreurs mais que les vendeurs en avaient connaissance, leur maison ayant été inondée à plusieurs reprises. Le tribunal a retenu que la maison était atteinte d’un défaut affectant son usage normal, les inondations la rendant inhabitable. Le premier juge a conclu que les vendeurs, qui n’ont pas informé les acquéreurs de l’existence de ce défaut alors qu’ils en avaient connaissance, ont commis un dol.

Sur la demande reconventionnelle de versement d’une indemnité d’occupation formulée par les consorts [L], le tribunal a considéré, au regard de leur mauvaise foi et de l’ampleur des vices cachés, qu’il convenait de limiter l’indemnité à la moitié de la valeur locative d’un immeuble de même nature soit 425 euros par mois, pour une somme totale de 49 500 euros qui se compense avec les restitutions dues.

Le 19 juillet 2021, Mmes [S], [Q], [W] et [A] [L] et M. [M] [L] ont interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire, intimant M. [Z], Mme [F], le GAEC [L], M. [C] [L], Mme [D] [L], M. et Mme [B].

Par assignation en intervention forcée en date du 3 août 2022, M. [Z] et Mme [F] ont attrait le Crédit lyonnais, banque auprès de laquelle ils ont contracté le prêt.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 février 2026 pour l’audience collégiale du 3 mars 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions d’appelant du 2 février 2026, Mme [S] [E] veuve [L], Mmes [W], [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], demandent à la cour de :

– réformer le jugement dont appel ;

– débouter M. [Z] et Mme [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter M. [Z] et Mme [F] de leurs demandes au titre de l’appel incident ;

– débouter le crédit lyonnais de toutes demandes, fins et conclusions prises à l’encontre des consorts [L].

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire, la cour de céans confirmait le jugement dont appel :

– rejeter la demande d’irrecevabilité de M. [Z] et Mme [F] ;

– fixer la valeur locative du bien à 1 000 euros par mois ;

– condamner M. [Z] et Mme [F] au paiement d’une indemnité d’occupation depuis le jour de leur entrée dans les lieux soit le 20 octobre 2011 ;

– condamner M. [Z] et Mme [F] au paiement de la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts pour la remise en état du bien qu’ils ont volontairement laissé se dégrader ;

– ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts sollicités par la banque et au maximum à 30 % des intérêts à échoir ;

– condamner in solidum tout succombant à verser aux consorts [L] une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise ;

Aux termes de leurs dernières conclusions du 18 septembre 2023, M. [Z] et Mme [F] demandent à la cour de :

– ordonner la jonction de la présente instance avec l’appel en intervention forcée par les concluants de la société le crédit lyonnais, assignée selon acte extrajudiciaire en date du 2 août 2022 ;

– débouter les consorts [L] de l’intégralité de leurs demandes, tant irrecevables que mal fondées,

– de confirmer le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’Angers en ce qu’il a :

– prononcé la nullité du contrat de vente du 20 octobre 2011 ;

– condamné solidairement Mmes [S], [W] , [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], héritiers de [R] [L], à restituer à M. [Z] et Mme [F] le prix de vente, soit 160 000,00 euros ;

– condamné solidairement Mmes [S], [W] , [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], héritiers de [R] [L] à leur verser :

– la somme de 10 200 euros au titre des frais d’agence AJP Immobilier ;

– la somme de 11 500 euros au titre des frais d’acte notarié ;

– la somme de 6 000 euros au titre des frais de déménagement et garde-meubles ;

– condamné solidairement les consorts [L] à leur verser une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Et recevant M. [Z] et Mme [F] en leur appel incident et les y disant bien fondés :

– condamner solidairement les consorts [L] à leur verser la somme de 4 780 euros au titre des taxes foncières 2012-2021 ;

– condamner solidairement Mmes [S], [W], [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], héritiers de [R] [L] à leur verser :

– frais de prêt bancaire Crédit foncier : 1 302,78 euros ;

– frais d’étude financière Lowtaux : 1 800 euros ;

– frais de courtage Artelise : 500 euros ;

– frais bancaires LCL du 4 novembre 2014 au 4 janvier 2021 : 13,04 euros / jour x 1 520 jours =19 851,06 euros ;

– frais attestation LCL du 4 novembre 2014 : 28,56 euros ;

– frais de caution Crédit logement : 1 539,42 euros ;

– les condamner pareillement à assumer tous les frais notamment notariés qui seront directement liés à l’annulation ou à la résolution de la vente ;

A titre subsidiaire, et vu l’assignation en intervention forcée signifiée à la société le crédit lyonnais le 3 août 2022 :

– après avoir confirmé le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente régularisé le 20 octobre 2011 ;

– constater la nullité de plein droit du contrat de crédit LCL N°4007412728CP11GH consenti le 4 novembre 2014, crédit affecté, par regroupement des crédits précédemment souscrits auprès du Crédit foncier de France, audit contrat de vente du 20 octobre 2011 ;

– condamner la société crédit lyonnais à leur restituer l’ensemble des mensualités prélevées jusqu’au jour de la décision définitive à intervenir et ordonner la compensation entre la créance crédit lyonnais correspondant au principal et la créance [Y] correspondant au remboursement desdites mensualités ;

– condamner solidairement les consorts [L] à les garantir de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au profit de la société crédit lyonnais ;

– les condamner solidairement les consorts [L] à leur verser une indemnité forfaitaire de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, lié à l’obligation dans laquelle ils se trouvent de trouver un nouveau domicile conjugal et de faire face à un nouveau déménagement ;

– condamner en toutes hypothèses, Mmes [S], [W], [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], héritiers de [R] [L] et le GAEC [L] à verser à M. [Z] et Mme [F] :

– une indemnité forfaitaire de 1 500 euros au titre des dégâts occasionnés à leur mobilier à l’occasion des inondations des 28 mai et 11 juin 2018,

– une indemnité forfaitaire de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

– une indemnité de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices de jouissance, préjudice lié d’une part aux tracas occasionnés par les différentes inondations et d’autre part aux conditions de vie liées aux odeurs d’humidité consécutives aux inondations ;

– constater que les consorts [L] ont renoncé, en cause d’appel, à formuler toute demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation ;

– les déclarer irrecevables et mal fondés dans l’hypothèse où une telle demande serait formée aux termes de nouvelles écritures ;

– très subsidiairement, dire que cette indemnité d’occupation, laquelle se compensera avec la restitution du prix de vente et de ses annexes, ne saurait excéder la valeur locative de 425 euros et la fixer donc à hauteur de 45 900 euros ;

– décerner acte à M. [Z] et Mme [F] de ce qu’ils restitueront l’immeuble litigieux, susvisé, dès le remboursement du prix de vente et des frais annexes ;

Très subsidiairement,

– condamner solidairement Mmes [S], [W] , [Q] et [A] [L] et M. [M] [L], héritiers de [R] [L], et le GAEC [L] à verser à M. [Z] et Mme [F], au titre des préconisations des travaux de reprise, la somme de 77 590 euros HT, avec application du taux de TVA en vigueur au jour de l’arrêt à intervenir, ce selon devis [Localité 4] [K] en date du 28 juin 2017 (solution N°1) ;

A titre encore plus subsidiaire,

– condamner solidairement les consorts [L] et le GAEC [L] à verser à M. [Z] et Mme [F], au titre des préconisations des travaux de reprise, la somme de 20 475,74 euros HT, avec application du taux de TVA en vigueur au jour de l’arrêt à intervenir, ce selon devis [T] [K] en date du 7 mars 2017, complété le 12 août 2017 (solution N°2) ;

– déclarer opposable à M. [C] [L], à Mme [D] [L], à M. et Mme [J] et au GAEC [L] l’arrêt à intervenir ;

– condamner in solidum les consorts [L] et le GAEC [L] et tous succombants à verser, en cause d’appel, à M. [Z] et Mme [F] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum les consorts [L] et le GAEC [L] et tous succombants aux entiers dépens, lesquels comprendront ceux du référé expertise, les frais et honoraires de l’expert [I] et les frais d’huissier selon procès-verbaux dressés par Me [O], huissier de justice à [Localité 4], les 11 octobre 2012 et 11 juin 2018.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimés en date du 14 novembre 2022, le GAEC [L], M. [C] [L] et Mme [D] [L] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Angers en date du 15 juin 2021, en ce qu’il a :

– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

– prononcé la nullité du contrat de vente du 20 octobre 2011 ;

– condamné solidairement les consorts [L] à verser à M. [Z] et Mme [F] la somme totale de 196 978 euros au titre des restitutions consécutives à la nullité de la vente de l’immeuble ;

– condamné M. [Z] et Mme [F] à verser solidairement aux consorts [L] la somme de 49 500 euros calculée sur neuf années sur la base de 425 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation ;

– dit que les créances se compenseront au jour du jugement ;

– donné acte à M. [Z] et Mme [F] de ce qu’ils restitueront l’immeuble litigieux, susvisé, dès le remboursement du prix de vente et des frais annexes ;

– prononcé la mise hors de cause de M. et Mme [B] ;

– débouté les parties, à l’exception du GAEC [L], de Mme [D] [L] et M. [C] [L], de leurs autres demandes ;

– déclaré sans objet les demandes contre le GAEC [L] compte tenu de la nullité du contrat de vente de l’immeuble ;

– condamné les consorts [L], solidairement à verser à M. [Z] et Mme [F] une indemnité de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné les consorts [L] solidairement à verser à M. et Mme [B], la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement ;

– condamné les consorts [L], solidairement aux dépens relatifs à l’ensemble des parties qui comprendront au bénéfice de M. [Z] et Mme [F] les frais d’expertise judiciaire et le coût des constats d’huissier du 11 octobre 2012 de 307,73 euros et celui du 11 juin 2018 de 394,09 euros, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire d’Angers en date du 15 juin 2021, en ce qu’il a :

– débouté le GAEC [L], Mme [D] [L] et M. [C] [L], de leurs autres demandes.

A titre principal,

– débouter M. [Z] et Mme [F] de leurs demandes formulées à l’égard du GAEC [L] ;

– débouter le crédit lyonnais de ses demandes à l’endroit des concluants ;

– donner acte au GAEC [L], à M. [C] [L] et à Mme [D] [L] qu’ils donnent leur accord pour la réalisation de travaux sur les parcelles qui leur appartiennent.

A titre infiniment subsidiaire,

– limiter les demandes du crédit lyonnais à hauteur de 50 % des intérêts à percevoir au titre du prêt dont la résolution pourrait être prononcée ;

– dire que la responsabilité du GAEC [L] ne pourra qu’être retenue au maximum à 10 % du quantum sollicité ;

En toute hypothèse,

– condamner la partie succombante à verser au GAEC [L], à M. [C] [L] et à Mme [D] [L] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions d’intimés en date du 18 janvier 2022, M. et Mme [B] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et particulièrement en ce qu’il a prononcé leur mise hors de cause ;

– condamner la partie succombante à leur verser la somme de 2 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions d’intervenant forcé n°3 en date du 23 janvier 2026, la société Crédit Lyonnais demande à la cour de :

En cas de confirmation du jugement :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la nullité du contrat de vente conclu entre M. [Z] et Mme [F] et leurs vendeurs et ayants droit ;

– en cas de nullité du contrat principal, prononcer la résolution du contrat de prêt,

– en conséquence, à titre principal :

– condamner M. [Z] et Mme [F] à rembourser l’intégralité du capital emprunté, au titre du prêt, soit la somme de 152 808 euros ;

– lui donner acte à la banque de ce qu’elle restituera les échéances payées par M. [Z] et Mme [F] (capital + intérêts), expurgées des cotisations d’assurance ;

– juger que les responsables de la nullité du contrat de vente devront leur garantie à M. [Z] et Mme [F] pour le remboursement du prêt ;

– condamner tout responsable de la nullité du contrat de vente à lui payer à titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire le jour de l’arrêt à intervenir, les sommes suivantes :

– 45 211,05 euros au titre des intérêts conventionnels échus au 10 janvier 2026 ;

– 19 062,30 euros au titre de la perte de chance de percevoir des intérêts conventionnels à échoir ;

– subsidiairement, dans l’hypothèse où la cour ne ferait pas droit à sa demande de paiement des intérêts échus et à échoir, condamner tout responsable reconnu responsable de la nullité du contrat de vente à payer l’indemnité de résiliation anticipée calculée conformément à l’article 4 de l’offre de prêt ;

En tout état de cause,

– débouter toute partie de toute demande formulée à l’encontre du crédit lyonnais,

– condamner la partie succombant au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance lesquels pourront être recouvrés par Me Dufourburg conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera observé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription, rejetée en première instance, est relative à l’action résultant des vices cachés, ce qui correspond à une demande subsidiaire à celle de la nullité pour dol. Les appelants ont interjeté appel de tous les chefs du jugement (sauf l’exécution provisoire), ce qui inclut le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Dans le dispositif de leurs écritures, les appelants ne forment aucune prétention tendant à voir déclarer irrecevables les demandes des acheteurs par l’effet de la prescription. il sera observé qu’aucune des parties, y compris les appelants, ne développent de moyen sur la question de la prescription. Or, selon les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les prétentions doivent être énoncées au dispositif. La cour n’est donc pas saisie de cette fin de non-recevoir.

Il sera observé qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction de l’instance principale avec celle relative à l’assignation en intervention forcée délivrée le 3 août 2022 à la société Crédit Lyonnais, ces instances étant déjà enregistrées sous le même numéro de répertoire général.

Sur l’absence d’effet dévolutif de l’appel incident des acheteurs

Dans leurs écritures, M. [Z] et Mme [F] sollicitent la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat de vente du 20 octobre 2011, ordonné la restitution du prix de vente (160 000 euros), et condamné solidairement les consorts [L] à leur verser les sommes suivantes : 10 200 euros (frais d’agence), 11 500 euros (frais acte notarié) et frais de déménagement et garde-meubles (6000 euros), outre 4000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans le dispositif de leurs conclusions ils demandent de les recevoir dans leur appel incident puis ils sollicitent la condamnation solidaire des consorts [L] à leur verser diverses sommes : 1302,78 euros (frais bancaires), 1 800 euros ( frais étude financière), frais de courtage (500 euros), 19 851,06 (frais bancaires LCL du 4 novembre au 4 janvier 2021), 28,56 euros (frais attestation), 1539,42 euros (frais crédit logement). Enfin, à titre subsidiaire, dans la suite de l’intervention forcée de la banque ils demandent notamment le prononcé de la nullité du contrat de crédit LCL souscrit le 4 novembre 2014 par regroupement des crédits précédemment souscrits auprès du Crédit Foncier de France.

Il sera noté que dans le dispositif du jugement déféré, les consorts [L] ont été solidairement condamnés à verser aux acheteurs la somme globale de 196 978 euros ’au titre des restitutions consécutives à la nullité de la vente’, englobant ainsi le prix de vente (160 000 euros), les frais d’agence (10 200 euros), les frais d’acte notariés (11 500 euros), les frais de déménagement et de garde meubles (6000 euros), les taxes foncières de 2012 à 2021, le préjudice d’agrément et le préjudice lié au mobilier (3000 euros), et le préjudice moral (1500 euros).

Les demandes au titre des frais de crédit ont été rejetées ainsi que les autres demandes, étant précisé que les acheteurs sollicitaient également une indemnité pour les frais d’agence, pour l’étude financière, les frais de courtage, les frais bancaires ’Crédit Foncier’, les frais bancaires LCL, et les frais d’attestation. Toutes ces demandes ont été rejetées en première instance.

Toutefois, M. [Z] et Mme [F] n’énoncent pas dans le dispositif de toutes leurs conclusions en appel les chefs du jugement dont ils demandent l’annulation, se limitant à former certaines prétentions dont ils ont été déboutés ou tendant à remettre en cause l’indemnité d’occupation à laquelle ils ont été condamnés en première instance.

Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile dispose que ’L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.’

L’article 954 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose en son 2ème alinéa que les conclusions comprennent l’énoncé des chefs de jugement critiqués.

Il est jugé de manière constante depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, 2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426).

Par ailleurs, la nécessité de solliciter l’infirmation ou l’annulation des dispositions du jugement s’applique également à l’appel incident qui, à défaut, ne saurait être considéré comme ayant été valablement formé. (2e Civ., 1 juillet 2021, pourvoi n° 20-10.694, 2e Civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-22.239, 21-23.817, publié, Soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.637).

Cette exigence ne constitue pas un formalisme excessif susceptible de porter atteinte aux droits garantis par l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), en particulier le droit d’accès à un tribunal. En effet, cette exigence permet justement d’appréhender l’étendue de la saisine de la cour et de définir le périmètre de l’effet dévolutif de l’appel.

Le moyen soulevé d’office tiré de l’absence d’effet dévolutif peut être soulevé d’office par la cour dès lors que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point soumis au débat contradictoire. La cour a invité les parties à faire valoir leurs observations.

Par lettre de leur conseil du 7 août 2026, M. [C] [L] et Mme [D] [L] ainsi que du Gaec [L] indiquent qu’ils s’associent à ce moyen soulevé d’office.

Suivant une lettre de leur conseil du 4 août 2026, les vendeurs soutiennent que , même si le décret n°2023-139 du 29 décembre 2023 n’est pas applicable, il résulte du régime antérieur que la cour n’est saisie que des chefs du jugement dont il est demandé l’infirmation. Ils relèvent que les acheteurs multiplient les demandes indemnitaires sans identifier les points du dispositif dont ils sollicitent l’infirmation. Ils concluent au défaut d’effet dévolutif et à l’irrecevabilité de l’appel incident. Ils contestent en outre avoir renoncé à l’indemnité d’occupation puisque leur appel porte également sur le chef du dispositif relatif à l’indemnité d’occupation.

Par lettre de leur conseil du 3 août 2026, les acheteurs soutiennent que les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile ne sont pas applicables au regard de la date de l’appel. Ils considèrent qu’ils n’étaient pas tenus dans la déclaration d’appel puis dans leurs premières conclusions de préciser les chefs de dispositif dont il est demandé l’infirmation. Ils estiment que les vendeurs ont renoncé à leur indemnité d’occupation puisqu’ils n’ont pas formé de demande tendant au maintien ou à l’augmentation de l’indemnité d’occupation.

Il sera relevé que l’appel date du 19 juillet 2021 et qu’il est donc postérieur à la jurisprudence du 17 septembre 2020.

Dans leur conclusions, les acheteurs ne précisent pas expressément les chefs du dispositif du jugement dont l’infirmation est demandée.

Ainsi, à défaut de demande d’infirmation des dispositions du jugement dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile, M. [Z] et Mme [F] n’ont pas saisi la cour de contestation des chefs du jugement dont appel, de sorte que la cour constatera l’absence d’effet dévolutif de leur appel incident. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes des acheteurs rejetées en première instance ni sur la demande tendant à remettre en cause l’indemnité d’occupation accordée en première instance, étant observé qu’il ne ressort pas des écritures des vendeurs qu’ils aient renoncé à l’indemnité d’occupation accordée en première instance.

– Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle des consorts [L] au titre de l’indemnité d’occupation

Les acheteurs demandent à ce qu’il soit constaté la renonciation en appel des consorts [L] à leur demande tendant à obtenir une indemnité d’occupation et ils soulèvent l’irrecevabilité de la demande sur le fondement de l’article 910-4 du code de procédure civile. Ils Plus subsidiairement, ils font valoir que l’indemnité d’occupation ne saurait excéder la valeur locative du bien immobilier qu’ils estiment à la somme de 425 euros.

Les vendeurs répondent que, selon une jurisprudence constante, le juge d’appel est saisi tant par le corps des conclusions que par le dispositif. Au visa de l’article 954 du code de procédure civile, ils soutiennent que leur demande est recevable.

L’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, dispose qu’à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige que les conclusions d’appel contiennent l’énoncé des chefs critiqués et un dispositif récapitulant les prétentions.

Il ressort de la déclaration d’appel des consorts [L] du 19 juillet 2021 que les appelants ont sollicité l’infirmation de tous les chefs du dispositif du dispositif, sauf s’agissant de l’exécution provisoire. La déclaration d’appel inclut donc le chef relatif à l’indemnité d’occupation.

Dans les premières conclusions d’appelants du 19 octobre 2021, les consorts [L] ont sollicité la réformation du jugement et le rejet de toutes les demandes de M. [Z] et Mme [F]. Dans le corps de leurs conclusions, ils ont développé des moyens et prétentions subsidiaires dans l’hypothèse où la nullité serait prononcée. Ils demandent à opérer une compensation entre le prix de la vente et une indemnité mensuelle fixée selon une valeur locative qu’ils estiment à 1000 euros par mois. Au soutien de l’infirmation du chef du jugement relatif à l’indemnité d’occupation, les appelants ont bien formé des prétentions conformément à l’article 954 du code de procédure civile. En revanche, ils n’ont pas repris dans le dispositif des conclusions leur demande tendant à voir augmenter le montant de l’indemnité d’occupation.

Selon leurs conclusions du 12 avril 2022, les consorts [L] ont renouvelé leur demande tendant à la réformation du jugement et au rejet des demandes des acheteurs ainsi que de leurs demandes au titre de leur appel incident.

Dans leurs écritures du 13 janvier 2022, les acheteurs ont conclu au rejet de la demande des consorts [L] ’tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation’.

Puis dans des écritures ultérieures du 4 janvier 2023, les acheteurs ont ajouté dans le dispositif:

’- constater que les consorts [L] ont renoncé, en cause d’appel, à formuler toute demande tendant à la fixation d’une indemnité d’occupation ;

– les déclarer irrecevables et mal fondés dans l’hypothèse où une telle demande serait formée aux termes de nouvelles écritures ;

– très subsidiairement, dire que cette indemnité d’occupation, laquelle se compensera avec la restitution du prix de vente et de ses annexes, ne saurait excéder la valeur locative de 425 euros et la fixer donc à hauteur de 45 900 euros ;’

Dans leurs conclusions du 2 février 2023, les consorts [L] ont donc répliqué sur l’indemnité d’occupation et ils ont sollicité, dans le dispositif de leurs écritures, la fixation de la valeur locative à 1000 euros par mois.

Il ressort des conclusions successives que les consorts [L] n’ont pas formé de prétentions dans le dispositif de leurs premières conclusions tendant à l’augmentation de l’indemnité d’occupation. Cette demande en cours de procédure d’appel ne saurait s’analyser en une demande reconventionnelle à l’appel incident, lequel n’a pas d’effet dévolutif pour les motifs exposés ci-dessus.

La demande tendant à obtenir une indemnité d’occupation supérieure à celle accordée en première instance est donc irrecevable. Cette irrecevabilité ne conduit pas pour autant à retenir que les vendeurs auraient renoncé à toute demande d’indemnité d’occupation mais seulement à la confirmation du jugement sur son montant, en cas de confirmation du jugement sur la nullité de la vente.

– sur la recevabilité de la demande au titre des ’frais de caution Crédit Logement’ (1539,42 euros)

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou la révélation d’un fait.

Cette prétention n’a pas été formulée en première instance.

La cour a invité les parties à faire valoir leur observations sur ce moyen soulevé d’office.

Par lettre du 7 août 2026, le conseil de M. [C] [L] et Mme [D] [L] ainsi que du Gaec [L] indique que ces derniers s’en rapportent à justice sur ce point.

Par lettre du 3 août 2026, les acheteurs ont fait valoir que cette demande n’est pas nouvelle en application de l’article 566 du code de procédure civile, estimant que celle-ci est l’accessoire, voire la conséquence, du contrat de crédit dont il est demandé l’annulation.

Dans une lettre du 4 août 2026, les vendeurs soutiennent que cette demande est nouvelle, y compris en application de l’article 566 du code de procédure civile.

Cette demande indemnitaire correspond à des frais exposés par les acheteurs lors de la souscription du prêt en 2014 auprès de la société Crédit Lyonnais, soit après la vente réalisée en 2011. Dans l’offre de prêt ces frais sont intitulés ’organisme de caution mutuelle, Crédit logement, coût 1539,42 euros.

Dès lors cette demande se rapporte au prêt dont il est demandé l’annulation (prêt Crédit Lyonnais) et que les parties rattachent ce prêt à la vente qui est annulée, cette demande n’est pas nouvelle au sens de l’article 566 du code de procédure civile, étant vue comme la conséquence de l’annulation de la vente.

Cette demande sera déclarée recevable.

Sur la nullité du contrat de vente pour dol

Moyens des parties

Les vendeurs réfutent toutes manoeuvres dolosives entrant dans le cadre de l’article 1116 du code civil et L.125-5 du code de l’environnement. Ils font valoir qu’un dossier de diagnostic technique a bien été annexé à l’acte de vente conformément à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation. Ils précisent qu’aucune déclaration de sinistre n’avait été faite avant la vente, les inondations nécessitant un simple nettoyage. Ils contestent la force probante du témoignage de Mme [D] [L] en raison d’un conflit ancien avec cette dernière. Ils demandent que ce témoignage soit écarté en raison de son défaut d’objectivité. Ils observent que les inondations n’ont pas donné lieu à l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondations et que le plan de 2019 de la commune de [Localité 12] n’inclut pas la zone de [Localité 11] dans une zone inondable. Ils relèvent que l’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs confirme que la parcelle ne relève pas d’un plan de prévention des risques naturels de type inondation. Ils contestent toute intention dolosive et invoquent les dispositions de l’article 1137 du code civil. Ils font valoir qu’ils ne sont pas des professionnels de l’immobilier et qu’ils n’ont jamais été questionnés sur d’éventuels sinistres antérieurs. Ils soulignent que les cas d’inondations retenus par l’expert avant la vente sont limités et que de tels phénomènes ne sont pas anormaux à la campagne.

Ils concluent également que l’information relative aux épisodes d’inondations, survenues en 1982, 1987 et 2004, n’était pas déterminante au regard du caractère mineur et exceptionnel de ceux-ci.

Il excipe de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, précisant qu’ils ne sont pas des professionnels de l’immobilier. Ils font valoir que le risque d’inondation est dû à la topographie des lieux ainsi qu’au sous-dimensionnement du réseau d’eaux pluviales et qu’ils ne sont pas responsables de cette situation.

Ils sollicitent, à titre plus subsidiaire, que le coût de la remise en état des lieux pour la somme de 24 331,80 euros (modification en aval du regard R1) soit mise à la charge du Gaec [L] et des consorts [L] (vendeurs).

M. [P] [Z] et Mme [G] [F] soutiennent que la vente est entachée de nullité en application de l’article 1137 du code civil, estimant que le dol est constitué en l’espèce puisque les vendeurs ne les ont pas informés du caractère inondable de la maison. Ils indiquent que Mme [LN] [L] a reconnu devant l’expert des inondations antérieures et que les époux [L], cousins des défendeurs et occupant une maison mitoyenne, font également état des inondations. Ils font valoir que les voisins confirment la survenance des inondations, que celles-ci sont récurrentes, et qu’elles ne sont pas dues à des catastrophes naturelles. Ils imputent ces inondations à la configuration des lieux ainsi qu’aux aménagements défectueux réalisés par le Gaec [L]. Ils remarquent que Mme [D] [L] a d’ailleurs transformé une porte en fenêtre afin d’éviter les inondations. Ils pointent la fréquence des inondations (2012, 2013, 2014, mai et juin 2018, 2022 avec intervention des pompiers).

Subsidiairement, ils sollicitent la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1604 du code civil, considérant que les vendeurs ont manqué à leur obligation de délivrance ainsi que sur le fondement de l’article 1644 du code civil pour vices cachés. Ils soutiennent que la clause d’exclusion de garantie n’est pas opposable lorsque les vendeurs sont de mauvaise foi, en particulier lorsque ces derniers avaient connaissance des vices. Ils mettent en avant la gravité des désordres puisque ceux-ci rendent la maison impropre à sa destination.

Plus subsidiairement, si la cour ne prononçait pas la nullité du contrat et les condamnait à la remise en état des lieux, ils font valoir que les travaux préconisés par l’expert nécessitent l’accord de tous les propriétaires voisins, ce dont il n’est pas justifié.

Enfin, ils exposent que deux solutions ont été envisagées et que celle retenue par l’expert, la moins coûteuse (solution n°2: 20 276,50 euros HT avec bassin de rétention en aval), nécessite une étude hydraulique par un bureau d’étude spécialisé, laquelle n’a pas été réalisée. Ils observent que cette solution est plus incertaine quant à son efficience. Ils concluent que c’est la solution la plus adaptée pour remédier aux désordres qui doit être retenue, même si elle est plus coûteuse, à savoir la solution n°1 (coût: 77 590 euros HT avec aménagement d’un plan d’eau d’irrigation). Ils indiquent que la solution n°2 nécessiterait au surplus un entretien des réseaux par les voisins.

Subsidiairement, ils engagent la responsabilité des vendeurs sur le fondement de l’article 1384 (devenu 1242) du code civil, faisant valoir que le bassin de rétention est situé sur les terres de ces derniers et qu’il a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage.

Le Gaec [L], M. [C] [L], et Mme [D] [L] observent que les appelants n’ont formé aucune demande les concernant et que ce n’est que les acheteurs qui ont formé un appel incident à leur encontre. Ils relèvent que M. [Z] et Mme [F] ne demandent pas l’infirmation du jugement mais sollicitent leur condamnation à leur verser diverses sommes.

Ils indiquent sans remettre à justice sur la demande de nullité pour dol.

Mme [V] épouse [B] et M. [B] rappellent qu’ils ont été assignés afin de constater leur accord ou désaccord quant à la réalisation de travaux sur leurs immeubles et que la décision à intervenir leur soit opposable. Ils observent qu’aucune demande de condamnation n’est dirigée à leur encontre. Ils indiquent qu’ils ne souhaitent pas s’immiscer dans les rapports vendeurs/acheteurs et qu’ils s’en rapportent à justice. Ils indiquent qu’ils ne comprennent pas pourquoi ils sont intimés à la procédure en appel et que les éventuels travaux potentiellement à réaliser ne le seraient pas sur leur propriété

La société Crédit Lyonnais s’en rapporte à justice sur la nullité du contrat principal.

Réponse de la cour

Selon l’article 1109 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il n’y a pas de consentement valable si celui-ci a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par dol.

L’article 1116 du même code, dans sa version applicable au litige, édicte la règle selon laquelle le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Cet article ajoute que le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Le dol peut résulter d’une simple réticence. La réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. L’existence d’une telle réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat.

Selon l’article 1117 du même code, dans sa version applicable au litige, le dol peut justifier une action en nullité du contrat.

L’acte de vente du 20 octobre 2011 ne comporte aucune mention informant les acheteurs des inondations survenues depuis que les époux [L] étaient propriétaires du bien immobilier, en particulier à l’intérieur de la maison.

A la page 19 de l’acte authentique, les dispositions de l’article L.125-5 du code de l’environnement sont reproduites, lesquelles sont relatives à l’information des acquéreurs sur les risques naturels et technologiques auxquels est exposé le bien immobilier selon sa localisation. Cet article prescrit notamment au vendeur d’informer l’acheteur de tout sinistre survenu qui aurait donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou L128-2 du code des assurances. En l’espèce, il n’est ni démontré ni prétendu qu’un sinistre d’inondation ait fait l’objet d’une déclaration suivie du versement d’une indemnité. De surcroît, l’acte mentionne que ’le vendeur déclare que, pendant la période où il a été propriétaire, le bien n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances et que par ailleurs, il n’avait pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions’.

S’agissant des plans de prévention, l’acte de vente stipule qu’il n’existe pas de plan de prévention des risques naturels prévisibles. L’acte authentique indique les documents relatifs à l’état des risques annexé à l’acte, au nombre desquels figurent la copie de l’arrêté préfectoral n°2011-347, une fiche établissant la liste des risques naturels, la liste des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique sur la commune.

Selon l’acte authentique, [R] [L] a acquis une partie de la propriété le 30 juin 1978 puis le reste de l’ensemble immobilier incluant la maison le 28 mai 1986 avec son épouse, étant précisé que le couple s’est marié en 1985.

La liste du 19 octobre 2011 relative aux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles pour la commune de [Localité 13] recense trois arrêtés du 11 avril 1983, 17 janvier 1995, et du 25 décembre 1999 pour des inondations et coulées de boue. En revanche l’état des risques naturels et technologiques établi le 1er mais 2011 indique que l’immeuble n’est situé dans aucun plan de prévention de risques naturels prévisibles (PPRn). Cette circonstance n’exonère pas le vendeur d’informer les acheteurs sur les inondations survenues antérieurement à la vente. Cette information est d’autant plus nécessaire qu’aucun document administratif sur les risques, joint à l’acte de vente, ne fournit de renseignement sur les inondations ayant affecté l’immeuble.

Ainsi, au jour de la vente les acheteurs n’ont pas été informés d’un risque particulier d’inondation susceptible d’affecter le bien immobilier.

S’agissant de la matérialité et la fréquence des inondations avant la vente, l’expert judiciaire a interrogé les voisins. M. [C] [L] habite cette maison voisine depuis 1962 et son épouse, Mme [D] [L], depuis 1982. Ils ont rapporté deux inondations en 1987 et 2004. Ces voisins, qui ont eux-mêmes subi des inondations, ont transformé une porte en fenêtre pour limiter l’infiltration des eaux dans la maison. Mme [D] [L] explique que les voisins se sont prêtés des raclettes pour évacuer l’eau située à l’intérieur des maisons, ce qui corrobore une inondation d’une ampleur non anodine. De plus lors des opérations d’expertise, Mme [S] [L] (venderesse) a déclaré ’lors de gros orages l’eau s’accumulait devant la maison. Un peu d’eau pouvait passer par la porte, au dessus-du seuil de la porte, mais cela nécessitait qu’un simple passage de serpillière’.

L’expert a recueilli des informations auprès d’une autre voisine, Mme [N] [V]/[B], occupant sa maison depuis 2003, qui relate deux épisodes d’inondations survenues dans la maison des vendeurs. Elle n’est pas en mesure de dater les inondations mais elle confirme que Mme [D] [RM] lui a prêté des raclettes qu’elle a ensuite elle-même remises aux filles de [R] [L] pour dégager les eaux dans leur maison inondée.

M. [TA], beau-frère de [R] [L], a également rapporté auprès de l’expert que la maison avait déjà été inondée.

Les attestations produites par les vendeurs, indiquant que les seuils de porte sont ancien

[…texte tronqué, 38379 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]