ARRET

N°

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

Copie certifiée conforme délivrée à :

– CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

– CPAM DE LA SOMME

– Me Marcel DOYEN

– tribunal judiciaire

Copie exécutoire :

– CPAM DE LA SOMME

– Me Marcel DOYEN

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 15/01602 – N° Portalis DBV4-V-B67-F45K – N° registre 1ère instance : 21400151

Jugement du tribunal des affaires de sécurite sociale d’Amiens en date du 23 février 2015

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M. Vincent RUINE, muni d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Nathalie LÉPEINGLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

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DECISION

Par jugement prononcé le 23 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Amiens, saisi d’une contestation de l’indu notifié par suite d’un contrôle d’activité du centre hospitalier de Ham a condamné le centre hospitalier de Ham à payer :

– à la CPAM de la Somme la somme de 53 095,41 euros, outre les intérêts,

– à la CPAM de l’Oise la somme de 3 561,46 euros, outre les intérêts,

– à la CPAM de l’Aisne la somme de 41 981,29 euros,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le centre hospitalier de [Localité 1] a relevé appel de ce jugement le 26 mars 2015.

Par arrêt prononcé le 27 avril 2017, la présente cour a, avant dire droit, ordonné une expertise, commettant pour y procéder le docteur [S] [R] avec mission de :

– se faire remettre par le centre hospitalier de [Localité 1] l’ensemble des dossiers de patients concernés par les notifications d’indus en date du 18 septembre 2013,

– donner un avis pour chaque dossier sur la nécessité de la prise en charge sous la forme d’une hospitalisation de jour au regard des objectifs de l’hospitalisation définis par la circulaire n° DHOS/02/2008/299 du 26 septembre 2008 relative à la filière hospitalière de soins en addictologie,

– dire pour chaque dossier s’il contient un document valant synthèse médicale des prestations au sens de l’instruction DGOS/R/2010/21 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d’un groupe homogène de séjour pour les prises en charge de moins d’une journée.

L’expert a déposé un rapport provisoire le 26 mars 2018.

Par arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel a :

– débouté la CPAM de l’Aisne de sa demande subsidiaire tendant à l’annulation du rapport d’expertise,

– sursis à statuer sur le surplus des demandes,

– ordonné avant dire droit un complément d’expertise, commettant pour y procéder le docteur [R] avec mission de compléter son rapport d’expertise du 27 mars 2018, de préciser le sens des termes « patient », « séjour » et « dossier », d’inviter la CPAM de l’Aisne à lui communiquer les références et au besoin, le nom des assurés des dossiers relevant de sa gestion correspondant aux séjours objets du litige et enfin de se faire communiquer tous documents de nature à lui permettre d’établir une table de concordance entre le classement des assurés.

L’expert a refusé cette mission, et les docteurs [X] et [P], désignés en ses lieu et place ont également refusé la mission.

La CPAM de l’Aisne a repris la procédure et demandé à la cour aux termes de ses conclusions du 22 août 2022 de :

– écarter les conclusions du rapport d’expertise du docteur [R],

– ne pas ordonner une expertise complémentaire,

– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné le centre hospitalier de [Localité 1] à lui verser la somme de 41 981,29 euros,

– condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le centre hospitalier de [Localité 1] a conclu au rejet de l’ensemble des demandes de la CPAM.

Par arrêt du 16 janvier 2023, la cour a :

– dit irrecevable la demande tendant à voir écarter les conclusions du rapport initial du docteur [R],

– désigné avant dire droit sur le surplus des demandes le docteur [L], expert psychiatre près la cour d’appel de Rouen et le docteur [E] [V] aux fins de réaliser le complément d’expertise précédemment ordonné.

Le docteur [Q] a été commis par ordonnance de changement d’expert en date du 23 décembre 2024.

Le rapport d’expertise a été déposé le 28 juillet 2025.

La CPAM de la Somme, agissant pour elle-même et pour le compte de la CPAM de l’Aisne, demandait à la cour aux termes de ses écritures récapitulatives de :

– confirmer le jugement entrepris,

– entériner le rapport d’expertise complémentaire,

– condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à lui payer la somme de 31 634,94 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 et à lui payer la somme de 21 967,33 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 pour la CPAM de

– condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont indiqué avoir trouvé un accord et solliciter l’homologation de la transaction signée le 28 avril 2026.

Elles ont été convoquées à l’audience du 11 juin 2026 à laquelle elles se sont rapportées à leurs conclusions.

Motifs

En vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint notamment par l’effet de la transaction.

En vertu des dispositions de l’article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Aux termes de l’article 2052, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

En l’espèce, les parties ont signé le 28 avril 2026 une convention aux termes de laquelle, pour l’essentiel, le centre hospitalier de [Localité 1] se reconnaît débiteur et s’engage à rembourser à la CPAM de la Somme 55 295,60 euros dans le mois de l’homologation de la transaction, tandis que la CPAM accepte la minoration des sommes initialement réclamées et renonce aux intérêts au taux légal.

Il convient dès lors d’homologuer la convention qui sera annexée à la minute du présent arrêt et de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Homologue la convention signée par les parties le 28 avril 2026 par les parties et lui donne force exécutoire,

Dit qu’elle sera annexée à la minute du présent arrêt,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que conformément à la transaction, chaque partie supportera la charge de ses frais, honoraires et dépens.

Le greffier, Le président,