TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/04894 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M45T

AFFAIRE :

S.A. CREDIPAR

C/

[J] [N]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 05/10/2026
à
la SELARL [G] [O] & BLANC

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. CREDIPAR,
société anonyme inscrite au RCS de [Localité 2] n° 317 425 981, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Chantal BLANC de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé signé électroniquement le 26 avril 2023, la S.A. CREDIPAR a conclu avec monsieur [J] [N] un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule d’occasion FERRARI CALIFORNIA avec clause de réserve de propriété pour un montant de 139 499,76 euros au taux conventionnel annuel de 6,09 %.

Ce crédit était remboursable en 74 mensualités.

Monsieur [J] [N] a cessé de régler les mensualités de son prêt.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2024, la société CREDIPAR a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure monsieur [J] [N] de payer sous huit jours les sommes dues et non réglées.

Cette mise en demeure est restée vaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la société CREDIPAR a assigné monsieur [E] [J] [N] pour voir :
– constater que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
– condamner monsieur [J] [N] à restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZFF77XJB000204454 ainsi que tous les documents administratifs s’y référant, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir,
– condamner monsieur [J] [N] à lui payer la somme de 141 439,21 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 juillet 2024, outre la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner monsieur [J] [N] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à supporter le montant des sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

Monsieur [J] [N], assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– sur la déchéance du terme

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause de déchéance du terme qui ne fixe aucun délai au débiteur lui permettant de procéder au paiement des échéances impayées après envoi d’une mise en demeure, lui permettant de se prémunir de l’exigibilité anticipée du prêt.

Aussi, la simple mention d’une possible exigibilité anticipée du capital et des pénalités, sans mention dans la clause de déchéance du terme d’un délai précis offert au débiteur pour régulariser les impayés et en prévenir l’acquisition, constitue un déséquilibre significatif entre les parties en ce que la rédaction de cette clause réserve au prêteur la possibilité de mettre fin au contrat suivant des modalités et des conditions unilatéralement fixées, sans aucune prévisibilité pour l’emprunteur. L’envoi d’une mise en demeure  » réparant  » ce manquement ne peut avoir pour effet d’annihiler le caractère irrégulier de ladite clause.

Aussi la clause de déchéance du terme sera déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

Il convient en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire en résiliation du contrat.

– sur la résolution du contrat

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. La sanction du manquement contractuel est donc la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de février 2024 et que depuis et jusqu’à ce jour aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

– sur le montant de la créance

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir du contrat prêt du 26 avril 2024, du tableau d’amortissement, de la clause de réserve de propriété, de la quittance subrogative, de la facture d’achat du véhicule, de l’attestation de livraison du véhicule, de la lettre de mise en demeure adressée à monsieur [J] [N] le 29 juillet 2024, de l’historique de compte ainsi que du décompte de créance que monsieur [J] [N] doit la somme de 139499,76€ – (2 435,81 x 8) = 120 013,28 euros à la société CREDIPAR étant rappelé que la résolution d’un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion et que l’emprunteur est dès lors tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Il y a donc lieu de condamner monsieur [J] [N] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025.

– sur la restitution du véhicule :

La société CREDIPAR demande de prononcer l’attribution judiciaire du véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard dès lors que le contrat stipulait expressément une clause de réserve à son profit et conformément à la quittance subrogative signée.

Il sera fait droit à la demande d’astreinte à hauteur de 80 euros par jour de retard pendant trois mois, passé un délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement.

– sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

– sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société CREDIPAR.

Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par monsieur [J] [N].

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat de crédit conclu le 26 avril 2023 ;

CONDAMNE monsieur [J] [N] à payer à la S.A. CREDIPAR la somme de 120 013,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement;

ORDONNE à monsieur [J] [N] de restituer le véhicule de marque FERRARI CALIFORNIA, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série ZFF77XJB000204454 à la S.A. CREDIPAR, munis de ses clés et documents administratifs dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 80 euros par jour de retard pendant trois mois ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [J] [N] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE