Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 18 février et le 19 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société France Messagerie demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les avis n° 2025-2048 et 2025-2494 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) des 27 novembre et 18 décembre 2025 relatifs aux conditions techniques, tarifaires et contractuelles des prestations de la société France Messagerie, en tant qu’ils lui demandent de revoir le tarif des prestations de transport jusqu’aux points de vente applicable aux encyclopédies et aux magazines, ainsi que les décisions des 18 décembre 2025 et 9 janvier 2026 rejetant ses recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les avis qu’elle attaque :

– sont insuffisamment motivés, à défaut de présenter les éléments de fait fondant leur analyse du coût des prestations de logistique et de transport des exemplaires de presse jusqu’aux points de vente assurées par les dépositaires ;

– sont entachés d’erreur de droit en imposant la prise en compte de l’accord sur la répartition du coût de ces prestations, conclu avec l’autre société agréée de distribution de la presse, pour la détermination des tarifs à appliquer aux éditeurs ;

– sont entachés d’erreur de droit en remettant en cause sa méthode d’allocation des coûts alors qu’elle est conforme aux règles de comptabilité définies par l’ARCEP ;

– sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaissent la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie alors que les tarifs proposés ne portent pas atteinte au principe de concurrence loyale et respecte le principe d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 juin et le 21 septembre 2026, l’ARCEP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,

– les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société France Messagerie ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 octobre 2026, présentée par la société France Messagerie ;

Considérant ce qui suit :

1. L’article 16 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques dispose que : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. / Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse. » Aux termes de l’article 18 de la même loi : « Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’’article 16, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse : (…) 2° Est informée par chaque société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut demander à la société de présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les principes de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers enregistrés les 24 septembre et 29 octobre 2025, la société France Messagerie a adressé à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) les projets de conditions techniques, tarifaires et contractuelles qu’elle entendait appliquer aux éditeurs de presse à compter du 1er janvier 2026 au titre, d’une part, de la distribution des encyclopédies et, d’autre part, de celle des quotidiens nationaux et des magazines. Par deux avis publics des 27 novembre et 18 décembre 2025, l’ARCEP, considérant que les tarifs proposés ne permettaient pas de couvrir les frais de transport mutualisé jusqu’aux points de vente facturés par les dépositaires de presse au titre des encyclopédies et des magazines et, de ce fait, ne respectaient pas le principe de concurrence loyale, lui a demandé de les modifier à bref délai, par application des dispositions de l’article 18 de la loi du 2 avril 1947. Il ressort des pièces du dossier que l’ARCEP a retenu qu’en l’état de la proposition de la société France Messagerie, les tarifs envisagés pour la distribution des encyclopédies et des magazines étaient de nature à lui procurer un avantage indu en tirant parti de la situation de monopole de fait dans laquelle elle se trouve sur le segment de marché de la distribution de la presse quotidienne nationale. Par deux courriers des 18 décembre 2025 et 9 janvier 2026, la présidente de l’ARCEP a rejeté les recours gracieux formés par la société requérante contre ces deux avis.

3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des avis attaqués que l’ARCEP a fait état des dispositions de la loi du 2 avril 1947 dont elle a fait application et a précisé les éléments de fait sur lesquels elle s’est fondée pour estimer que les projets de barème qui lui étaient soumis ne couvraient pas les coûts de la prestation de transport et en conclure à la nécessité pour la société requérante de modifier ses tarifs dans le respect du principe de concurrence loyale. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les avis attaqués seraient insuffisamment motivés ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, l’accord conclu, le 28 novembre 2025, par France Messagerie avec l’autre société agréée de distribution de la presse, les Messageries lyonnaises de presse, au sujet de la répartition des coûts du transport mutualisé assuré par les dépositaires de presse prend en compte les économies d’échelle dont bénéficie la distribution des magazines et des encyclopédies par l’effet des livraisons journalières de la presse quotidienne, que la société requérante est seule à distribuer, en prévoyant un tarif pour les quotidiens inférieurs à ceux applicables aux magazines et aux encyclopédies périodiques. Il était loisible à l’ARCEP, dans l’exercice des prérogatives qu’elle tient des dispositions de la loi du 2 avril 1947, de tenir compte de cet accord pour apprécier la réalité des coûts supportés par France Messagerie à raison des prestations de transport, sans pour autant que son avis doive être regardé comme imposant le respect de cet accord. Il suit de là que le moyen pris de ce que l’ARCEP n’avait pas compétence pour imposer la mise en œuvre de cet accord doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes du second alinéa de l’article 20 de la loi du 2 avril 1947 : « Afin de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées de distribution de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles de comptabilisation des coûts par ces sociétés et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser. » La décision n° 2023-2891 de l’ARCEP en date du 21 décembre 2023 précisant les règles de comptabilisation des coûts applicables aux sociétés agréées de distribution de la presse, prise en application des dispositions qui viennent d’être citées, pose un principe de causalité prévoyant l’affectation intégrale d’un coût donné à l’activité qui l’a exclusivement induit. Eu égard à la spécificité de la distribution de la presse quotidienne par rapport à celle des magazines ou des encyclopédies, et notamment aux coûts fixes très élevés qu’elle engendre et à la circonstance qu’elle est assurée par la société France Messagerie, qui ainsi qu’il a été dit précédemment est en situation de monopole de fait sur ce segment de marché, il ne résulte pas de cette délibération que l’opération de livraison d’un exemplaire dans un point de vente, alors même qu’elle est matériellement identique quelle que soit la périodicité du titre, devrait être soumise à un tarif identique s’agissant, d’une part, des quotidiens et, d’autre part, des magazines et encyclopédies périodiques.

6. En quatrième lieu, la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre s’exercent, s’agissant de l’activité de distribution de la presse périodique, dans les limites et selon les modalités et conditions résultant des dispositions citées au point 1. Il en résulte notamment que les principes de concurrence loyale et d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace dont il appartient à l’ARCEP de veiller au respect par les sociétés agréées de distribution de la presse, conformément à l’article 18 de la loi du 2 avril 1947, font obstacle à ce que celles-ci appliquent aux éditeurs de presse des tarifs anormalement bas par rapport aux coûts des prestations de transport mutualisées réalisées pour leur compte par les dépositaires de presse, sans pour autant leur imposer de les répercuter intégralement.

7. Il ressort des pièces du dossier que la société France Messagerie a présenté à l’ARCEP des conditions tarifaires pour 2026 intégrant, au titre des prestations de transport facturées par les dépositaires, un tarif uniforme de 0,286 euro par point de vente pour toute parution livrée. Ce faisant, elle a réduit artificiellement les coûts qu’elle projetait de facturer aux éditeurs sur le segment concurrentiel de la distribution des magazines et des encyclopédies au titre des prestations de transport facturées par les dépositaires, pour le porter à un niveau inférieur au coût de revient de cette prestation tel qu’il résulte notamment de l’accord de répartition mentionné au point 4. Cette stratégie n’a été permise que par la situation de monopole dont jouit la société France Messagerie en ce qui concerne la distribution de la presse quotidienne, alors que son unique concurrent sur le segment de la presse magazine et des encyclopédies périodiques n’a pas de marge de manœuvre pour réduire les tarifs applicables à ces opérations en deçà de leur coût de revient. Dès lors, et alors que le tarif applicable aux livraisons en point de vente, s’il n’est pas la seule composante du prix facturé par le distributeur à l’éditeur de presse, est susceptible d’avoir une incidence significative sur le choix par celui-ci de la société chargée de distribuer son ou ses titres, l’ARCEP n’a pas fait une inexacte application des pouvoirs qu’elle tient des dispositions citées au point 1 en demandant à la société requérante de modifier ses tarifs afin qu’ils couvrent le coût des prestations de transport des magazines et des encyclopédies assurées par les dépositaires jusqu’aux points de vente.

8. Il résulte de ce qui précède que la société France Messagerie n’est pas fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes qu’elle attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société France Messagerie est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et à la société France Messagerie.

Délibéré à l’issue de la séance du 7 octobre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Géraud Sajust de Bergues, conseillers d’Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 21 octobre 2026.

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Droullé

La secrétaire :

Signé : Mme Neriman Durmus

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:512915.20261021