Responsabilité du cuisiniste : conformité des meubles aux plans validés malgré des métrés réalisés avant achèvement du chantier

Sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et suivants et 1240 du Code civil, la responsabilité du professionnel suppose une inexécution contractuelle ou une faute ayant causé un préjudice. La cour relève que les cuisines livrées correspondaient aux plans définitifs signés, que les conditions contractuelles prévoyaient la possibilité de rectifier les plans ou de reporter l’installation, et que les travaux de mise en conformité incombaient au client. L’absence de réserve avant fabrication et l’absence de réclamation avant la pose excluent tout manquement imputable au cuisiniste.

La demande d’expertise est écartée, les pièces produites permettant à la cour de statuer. Les demandes indemnitaires sont rejetées, de même que les prétentions fondées sur une responsabilité délictuelle personnelle. Les appelants sont condamnés solidairement aux dépens d’appel et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la pose, la représentante de la société Arelog a dénoncé des erreurs de métrés et sollicité une remise ainsi qu’une indemnisation. Aucun accord n’ayant été trouvé, la société Arelog et la représentante ont recherché la responsabilité contractuelle et délictuelle du cuisiniste.

Le tribunal a déclaré l’action personnelle irrecevable et rejeté les demandes de la société. La cour reconnaît la recevabilité de l’action personnelle, mais rejette toutes les prétentions, considérant que les cuisines étaient conformes aux plans définitifs signés et que les appelantes n’avaient pas utilisé les possibilités de rectification ou de report de pose.

• Vérifier la conformité des éléments livrés aux plans définitifs signés
• Examiner les clauses prévoyant la rectification des plans avant fabrication
• Rechercher l’existence d’une demande de report liée au retard du chantier
• Établir une réserve ou réclamation avant la mise en fabrication
• Produire des éléments objectifs démontrant l’inexécution contractuelle
• Établir une faute personnelle pour engager la responsabilité délictuelle

• Plans d’architecte et plans techniques transmis avant les commandes
• Prise de métrés réalisée sur place le 16 mars 2023
• Conditions générales de vente relatives aux métrés et à la mise en conformité
• Bons de commande signés, avec plans définitifs et formulaires de report
• Factures reproduisant les conditions contractuelles sans réserve
• Productions établissant la conformité des cuisines posées aux plans signés

• Rejeter les demandes de remboursement et de réajustement
• Écarter les demandes au titre des préjudices de jouissance et moral
• Maintenir l’absence de responsabilité du cuisiniste
• Supporter solidairement les dépens d’appel
• Régler l’indemnité fixée au titre de l’article 700

À faire

• Faire vérifier les métrés avant signature des bons de commande
• Réserver expressément toute difficulté affectant les dimensions
• Demander par écrit le report de la pose si nécessaire
• Conserver les plans, commandes, échanges et documents techniques
• Faire établir un constat contradictoire en cas de malfaçons

À éviter

• Signer les plans définitifs malgré des cloisons inachevées
• Laisser fabriquer les meubles sans réserve écrite
• Attendre la pose pour signaler une non-conformité alléguée
• Fonder une demande uniquement sur un relevé unilatéral tardif
• Solliciter une expertise sans éléments objectifs préalables

La recevabilité de l’action personnelle fondée sur l’article 32 du Code de procédure civile

L’action personnelle est recevable dès lors que la demanderesse invoque une responsabilité délictuelle à son égard en raison d’une faute éventuellement commise envers la société Arelog. La cour réforme donc le jugement sur la fin de non-recevoir, mais rejette ensuite la demande au fond faute de faute établie.

La conformité contractuelle des cuisines aux plans validés

Les productions démontrent que les cuisines livrées correspondaient aux plans définitifs signés. Les conditions contractuelles permettaient encore de rectifier les plans avant fabrication et de solliciter un report en cas de retard des travaux. La cliente, informée de l’état inachevé des cloisons, a néanmoins signé les commandes sans réserve.

La preuve de l’inexécution des obligations du cuisiniste

La cour constate l’absence de manquement contractuel prouvé. Les échanges postérieurs à la pose, dépourvus de constat contradictoire ou d’expertise corroborante, ne remettent pas en cause la conformité des éléments livrés. Une mesure d’instruction n’est donc pas nécessaire.