Responsabilité contractuelle du poseur pour rayures d’une devanture et seuil en marbre

En application de l’article 1103 du Code civil, seuls les contrats légalement formés ont force obligatoire. Le devis non accepté ne constituait donc pas le cadre contractuel opposable, tandis que la facture définitive, réglée sans réserve, ne permettait pas d’établir une surfacturation.

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite autorise notamment la réparation des conséquences du manquement. Les rayures du panneau de devanture et du seuil en marbre, établies par les pièces produites et non contestées, justifiaient l’indemnisation du coût de remplacement, fixé à 2 107,20 euros.

L’absence de comparution de la défenderesse ne dispensait pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. La demande de dommages et intérêts, non formulée contradictoirement à l’audience, a été rejetée. La surfacturation, non démontrée, l’a également été. Les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des travaux de carrelage et la pose d’un seuil en marbre, des malfaçons ont persisté malgré une reprise, notamment des rayures sur un panneau de devanture et le seuil. Une expertise amiable a constaté les désordres et un devis a évalué le remplacement de la colonne endommagée à 2 107,20 euros. La demanderesse a sollicité ce remboursement, une restitution pour surfacturation et des dommages-intérêts après une mise en demeure infructueuse et l’échec d’une conciliation.

Une société cliente a confié à une entreprise des travaux de fourniture et de pose de carrelage ainsi que l’installation d’un seuil en marbre. Elle a réglé intégralement la facture de 5 586,12 euros. Après la reprise de malfaçons affectant le carrelage, des rayures sont restées sur le panneau de devanture et le seuil en marbre.

Une expertise amiable a constaté ces désordres. Un devis a évalué le remplacement de la colonne endommagée à 2 107,20 euros. Après une mise en demeure restée infructueuse et l’échec d’une conciliation, la demanderesse a sollicité le remboursement du remplacement, une somme au titre d’une surfacturation et des dommages et intérêts.

La défenderesse, régulièrement convoquée, n’a comparu ni à la conciliation ni à l’audience.

• Existence d’une prestation contractuelle exécutée imparfaitement
• Désordres matériellement établis par les pièces communiquées
• Rayures non contestées affectant le panneau et le seuil en marbre
• Coût du remplacement justifié par un devis produit aux débats
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée malgré la non-comparution
• Surfacturation non retenue faute de devis accepté et de preuve suffisante

• Facture n° 4789 du 23 juillet 2025 réglée sans réserve
• Expertise amiable du 1er décembre 2025
• Courrier de la MATMUT du 11 février 2026
• Pièces établissant les rayures du panneau et du seuil
• Devis de remplacement chiffré à 2 107,20 €

La défenderesse doit indemniser le coût du remplacement retenu et supporter les dépens. La demanderesse obtient réparation du dommage matériel établi, mais échoue pour la surfacturation et les dommages et intérêts.

• Paiement de 2 107,20 € au titre du remplacement
• Prise en charge des entiers dépens par la défenderesse
• Rejet de la demande de surfacturation
• Rejet des dommages et intérêts non débattus contradictoirement
• Absence de valeur contractuelle du devis non accepté

À faire

• Conserver le devis accepté et la facture définitive
• Documenter précisément les désordres par photographies
• Faire établir un devis détaillé de remise en état
• Adresser une mise en demeure avant toute saisine
• Produire les échanges et rapports d’expertise aux débats

À éviter

• Fonder une surfacturation sur un devis non accepté
• Alléguer un préjudice sans pièce justificative
• Régler une facture sans formuler de réserves utiles
• Présenter une demande nouvelle sans débat contradictoire
• Négliger une convocation à conciliation ou à audience

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution de la défenderesse ne valait donc ni acquiescement ni dispense de preuve.

La responsabilité contractuelle pour exécution imparfaite

Les articles 1103 et 1217 du Code civil fondent la force obligatoire du contrat et la réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. Les rayures du panneau et du seuil, établies par les pièces produites et non contestées, justifiaient la prise en charge du remplacement chiffré à 2 107,20 euros.

La preuve de la surfacturation et du préjudice complémentaire

La surfacturation n’a pas été établie : le devis non accepté n’avait pas de valeur contractuelle et la facture définitive avait été payée sans réserve. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute d’avoir été formulée contradictoirement à l’audience.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile