Garantie décennale et réception impossible d’un ouvrage structurellement dangereux : rejet des actions contre les constructeurs et assureurs

Le jugement rappelle que l’arrêt des poursuites individuelles prévu par les articles L. 622-21 et R. 641-1 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir d’ordre public, relevable d’office. Les demandes en paiement dirigées contre des sociétés faisant l’objet d’une procédure collective sont irrecevables, sans empêcher l’action directe de la victime contre l’assureur sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances.

La réception tacite suppose une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage. La déclaration d’achèvement des travaux ne vaut pas procès-verbal de réception. La réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’ouvrage est en état d’être reçu. La persistance de malfaçons compromettant la solidité et la sécurité des occupants exclut cette condition.

En l’absence de réception, la garantie décennale ne peut être mobilisée. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre exige en outre la preuve d’une faute en lien avec le dommage ; la seule existence de désordres ne suffit pas. Le défaut de preuve de l’étendue des travaux confiés ou de l’existence d’une police d’assurance conduit également au rejet des demandes.

La nullité fondée sur l’article L. 113-8 du Code des assurances suppose une omission ou fausse déclaration, la mauvaise foi de l’assuré et une modification du risque ou de l’appréciation de celui-ci. L’assureur qui ne démontre pas que la question a été posée ne caractérise pas ces conditions.

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Le tribunal examine les demandes formées à la suite de désordres affectant une maison construite avec l’intervention de plusieurs entreprises et maîtres d’œuvre. Il relève l’existence de procédures collectives, l’insuffisance de preuves concernant certaines assurances et l’absence de réception de l’ouvrage. Les demandes sont déclarées irrecevables ou rejetées selon les défendeurs et les fondements invoqués. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison avec l’intervention d’un groupement de maîtrise d’œuvre, d’une entreprise de gros œuvre et d’une société chargée de la charpente, du bardage et de la couverture. La société Maison d’Ô a ensuite exploité l’immeuble dans le cadre d’un bail emphytéotique.

Des désordres ont été signalés, puis examinés par une expertise amiable et une expertise judiciaire. Les maîtres d’ouvrage ont recherché la responsabilité des constructeurs, de leurs dirigeants et de plusieurs assureurs, en sollicitant notamment la reconnaissance d’une réception et l’indemnisation de travaux réparatoires, pertes locatives et préjudices accessoires.

Le tribunal relève l’existence de procédures collectives concernant plusieurs sociétés, l’absence de preuve suffisante de certaines assurances et l’absence de réception de l’ouvrage. Les demandes sont déclarées irrecevables ou rejetées selon les défendeurs et les fondements invoqués. Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

• Établir une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir
• Démontrer que l’ouvrage était en état d’être reçu judiciairement
• Produire des éléments établissant la matérialité, l’origine et la cause des désordres
• Caractériser une faute du maître d’œuvre distincte de la seule survenance du dommage
• Établir le lien causal entre la faute alléguée et le préjudice
• Justifier l’existence et l’étendue de la police d’assurance invoquée

• Déclaration d’achèvement des travaux, jugée insuffisante pour établir une réception
• Rapport du bureau d’études ECI préconisant la démolition et reconstruction
• Rapport Apave constatant la persistance des malfaçons structurelles
• Rapport d’expertise judiciaire sur l’ossature, le bardage et le dallage
• Attestation d’assurance non produite pour les assureurs Direct Assurances et MAAF

Les maîtres d’ouvrage et la société exploitante ne peuvent obtenir l’indemnisation sollicitée, faute de réception, de preuve suffisante des garanties et de faute imputable au maître d’œuvre. Les sociétés en procédure collective bénéficient de l’irrecevabilité des actions en paiement, tandis que les assureurs sont mis hors de cause ou voient les demandes rejetées.n

• Exclusion de la garantie décennale faute de réception
• Irrecevabilité des demandes contre les débiteurs en procédure collective
• Rejet des actions directes faute de preuve des polices d’assurance
• Rejet des demandes contre le maître d’œuvre faute de faute caractérisée
• Condamnation des demandeurs aux dépens, expertise judiciaire comprise

À faire

• Établir une réception expresse ou une volonté non équivoque de réception
• Produire les contrats, devis, DPGF et pièces techniques complets
• Faire constater contradictoirement les désordres avant toute réparation
• Justifier l’existence et l’étendue de chaque police d’assurance
• Relier précisément chaque faute au dommage invoqué

À éviter

• Assimiler une déclaration d’achèvement à un procès-verbal de réception
• Engager une action en paiement contre une société en procédure collective
• Réparer les désordres avant leur constat contradictoire
• Fonder la faute du maître d’œuvre sur la seule existence d’un désordre
• Invoquer une assurance sans attestation ni conditions contractuelles

La fin des poursuites individuelles contre les débiteurs en procédure collective

nLes articles L. 622-21 et R. 641-1 du Code de commerce imposent l’arrêt ou l’interdiction des actions tendant au paiement d’une somme d’argent contre le débiteur soumis à une procédure collective. Cette fin de non-recevoir, d’ordre public, doit être relevée d’office. Elle ne prive toutefois pas la victime de son action directe contre l’assureur, conformément à l’article L. 124-3 du Code des assurances.n

Les conditions de la réception tacite ou judiciaire

nL’article 1792-6 du Code civil exige une volonté non équivoque pour caractériser une réception tacite. Une déclaration d’achèvement ne suffit pas. La réception judiciaire suppose l’absence de réception amiable et un ouvrage en état d’être reçu. La persistance de malfaçons affectant la solidité et la sécurité des occupants exclut cette condition.n

La mobilisation de la garantie décennale en l’absence de réception

nLa garantie décennale souscrite par l’assureur de l’entreprise ne peut être mobilisée sans réception de l’ouvrage. Les demandes dirigées contre l’assureur sont donc rejetées. La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre exige par ailleurs une faute prouvée et causalement liée au dommage ; la seule constatation de désordres ne suffit pas.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article R. 641-1 du Code de commerce, Article L. 243-3 du Code des assurances, Article 1128 du Code civil, Article L. 113-8 du Code des assurances, Article L. 113-2 du Code des assurances, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 1792-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile