Responsabilité contractuelle du constructeur : absence de pièces annexes et rejet du coût d’achèvement

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, la réparation de l’inexécution contractuelle suppose d’établir précisément les obligations inexécutées et le montant du préjudice correspondant. Les articles 1103 du Code civil et L. 231-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation étaient invoqués, mais les documents produits ne permettaient pas de déterminer les prestations effectivement confiées au constructeur.

La juridiction relève que les plans et la notice descriptive, expressément annexés au contrat, n’ont pas été versés aux débats. Le procès-verbal de constat établit l’inachèvement du chantier, sans démontrer que tous les travaux restants relevaient du constructeur. Les factures produites étaient en outre partiellement établies au nom d’un tiers, concernaient parfois des fournitures réservées au maître d’ouvrage ou antérieures à l’abandon du chantier, et comprenaient une prestation non prévue au contrat.

La production de tableaux d’amortissement ne prouve pas le paiement du prix convenu. Faute d’éléments probants sur l’étendue des obligations, le rattachement des travaux et le paiement, le rejet intégral des demandes est confirmé, avec condamnation du maître d’ouvrage aux dépens d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’abandon d’un chantier de construction, le maître d’ouvrage demandait le remboursement des travaux de finition et l’indemnisation de divers préjudices. La juridiction d’appel relève que les plans et la notice descriptive n’ont pas été produits, empêchant d’identifier précisément les prestations contractuelles. Elle constate également l’insuffisance des factures et l’absence de preuve du paiement du prix convenu, puis confirme le rejet des demandes.

Un maître d’ouvrage a conclu avec une société de construction un contrat portant sur une maison individuelle et un garage, pour un prix de 219 400 euros TTC. La livraison était prévue le 31 janvier 2020, mais le constructeur a abandonné le chantier avant son achèvement.

Un commissaire de justice a constaté plusieurs non-finitions, notamment des équipements électriques non raccordés, des plaques de plâtre apparentes, l’absence de portes et un garage inachevé. Le maître d’ouvrage a demandé le remboursement du coût des travaux de finition, ainsi que l’indemnisation de préjudices et de frais.

Le tribunal a rejeté ses demandes, faute de pièces contractuelles permettant d’identifier les prestations dues par le constructeur. En appel, la juridiction constate que les plans et la notice descriptive n’ont toujours pas été produits. Elle relève également l’insuffisance des factures et l’absence de preuve du paiement du prix convenu, puis confirme le rejet des prétentions.

• Identifier précisément les prestations contractuellement mises à la charge du constructeur
• Produire les plans et la notice descriptive annexés au contrat
• Démontrer que les travaux restant à effectuer relevaient du constructeur
• Établir la correspondance entre chaque facture et une obligation contractuelle
• Justifier que les factures sont établies au nom du maître d’ouvrage
• Exclure les fournitures réservées au maître d’ouvrage ou non prévues
• Apporter la preuve du paiement du prix convenu

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 15 octobre 2020
• Constatations des non-finitions et équipements électriques non raccordés
• Factures produites pour les travaux et matériaux revendiqués
• Facture GEDIMAT concernant les tuiles du garage
• Facture du kit solaire et absence de prestation contractuelle correspondante
• Tableaux d’amortissement du prêt bancaire

Le maître d’ouvrage ne reçoit aucune indemnisation, faute de démontrer l’étendue des obligations du constructeur, l’imputation des travaux et leur paiement. Le constructeur et son assureur échappent aux condamnations sollicitées, tandis que le maître d’ouvrage supporte les dépens d’appel.

• Rejet du remboursement des travaux de finition
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Absence de condamnation solidaire du constructeur et de l’assureur
• Support des dépens d’appel par le maître d’ouvrage
• Nécessité de produire les annexes contractuelles et justificatifs de paiement

À faire

• Verser les plans et la notice descriptive annexés au contrat
• Identifier chaque prestation due par le constructeur
• Relier chaque facture à une obligation contractuelle précise
• Produire des factures établies au nom du maître d’ouvrage
• Justifier le paiement effectif du prix convenu

À éviter

• Se limiter à prouver l’inachèvement général du chantier
• Réclamer des fournitures réservées contractuellement au maître d’ouvrage
• Inclure des prestations absentes du contrat
• Produire des factures établies au nom d’un tiers
• Assimiler des tableaux d’amortissement à des justificatifs de paiement

La détermination des obligations contractuelles du constructeur

Les plans et la notice descriptive annexés au contrat permettaient seuls de distinguer les prestations du constructeur de celles réservées au maître d’ouvrage. Leur absence empêchait d’identifier précisément les obligations inexécutées. La juridiction exclut donc toute condamnation fondée sur l’ensemble des travaux restant à effectuer, sans retenir l’existence de travaux supplémentaires ou de modifications contractuelles établies.

La preuve du coût des travaux imputables au constructeur

Le constat de commissaire de justice établissait l’inachèvement du chantier, mais ne démontrait pas que chaque travail restant relevait du constructeur. Les factures produites étaient insuffisamment probantes : certaines étaient au nom d’un tiers, d’autres concernaient des fournitures réservées au maître d’ouvrage ou une prestation non prévue au contrat. Le montant réclamé n’était donc pas justifié.

La preuve du paiement du prix convenu

La production de tableaux d’amortissement d’un prêt ne suffit pas à établir que le maître d’ouvrage s’est acquitté du prix contractuel. En l’absence de justificatifs de paiement, la juridiction retient une insuffisance probatoire supplémentaire et confirme le rejet des demandes indemnitaires fondées sur l’article 1217 du Code civil.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation, Article R. 111-18-4 du Code de la construction et de l’habitation