Responsabilité décennale des constructeurs d’une piscine malgré des contrats distincts et l’absence de sous-traitance

La cour écarte l’irrecevabilité tirée de la radiation de la société, dès lors qu’un mandataire ad hoc a été désigné et que la procédure a été régularisée. L’article 32 du Code de procédure civile ne faisait donc pas obstacle aux demandes.

La qualification de sous-traitance est également rejetée au regard de la loi du 31 décembre 1975, notamment ses articles 1er et 15. Les deux intervenants avaient conclu des marchés distincts directement avec les maîtres de l’ouvrage, avaient émis des factures séparées et avaient reçu des paiements distincts.

La garantie de l’article 1792 du Code civil est retenue pour les désordres compromettant la solidité de la piscine ou la rendant impropre à sa destination. Les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception et l’expertise établissait notamment les défauts de conception, d’étanchéité, de fondations, d’ancrage et de sécurité électrique. La force majeure prévue par l’article 1218 du Code civil est écartée, la configuration du terrain étant connue et des solutions techniques étant possibles.

Les deux intervenants ont contribué à l’entier dommage et sont condamnés in solidum au coût des reprises, au préjudice de jouissance et aux frais accessoires. Les demandes nouvelles en appel sont irrecevables sur le fondement de l’article 910-4 du Code de procédure civile. La demande de solde est en outre prescrite selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation.

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À la suite d’un dégât des eaux affectant une piscine et le sous-sol, l’expertise a relevé sept désordres concernant notamment la conception hydraulique, les fondations, l’étanchéité et les canalisations. Malgré la dissolution de la société intervenante, la cour confirme la condamnation solidaire de celle-ci et de l’entrepreneur, écarte la sous-traitance et déclare irrecevables les demandes nouvelles relatives au solde du marché et à la vétusté.

Les propriétaires ont confié à la société Aquatika la fourniture et l’installation d’une piscine, tandis qu’un entrepreneur individuel intervenait pour le terrassement et la maçonnerie. Les deux marchés avaient été conclus le même jour, avec des factures et des règlements distincts. La piscine a été réceptionnée sans réserve en août 2016.

Après un dégât des eaux rapidement apparu dans le sous-sol, une expertise judiciaire a relevé sept désordres affectant notamment la conception hydraulique, les fondations, l’étanchéité, les canalisations électriques et l’ancrage d’une cloison. Les propriétaires ont demandé l’indemnisation de leurs préjudices à la société et à l’entrepreneur.

La société ayant été dissoute et radiée en cours de procédure, un mandataire ad hoc a été désigné. Le tribunal a retenu la responsabilité des deux intervenants. En appel, la cour confirme la condamnation solidaire, écarte la qualification de sous-traitance et déclare irrecevables les demandes nouvelles relatives au solde du marché et à la vétusté.

• Ouvrage immobilier par incorporation au sol
• Désordres non apparents lors de la réception
• Atteinte à la solidité ou impropriété de l’ouvrage
• Manquements techniques établis par l’expertise judiciaire
• Contribution de chaque intervenant à l’entier dommage
• Absence de cause étrangère exonératoire

• Rapport d’expertise judiciaire du 4 octobre 2018
• Procès-verbal de réception sans réserve du 9 août 2016
• Plan de masse du permis mentionnant le ruisseau enterré
• Devis, factures et règlements distincts des deux intervenants
• Constatations des infiltrations et des défauts structurels

Les propriétaires obtiennent la confirmation de l’indemnisation des travaux de reprise et du préjudice de jouissance. La société et l’entrepreneur supportent in solidum les condamnations, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que leurs demandes nouvelles sont écartées.

• Garantie décennale retenue pour les désordres de l’ouvrage
• Condamnation in solidum au coût des travaux de reprise
• Indemnisation du préjudice de jouissance maintenue
• Demandes de solde et de vétusté déclarées irrecevables
• Dépens et frais irrépétibles supportés par les constructeurs

À faire

• Identifier précisément chaque intervenant contractuel
• Conserver devis, factures et preuves de paiement
• Documenter les désordres dès leur apparition
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Vérifier les délais et la recevabilité des demandes d’appel

À éviter

• Confondre marchés distincts et sous-traitance
• Négliger les contraintes connues du terrain
• Présenter des demandes nouvelles tardivement
• Invoquer la force majeure sans cause imprévisible
• Omettre la représentation d’une société radiée

La recevabilité des demandes contre une société radiée

La radiation ne prive pas la société de son droit d’être représentée lorsqu’un mandataire ad hoc est désigné. La procédure est régularisée si les conclusions sont ensuite signifiées à la société prise en la personne de ce représentant, conformément à l’article 32 du Code de procédure civile.

La qualification juridique des interventions distinctes

La sous-traitance suppose qu’un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, l’exécution d’une partie de son marché à un sous-traitant, selon les articles 1er et 15 de la loi du 31 décembre 1975. Des marchés directs, des factures distinctes et des règlements séparés établissent ici deux cocontractants directs des propriétaires, et non une sous-traitance.

Les conditions de la responsabilité décennale

L’article 1792 du Code civil s’applique aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, non apparents lors de la réception. L’expertise a établi plusieurs défauts affectant les fondations, l’étanchéité et la sécurité. La cause étrangère de l’article 1218 n’est pas retenue, la configuration du terrain étant connue et techniquement traitable.

Article 32 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi du 31 décembre 1975, Article 15 de la loi du 31 décembre 1975, Article 1792 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 137-2 ancien du Code de la consommation, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article 910-4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile