Paiement du solde d’un marché de travaux malgré la non-comparution du maître d’ouvrage et la levée des réserves

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, conformément à l’article 473 du même code.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé oblige les parties. La production de l’ordre de service, des factures, du décompte général et définitif signé, du procès-verbal de réception et du constat de levée des réserves a établi une créance certaine, liquide et exigible. La contestation non étayée de malfaçons n’a pas remis en cause ces éléments.

Le solde du marché a été assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dont l’envoi était prouvé. La demande de dommages et intérêts distincts a été accueillie sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, la résistance abusive étant caractérisée par l’absence de règlement malgré les mises en demeure et la signature du constat de levée des réserves.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une entreprise réclamait le paiement du solde d’un marché de pose d’étanchéité et de bardage. Le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, mais les documents de réception, le décompte général et définitif et le constat de levée des réserves signés établissaient la créance. Le tribunal a reconnu son caractère certain, liquide et exigible et a retenu une résistance abusive du maître d’ouvrage.

Un maître d’ouvrage a conclu avec une entreprise un marché portant sur la pose d’étanchéité et de bardage d’un immeuble d’exploitation agricole. Le chantier a fait l’objet d’une réception avec réserves, puis d’un décompte général et définitif signé par les parties et d’un constat de levée des réserves également signé.

Après l’établissement de la facture définitive, l’entreprise a réclamé le paiement d’un solde resté impayé. Le maître d’ouvrage, qui avait été mis en demeure à deux reprises, a refusé de régler en invoquant une mauvaise terminaison des travaux et des malfaçons.

Le maître d’ouvrage n’a pas comparu devant le tribunal. L’entreprise a produit le contrat, les factures, les documents de réception, le décompte signé, le constat de levée des réserves et les mises en demeure. Le tribunal a retenu l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, ainsi qu’une résistance abusive.

• Contrat de marché légalement formé et obligations contractuelles identifiables
• Décompte général et définitif signé par les parties
• Constat de levée des réserves signé par le maître d’ouvrage
• Créance établie comme certaine, liquide et exigible
• Contestation de malfaçons dépourvue d’éléments probants
• Mise en demeure dont l’envoi est démontré
• Absence de paiement malgré la connaissance de la dette

• Ordre de service signé du marché de travaux
• Factures de situation et facture définitive
• Procès-verbal de réception assorti de réserves
• Décompte général et définitif signé par les parties
• Constat signé de levée des réserves
• Lettre recommandée de mise en demeure réceptionnée

L’entreprise obtient le paiement du solde, les intérêts légaux et une indemnisation pour résistance abusive. Le maître d’ouvrage supporte également les frais de procédure et l’exécution provisoire de la condamnation.

• Paiement du principal de la facture
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure prouvée
• Indemnisation distincte pour résistance abusive
• Condamnation aux dépens
• Versement d’une indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’ordre de service et les factures
• Faire signer le décompte général et définitif
• Documenter la réception et la levée des réserves
• Adresser les mises en demeure par un moyen traçable
• Produire les justificatifs d’envoi et de réception

À éviter

• Se limiter à une contestation non documentée des malfaçons
• Négliger la signature des procès-verbaux de chantier
• Adresser une mise en demeure sans preuve d’envoi
• Laisser impayé un solde contractuellement établi
• Ne pas comparaître sans transmettre d’observations au juge

La non-comparution du défendeur et l’office du juge

La non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que s’il la considère régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 rend le jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel, ce qui était le cas ici.

La preuve de la créance contractuelle exigible

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé oblige les parties. L’ordre de service, les factures, le décompte général et définitif signé et le constat de levée des réserves ont établi une créance certaine, liquide et exigible. La simple contestation de malfaçons, non accompagnée d’éléments probants, ne suffisait pas à démontrer une inexécution.

La résistance abusive et l’indemnisation distincte

L’article 1231-6 du Code civil permet d’allouer des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire lorsque le retard, imputable de mauvaise foi, cause un préjudice indépendant. L’absence de paiement malgré les mises en demeure et la signature du constat de levée des réserves ont caractérisé cette résistance abusive.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile