Saisie-attribution : cantonnement pour frais accessoires et provisions injustifiés malgré un titre exécutoire définitif

La contestation d’une saisie-attribution doit être formée dans le délai d’un mois suivant sa dénonciation, puis dénoncée au commissaire de justice et portée à la connaissance du tiers saisi conformément à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution doit relever d’office les fins d’irrecevabilité en application de l’article 125 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Toutefois, l’article R. 121-1 du même code interdit au juge de l’exécution de modifier le dispositif du titre ou d’en suspendre l’exécution. Le débiteur ne peut donc plus discuter le montant principal fixé par une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive faute d’opposition.

Le contrôle demeure possible concernant les frais accessoires. L’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exclut les provisions autres que celles correspondant aux intérêts à échoir. En l’espèce, les frais accessoires non justifiés et les provisions relatives à des actes futurs ont été retranchés, conduisant au cantonnement des saisies à 3 403,56 euros.

L’article L. 121-2 du même code permet la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et l’octroi de dommages-intérêts. La détention d’un titre exécutoire et le caractère seulement partiellement fructueux des saisies ont exclu tout abus. La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700.

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La contestation des saisies-attributions a été déclarée recevable. Le juge n’a pas remis en cause le principal résultant de l’ordonnance d’injonction de payer, mais a écarté les frais accessoires non justifiés et certaines provisions irrégulières. Les saisies ont été cantonnées à 3 403,56 euros. La débitrice n’a obtenu ni restitution supplémentaire ni dommages-intérêts et a été condamnée aux dépens.

Halles Prestige, créancière, a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de Brasserie [F], débitrice, afin d’obtenir le paiement d’une créance fondée sur une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive faute d’opposition.

La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour contester le montant réclamé, demander la mainlevée des mesures et obtenir des dommages-intérêts pour saisie abusive. Elle contestait notamment certains frais accessoires et des provisions correspondant à des actes futurs.

Le juge a déclaré la contestation recevable. Il a refusé de remettre en cause le principal fixé par le titre exécutoire, mais a déduit les frais accessoires non justifiés et les provisions irrégulières. Les saisies ont été cantonnées à 3 403,56 euros, sans restitution supplémentaire ni indemnisation de la débitrice, condamnée aux dépens.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Absence d’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer
• Impossibilité de modifier le principal fixé par le titre exécutoire
• Justification obligatoire des frais accessoires réclamés
• Exclusion des provisions relatives aux actes futurs
• Absence de circonstances caractérisant une saisie abusive

• Ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2026
• Signification de l’ordonnance le 19 mars 2026
• Actes de saisie-attribution du 30 avril 2026
• Dénonciation des saisies au débiteur le 6 mai 2026
• Courrier du commissaire de justice du 28 mai 2026
• Accusé de réception signé le 1er juin 2026

La débitrice reste tenue du principal fixé par l’ordonnance devenue définitive, mais bénéficie du retrait des frais accessoires non justifiés et des provisions irrégulières. La créancière conserve le bénéfice des saisies dans la limite du montant cantonné, sans dommages-intérêts ni prise en charge des dépens.

• Cantonnement des saisies à 3 403,56 euros
• Mainlevée pour le surplus
• Maintien du principal fixé par le titre exécutoire
• Déduction de 343,11 euros de frais contestés
• Absence d’indemnisation pour saisie abusive
• Condamnation de la débitrice aux dépens

À faire

• Vérifier la date de dénonciation de la saisie
• Former la contestation dans le délai d’un mois
• Dénoncer l’assignation au commissaire de justice
• Informer le tiers saisi par lettre simple
• Remettre l’assignation au greffe avant l’audience

À éviter

• Contester devant le juge le principal d’un titre définitif
• Négliger l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
• Réclamer des frais accessoires sans justificatifs
• Inclure des provisions pour des actes futurs
• Alléguer un abus sans démontrer une mesure inutile

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit également être dénoncée au commissaire de justice dans les conditions prévues par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi devant être informé par lettre simple. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité. L’article 125 du Code de procédure civile impose au juge de relever d’office les fins d’irrecevabilité.

Le pouvoir du juge de l’exécution sur le titre exécutoire

Selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution. Une ordonnance d’injonction de payer devenue définitive faute d’opposition interdit donc au débiteur de discuter devant ce juge le montant principal fixé par le titre. Les moyens relatifs au montant réel des factures sont inopérants.

Le contrôle des frais et provisions inclus dans la saisie

L’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne permet pas de réclamer d’autres sommes provisionnelles que les intérêts à échoir. Les frais accessoires dépourvus de justification et les provisions correspondant à des actes futurs doivent être retranchés de l’assiette des saisies. Ce contrôle a conduit à déduire 343,11 euros et à cantonner les mesures à 3 403,56 euros. La détention d’un titre exécutoire et le caractère seulement partiellement fructueux des saisies excluaient par ailleurs tout abus au sens de l’article L. 121-2.

Article 472 du Code de procédure civile, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 125 du Code de procédure civile, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile