Provision en référé : contestation sérieuse liée aux travaux sur parties communes et mur privatif

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir cette obligation, tandis que le défendeur peut faire obstacle à la provision en démontrant une contestation sérieuse, appréciée à la date de la décision.

En l’espèce, le rapport de la société KMC préconisait des travaux à la fois sur le mur commun de la cave et sur le mur privatif. Le retard des travaux sur les parties communes était établi, mais la demanderesse ne justifiait ni l’occupation effective du logement ni la réalisation des travaux privatifs recommandés. La persistance du préjudice de jouissance et son imputabilité demeuraient donc discutables. Le juge des référés a refusé de statuer sur la provision, considérant que ces questions relevaient du juge du fond.

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n’a pas été appliqué, la prétention de la copropriétaire n’ayant pas été déclarée fondée. Malgré cette issue, le syndicat des copropriétaires et le syndic ont été condamnés solidairement aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’assignation ayant conduit à l’exécution des travaux.

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À la suite de sinistres liés à des moisissures et à un pont thermique provenant d’ouvertures dans un mur commun, une copropriétaire a demandé une provision de 14 000 euros et des travaux sous astreinte. Le juge a retenu des contestations sérieuses, notamment l’absence de preuve de l’occupation du logement et de la réalisation des travaux privatifs, et a refusé la provision. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros.

Une copropriétaire a acquis un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après deux sinistres affectant notamment une chambre, le syndic a mandaté la société KMC pour rechercher l’origine des désordres.

Le rapport a constaté des moisissures et un pont thermique résultant d’ouvertures dans le mur de la cave, partie commune, et a préconisé le rebouchage, la réfection du mur commun ainsi que l’isolation du mur privatif. Les travaux sur les parties communes n’ont été réalisés qu’en mars 2026. La copropriétaire a alors demandé en référé une provision de 14 000 euros et la réalisation de travaux sous astreinte contre le syndicat des copropriétaires et le syndic.

Le juge a relevé qu’elle résidait à l’étranger, ne démontrait pas l’occupation du logement par son fils et ne justifiait pas l’exécution des travaux privatifs. Il a donc retenu l’existence de contestations sérieuses et refusé la provision. Les défendeurs ont néanmoins été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’existence d’une obligation au soutien de la provision.
• Vérifier que cette obligation n’est pas sérieusement contestable.
• Apprécier la contestation sérieuse à la date de la décision.
• Distinguer les travaux concernant les parties communes et le mur privatif.
• Justifier la persistance du préjudice et son imputabilité.
• Produire des éléments établissant l’occupation effective du logement.

• Rapport KMC du 13 septembre 2024 constatant moisissures et pont thermique.
• Préconisations de rebouchage et de réfection du mur de la cave.
• Préconisation complémentaire d’isolation du mur privatif.
• Assignation et conclusions mentionnant la résidence de la demanderesse en Égypte.
• Absence de pièce établissant l’occupation du logement par son fils.

La demanderesse n’obtient ni provision ni dispense de participation aux frais de procédure, les conditions de l’article 835 et de l’article 10-1 n’étant pas réunies. Le syndicat des copropriétaires et le syndic supportent toutefois les dépens et une indemnité de 2 000 euros, car l’assignation a conduit à l’exécution des travaux.

• Absence de provision au titre du préjudice de jouissance
• Renvoi des questions d’imputabilité devant le juge du fond
• Rejet de la dispense prévue par l’article 10-1
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement in solidum de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le rapport technique identifiant précisément l’origine des désordres
• Distinguer les travaux relevant des parties communes et privatives
• Justifier l’occupation effective du logement
• Documenter la réalisation des travaux privatifs préconisés
• Établir la persistance du préjudice à la date de l’audience

À éviter

• Réclamer une provision sans établir l’obligation invoquée
• Confondre retard de travaux communs et imputabilité totale du préjudice
• Omettre les justificatifs d’occupation du logement
• Négliger les travaux relevant de la partie privative
• Solliciter l’article 10-1 sans prétention déclarée fondée

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 835 du Code de procédure civile subordonne la provision à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit en établir l’existence et la provision ne peut dépasser le montant qui ne fait pas sérieusement débat. La nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle de l’obligation est indifférente.

Les contestations sérieuses excédant l’office du juge des référés

La persistance du préjudice et son imputabilité restaient discutables, car les travaux concernaient une partie commune et un mur privatif, dont la réalisation n’était pas établie. L’absence de justificatif d’occupation effective du logement renforçait cette contestation. Le juge des référés devait apprécier ces éléments à la date de sa décision et renvoyer leur examen au juge du fond.

La dispense de participation aux frais de procédure

L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 exige que la prétention du copropriétaire soit déclarée fondée pour permettre sa dispense de participation aux frais communs de procédure. Cette condition n’étant pas remplie, la demande a été rejetée.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile