Garantie responsabilité civile en base réclamation : exclusion après connaissance du dommage et resouscription

L’article L. 124-5 du code des assurances permet de déclencher la garantie de responsabilité soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Lorsque la garantie est fondée sur la réclamation, le fait dommageable doit être antérieur à la résiliation et la première réclamation doit intervenir pendant la période de garantie ou le délai subséquent prévu au contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.

La cour retient que les conditions générales produites par l’assurée prévoyaient clairement un déclenchement par la réclamation. La constitution de partie civile dans une procédure étrangère à la faute inexcusable ne constituait donc pas la réclamation exigée. Celle-ci était intervenue dans le délai subséquent, mais l’assurée avait déjà resouscrit une garantie également déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur.

L’article L. 124-5 exclut la garantie lorsque, après la résiliation, l’assuré connaît le fait dommageable et que la garantie n’a pas été resouscrite sur la base du fait dommageable. La cour distingue la connaissance de l’accident de celle de ses conséquences dommageables, correspondant à la mise en œuvre de la responsabilité. La première démarche relative à la faute inexcusable étant postérieure à la résiliation et à la nouvelle souscription, l’ancien assureur n’était pas tenu à garantie.

L’article L. 124-1-1 définit le fait dommageable comme la cause génératrice du dommage. La demande de garantie a donc été rejetée, tandis que la décision écartant la prescription a été confirmée. L’assurée supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, son ancien assureur a refusé de garantir les condamnations à venir. La cour considère que la garantie était déclenchée par la réclamation, intervenue après la résiliation du contrat et la souscription d’une nouvelle assurance reposant sur le même mécanisme. Elle exclut donc la garantie de l’ancien assureur et condamne la société aux dépens et frais irrépétibles.

Une société, anciennement assurée par Generali IARD jusqu’au 31 décembre 2018, bénéficiait d’une garantie de responsabilité civile couvrant notamment la faute inexcusable. Elle a ensuite souscrit un contrat auprès de la SMABTP.

Le 23 mai 2018, un salarié a été victime d’un accident du travail. Une juridiction sociale a ultérieurement reconnu la faute inexcusable de l’employeur, la liquidation des préjudices demeurant en cours. La société a demandé à son ancien assureur de garantir les condamnations susceptibles d’être prononcées.

L’assureur a refusé sa garantie, soutenant que la réclamation était postérieure à la résiliation du contrat et relevait du nouvel assureur. La société l’a assigné en garantie. Le tribunal de commerce a accueilli sa demande, écarté la prescription et condamné l’assureur.

Saisie par l’assureur, la cour retient que le contrat était déclenché par la réclamation. Elle considère que celle-ci est intervenue dans le délai subséquent, mais après la résiliation et la souscription d’une nouvelle garantie également fondée sur la réclamation. Elle exclut donc la garantie de l’ancien assureur et condamne la société aux dépens et aux frais irrépétibles.

• Identifier le mode de déclenchement prévu par les conditions contractuelles
• Établir l’antériorité du fait dommageable par rapport à la résiliation
• Vérifier que la première réclamation intervient dans le délai subséquent
• Distinguer la connaissance de l’accident de celle de ses conséquences dommageables
• Constater la resouscription d’une garantie fondée sur la réclamation
• Vérifier que la nouvelle garantie n’est pas déclenchée par le fait dommageable

• Conditions générales produites par l’assurée, page 22, paragraphe 5.5
• Assignation reprenant les clauses relatives au déclenchement par la réclamation
• Date de l’accident du travail du 23 mai 2018
• Démarches auprès de la MSA entre septembre 2022 et avril 2023
• Courrier électronique du nouvel assureur du 7 juin 2023

La société assurée ne bénéficie pas de la garantie de l’ancien assureur pour les conséquences financières de la faute inexcusable. Elle supporte les dépens des deux instances et doit verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de la garantie de l’ancien assureur
• Examen de la garantie souscrite auprès du nouvel assureur
• Maintien de la procédure relative à la faute inexcusable
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le mode de déclenchement stipulé dans la police
• Produire les conditions générales et particulières applicables
• Dat­er précisément le fait dommageable et la première réclamation
• Vérifier la durée du délai subséquent contractuel
• Rechercher toute resouscription auprès d’un nouvel assureur

À éviter

• Assimiler automatiquement accident et réclamation
• Confondre constitution de partie civile et demande couverte
• Négliger la date de connaissance des conséquences dommageables
• Se prévaloir d’une clause non produite au débat
• Oublier l’impact d’une nouvelle garantie en base réclamation

Le déclenchement de la garantie par la réclamation

L’article L. 124-5 du code des assurances permet une garantie déclenchée par la réclamation lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation et que la première réclamation intervient pendant la période garantie ou le délai subséquent. Les conditions générales produites par l’assurée prévoyaient clairement ce mécanisme. La constitution de partie civile dans une procédure ne portant pas sur la faute inexcusable ne constituait pas la réclamation requise.

Le délai subséquent des garanties responsabilité

La réclamation relative à la faute inexcusable était intervenue entre septembre 2022 et avril 2023, soit dans le délai subséquent minimal de cinq ans suivant la résiliation du 1er janvier 2019. Le fait dommageable, constitué par l’accident et les manquements invoqués, était antérieur à cette résiliation, conformément aux articles L. 124-5 et L. 124-1-1 du code des assurances.

L’exclusion liée à la resouscription d’une garantie

La garantie de l’ancien assureur n’était toutefois pas due. Après la résiliation, l’assurée avait connaissance de l’accident mais pas encore de ses conséquences dommageables engageant sa responsabilité. La première démarche relative à la faute inexcusable était postérieure à la souscription d’une nouvelle garantie, elle aussi déclenchée par la réclamation. Cette resouscription faisait obstacle à la garantie subséquente de l’ancien assureur.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 124-5 du code des assurances, Article L. 124-1-1 du code des assurances, Article R. 112-1 du code des assurances, Article 700 du code de procédure civile