Résolution d’un prêt immobilier impayé et réduction de la clause pénale manifestement excessive à un euro

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution des défendeurs ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La banque a produit l’offre de prêt, ses avenants, le tableau d’amortissement, les mises en demeure, la notification de résolution et le décompte de créance. Ces pièces ont permis de retenir une dette de 205 684,88 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 1,38 % à compter du 6 octobre 2025.

La clause pénale correspondant à 7 % de la créance a été qualifiée de manifestement excessive et réduite à un euro. La condamnation solidaire des emprunteurs comprend également 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, dès lors que le bien financé avait été vendu sans apurement de la dette.

Les dépens sont mis à la charge solidaire des débiteurs sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code. En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

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Après plusieurs avenants et un remboursement anticipé partiel, les emprunteurs ont cessé de régler les échéances de leur prêt immobilier. La banque a obtenu la fixation de sa créance à 205 684,88 euros, incluant le solde et les échéances impayées. La clause pénale a été réduite à un euro et 2 000 euros ont été accordés pour résistance abusive.

Une banque a consenti à deux emprunteurs un prêt immobilier destiné à financer leur résidence principale, remboursable en 300 mensualités. Plusieurs avenants ont ensuite modifié les conditions financières et réaménagé temporairement les échéances.

Après un remboursement anticipé partiel, les emprunteurs ont cessé de régler les échéances. La banque leur a adressé des mises en demeure puis a notifié la résolution du contrat, restée sans effet. Le bien financé avait auparavant été vendu.

Assignés en paiement, les emprunteurs n’ont pas constitué avocat. La banque sollicitait le remboursement du solde, des échéances impayées, une indemnité d’exigibilité, des dommages et intérêts ainsi que le paiement des frais et dépens. Le tribunal a retenu une créance globale de 205 684,88 euros, réduit la clause pénale à un euro et accordé 2 000 euros pour résistance abusive.

• Défaut de paiement persistant des échéances du prêt
• Mises en demeure demeurées sans effet
• Notification de la résolution du contrat de prêt
• Production de l’offre, des avenants et du tableau d’amortissement
• Décompte de créance cohérent avec les pièces contractuelles
• Contrôle du bien-fondé des demandes malgré la non-comparution
• Caractère manifestement excessif de la clause pénale

• Offre de prêt acceptée et avenants de réaménagement
• Tableau d’amortissement du prêt immobilier
• Mises en demeure adressées aux emprunteurs
• Notification de la résolution du contrat
• Décompte de créance arrêté au 14 novembre 2025
• Acte publié constatant la vente du bien financé

La banque obtient la condamnation solidaire des débiteurs au paiement du solde du prêt, des intérêts, des dommages et intérêts et des frais accordés. Les débiteurs supportent également les dépens et bénéficient seulement d’une réduction de la clause pénale jugée excessive.

• Recouvrer solidairement la créance de 205 684,88 euros
• Appliquer les intérêts au taux contractuel de 1,38 %
• Limiter la clause pénale à un euro
• Réclamer 2 000 euros pour résistance abusive
• Mettre en œuvre l’exécution provisoire de droit
• Imputer aux débiteurs les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver l’offre de prêt et tous ses avenants
• Vérifier le tableau d’amortissement et le décompte final
• Justifier l’envoi et la réception des mises en demeure
• Produire la notification de résolution du contrat
• Documenter la vente du bien financé et l’absence d’apurement

À éviter

• Réclamer une clause pénale manifestement disproportionnée
• Produire un décompte non rapproché des pièces contractuelles
• Négliger le contrôle de la régularité de l’assignation
• Confondre intérêts contractuels et indemnité d’exigibilité
• Omettre les demandes relatives aux dépens et à l’article 700

La portée de l’article 472 du Code de procédure civile

L’absence de comparution des défendeurs n’entraîne pas l’accueil automatique des demandes. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées. Il a donc examiné les pièces produites par la banque avant de retenir la créance et de prononcer les condamnations.

Les justificatifs de la créance de prêt

L’offre de prêt et ses avenants, le tableau d’amortissement, les mises en demeure, la notification de résolution et le décompte de créance ont établi le montant dû. Ces éléments ont justifié la condamnation solidaire au paiement de 205 684,88 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,38 % à compter du 6 octobre 2025.

La réduction de la clause pénale manifestement excessive

La clause pénale prévue à hauteur de 7 % a été considérée comme manifestement excessive. Le tribunal l’a réduite à un euro, tout en accordant séparément 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, article 805 du Code de procédure civile, article 659 du Code de procédure civile, article 472 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile