Médiation judiciaire imposée avant consentement dans un litige de cotisations de retraite complémentaire

Sur le fondement des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur la mesure et de recueillir leur consentement. Cette orientation est justifiée par l’existence de procédures connexes faisant l’objet de médiations en cours, par l’importance de l’enjeu financier et par la recherche d’une solution globale.

La présence des parties à la séance d’information est obligatoire. La décision devient caduque si le consentement de toutes les parties n’est pas recueilli dans le délai d’un mois, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. En cas d’accord, la médiation est engagée après consignation d’une provision, sa durée étant fixée à cinq mois, prorogeable de trois mois.

Les articles 1535 et suivants encadrent la convocation et le déroulement de la médiation. Celle-ci ne dessaisit pas le juge, qui conserve le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, provisoires ou conservatoires. L’article 1528-3 impose, sauf accord contraire, la confidentialité des échanges et pièces élaborées pendant le processus. Le défaut de comparution sans motif légitime peut entraîner des conséquences, notamment une amende civile maximale de 10 000 euros.

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Malgré l’opposition initiale de la demanderesse, le juge de la mise en état a retenu l’existence de problématiques similaires, l’importance de l’enjeu financier et l’intérêt d’une solution globale. Il a enjoint aux parties de rencontrer une médiatrice afin d’examiner l’opportunité d’une médiation et fixé les modalités de celle-ci en cas d’accord.

AG2R, institution de retraite complémentaire, a assigné le Centre de santé polyvalent [X] afin d’obtenir le paiement de cotisations impayées d’un montant principal de 311 928,97 euros.

Deux autres centres médicaux liés au défendeur ont été assignés dans des procédures connexes. Des médiations ont été ordonnées dans ces dossiers, mais elles étaient encore en cours lorsque le défendeur a sollicité une médiation dans la présente instance.

La demanderesse a d’abord accepté le principe d’une médiation avant de s’y opposer, en invoquant l’absence de résultat des médiations connexes. Le juge de la mise en état a néanmoins retenu l’existence de problématiques similaires, l’importance de l’enjeu financier et l’intérêt d’une solution globale. Il a donc enjoint aux parties de rencontrer la médiatrice afin de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, puis a organisé les modalités de celle-ci en cas de consentement de toutes les parties.

• Existence de procédures connexes présentant des problématiques similaires
• Intérêt d’une résolution globale des litiges liés
• Importance de l’enjeu financier
• Rencontre obligatoire des parties avec la médiatrice
• Recueil du consentement de toutes les parties dans le délai d’un mois
• Versement intégral de la provision avant le début des opérations

• Assignation et demande de paiement de cotisations impayées
• Ordonnances de médiation rendues dans les procédures connexes
• Constat de la poursuite des médiations connexes
• Demande de médiation formée par le défendeur
• Opposition initiale de la demanderesse à la médiation

Les parties doivent participer à la séance d’information et respecter le calendrier fixé. Si elles consentent à la médiation, elles doivent financer la provision, respecter la confidentialité et suivre les échanges avec la médiatrice, tandis que le juge reste saisi de l’instance.

• Présence obligatoire à la séance d’information
• Consentement à recueillir dans le délai d’un mois
• Versement initial de 600 euros par partie
• Confidentialité des échanges et pièces élaborées
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée
• Poursuite de l’instance en cas de caducité

À faire

• Contacter rapidement la médiatrice désignée
• Participer à la séance d’information
• Formaliser le consentement éventuel à la médiation
• Verser la provision dans le délai prévu
• Préparer les échanges avec l’avocat constitué

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas dépasser le délai d’un mois
• Ne pas divulguer les échanges confidentiels
• Ne pas omettre d’informer le juge des difficultés

Le rôle du juge dans l’orientation vers la médiation

nSur le fondement des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer et recueillir leur consentement. La mesure est justifiée par les médiations connexes en cours, l’enjeu financier et la recherche d’une solution globale.n

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

nLa rencontre d’information est obligatoire, mais la médiation ne peut être engagée qu’après recueil du consentement de toutes les parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.n

Les effets procéduraux de la médiation judiciaire

nAprès accord et consignation de la provision, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois. Elle ne dessaisit pas le juge, qui peut ordonner d’autres mesures. L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose la confidentialité des échanges, sauf accord contraire.

Article 780 et suivants du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Articles 1535 et suivants du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 22 alinéa 3 du 23 mars 2019, Article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991