Référé-suspension : retrait de la décision de clôture de la CNIL et perte d’objet du recours

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une décision administrative suppose l’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Le juge des référés peut également assortir la suspension de mesures provisoires nécessaires à son effectivité.

En l’espèce, la CNIL a retiré la décision confirmant la clôture de la plainte et annoncé la réouverture de son instruction. Ce retrait a fait disparaître l’objet des conclusions tendant à la suspension de cette décision et à l’adoption de mesures conservatoires : le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans examiner les moyens tirés des articles L. 561-27 du code monétaire et financier et 15, 23 et 58 du règlement (UE) 2016/679, ainsi que de l’article 4, paragraphe 9, de ce règlement.

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, le juge estimant qu’il n’y a pas lieu d’y faire droit dans les circonstances de l’espèce.

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Après le retrait par la CNIL de la décision clôturant une plainte et la réouverture de son instruction, le juge des référés constate que les demandes de suspension et de conservation de données ont perdu leur objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. La demande de remboursement des frais irrépétibles est rejetée.

Un demandeur a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension d’une décision par laquelle la CNIL avait confirmé la clôture de sa plainte. Il sollicitait également des mesures provisoires destinées à préserver des traces, logs et données d’horodatage relatifs à une éventuelle demande de communication de données adressée par l’administration fiscale à BoursoBank.

Le demandeur invoquait notamment les conditions du référé-suspension, le droit d’accès prévu par le règlement (UE) 2016/679 et les pouvoirs d’enquête de la CNIL. En cours d’instance, la CNIL a retiré la décision contestée et indiqué rouvrir l’instruction de la plainte.

Le juge a constaté que les conclusions en suspension et les mesures conservatoires avaient perdu leur objet. Il n’a plus statué sur ces demandes et a rejeté la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours au fond
• Urgence justifiant la suspension de l’exécution
• Présence d’un moyen créant un doute sérieux sur la légalité
• Retrait effectif de la décision administrative contestée
• Disparition de l’objet des conclusions en suspension
• Appréciation des circonstances pour les frais irrépétibles

• Mémoire de la CNIL enregistré le 24 septembre 2026
• Indication du retrait de la décision de clôture
• Annonce de la réouverture de l’instruction de la plainte
• Décision contestée du 10 août 2026

Le demandeur n’obtient ni suspension ni mesures conservatoires, car le retrait de la décision prive le recours de son objet. La CNIL doit poursuivre l’instruction rouverte, tandis que les frais demandés restent à la charge du demandeur.

• Constat de la perte d’objet des conclusions
• Réouverture de l’instruction de la plainte par la CNIL
• Absence d’examen des moyens de légalité invoqués
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier le retrait effectif de la décision contestée
• Identifier précisément les conclusions devenues sans objet
• Suivre la réouverture de l’instruction par la CNIL
• Préserver les éléments utiles au recours au fond
• Actualiser les demandes en fonction du retrait

À éviter

• Maintenir une demande de suspension sans objet
• Confondre retrait et examen de la légalité initiale
• Négliger la preuve de la date du retrait
• Omettre les mesures conservatoires éventuellement nécessaires
• Présumer l’obtention automatique des frais irrépétibles

Les conditions du référé-suspension administratif

La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge peut assortir la suspension de mesures provisoires. Ces conditions n’ont pas été examinées au fond, le retrait de la décision ayant privé les conclusions de leur objet.

La perte d’objet consécutive au retrait de la décision administrative

Le retrait, par la CNIL, de la décision de clôture contestée a supprimé l’objet des conclusions tendant à sa suspension et aux mesures conservatoires qui l’accompagnaient. Le juge des référés constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans trancher les moyens relatifs au règlement (UE) 2016/679 ni au code monétaire et financier.

Les frais irrépétibles devant le juge administratif

Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées. Le juge a estimé que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de faire droit à la demande.

Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 561-27 du code monétaire et financier, Article 15 du règlement (UE) 2016/679, Article 4 paragraphe 9 du règlement (UE) 2016/679, Article 23 du règlement (UE) 2016/679, Article 58 du règlement (UE) 2016/679