La recevabilité de l’intervention volontaire et la mise hors de cause – Tribunal judiciaire de Nice, 12 octobre 2026, RG n° 26/00715 : L’intervention volontaire est principale ou accessoire selon les articles
328,
329 et
330 du Code de procédure civile. Elle suppose respectivement un droit d’agir relativement à la prétention formée ou un intérêt à soutenir une partie pour conserver ses droits. L’article 331 permet également la mise en cause d’un tiers dans les conditions qu’il prévoit. La société exploitante a été admise à intervenir volontairement et la société titulaire de la location-gérance a été mise hors de cause, sans opposition.