L’obligation de délivrance des documents d’immatriculation – Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00028 : Les articles
1603 et
1615 du Code civil incluent les documents permettant l’immatriculation au nom de l’acquéreur parmi les accessoires de la chose vendue. Le vendeur qui établit ces documents au nom d’un tiers, sans accord de l’acquéreur désigné au bon de commande, manque à son obligation de délivrance. Les articles 1217 et 1231-1 fondent la responsabilité contractuelle qui en découle.