Le contrôle juridictionnel des données protégées – Conseil d’État, Formation spécialisée, 19/10/2026, 511435, Inédit au recueil Lebon : En application des articles
L. 773-1,
L. 773-2 et
L. 773-8 du code de justice administrative, la formation spécialisée examine les éléments du traitement sans révéler l’existence ou le contenu des données. Elle vérifie leur pertinence, leur adéquation et leur proportionnalité, et peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5.