Dessaisissement d’une autorité nationale de concurrence par la Commission après le délai de réattribution

L’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1/2003 permet à la Commission d’ouvrir une procédure concernant une affaire déjà traitée par une autorité nationale, à condition d’avoir consulté cette dernière. Cette ouverture dessaisit l’autorité nationale de sa compétence, mais demeure soumise aux principes généraux du droit de l’Union, notamment la proportionnalité, la protection de la confiance légitime et le droit à une bonne administration garanti par l’article 41, paragraphe 1, de la Charte.

La communication relative à la coopération au sein du réseau constitue une règle de conduite par laquelle la Commission a limité son pouvoir d’appréciation. Après le délai indicatif de deux mois prévu au point 18, une réattribution demeure possible dans les hypothèses énumérées au point 54, notamment lorsqu’elle est nécessaire à une application efficace du droit de la concurrence ou lorsque l’autorité nationale ne s’y oppose pas. Le délai raisonnable s’apprécie selon les circonstances propres à chaque affaire.

La Cour juge qu’une information établissant qu’une restructuration est susceptible de réduire la capacité de l’autorité nationale à infliger une sanction effective suffit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une impossibilité certaine. L’acte d’ouverture est préparatoire, mais ses irrégularités peuvent être invoquées contre la décision finale. Celle-ci doit être motivée conformément à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, notamment quant aux raisons de la réattribution tardive. Le pourvoi est rejeté, les moyens nouveaux et les contestations purement factuelles étant irrecevables en cassation.

La Commission peut ouvrir une procédure déjà traitée par une autorité nationale après consultation de celle-ci, sous réserve du respect de la proportionnalité, de la confiance légitime et du droit à une bonne administration. Une réattribution tardive peut être justifiée par la nécessité d’une application efficace du droit de la concurrence. L’acte d’ouverture est préparatoire, mais la décision finale doit exposer les raisons de cette réattribution.

Question juridique

• Pourvoi rejeté : aucun moyen d’annulation n’est accueilli.
• L’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 permet le dessaisissement national.
• La restructuration pouvait réduire l’efficacité de la sanction nationale.
• La communication de coopération limite le pouvoir d’appréciation de la Commission.
• Le délai raisonnable dépend des circonstances propres à chaque affaire.
• La décision finale doit motiver la réattribution tardive.

Des autorités allemandes de concurrence ont enquêté sur des sociétés du secteur des emballages métalliques. Après avoir été informée de l’affaire, la Commission européenne a ouvert une procédure en application de l’article 101 TFUE, à la demande de l’autorité nationale, puis a adopté une décision constatant une infraction unique et continue et infligeant une amende solidaire aux sociétés concernées.

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours dirigé contre cette décision. Les sociétés ont formé un pourvoi en invoquant notamment la subsidiarité, la proportionnalité, le détournement de pouvoir, la bonne administration et l’insuffisance de motivation.

La Cour de justice rejette le pourvoi. Elle considère que la restructuration intervenue pendant la procédure nationale pouvait réduire la capacité de l’autorité nationale à infliger une sanction effective. La Commission pouvait donc se considérer mieux placée, malgré l’expiration du délai indicatif de deux mois, dès lors que le délai d’intervention demeurait raisonnable au regard des circonstances. Les sociétés sont condamnées aux dépens du pourvoi.

• Consulter préalablement l’autorité nationale compétente.
• Identifier une affaire relevant des articles 101 ou 102 TFUE.
• Établir une circonstance susceptible de compromettre l’application efficace du droit de la concurrence.
• Vérifier que la Commission est mieux placée pour traiter l’affaire.
• Respecter le délai raisonnable exigé par l’article 41 de la Charte.
• Appliquer les exceptions prévues au point 54 de la communication.
• Permettre aux intéressés de comprendre les raisons de la réattribution.

• Demande de dessaisissement adressée par l’autorité nationale à la Commission.
• Information du 14 juin 2017 relative à la restructuration du groupe.
• Éléments signalant une lacune de la réglementation allemande.
• Constat de la capacité potentiellement réduite à infliger une sanction effective.
• Décision d’ouverture et contexte connu des entreprises concernées.

La Commission pouvait reprendre l’affaire et adopter la décision finale malgré l’enquête nationale préalable. Les entreprises ne disposent pas d’un droit individuel à voir leur dossier traité par une autorité déterminée, mais peuvent contester la décision finale et invoquer les irrégularités affectant l’ouverture.

• Dessaisissement de l’autorité nationale au profit de la Commission.
• Maintien de la compétence du juge de l’Union.
• Possibilité de contester la motivation de la décision finale.
• Rejet des moyens nouveaux ou purement factuels en pourvoi.
• Condamnation des requérantes aux dépens du pourvoi.

À faire

• Vérifier la consultation de l’autorité nationale.
• Identifier la date de première information du réseau.
• Contrôler le délai indicatif de deux mois.
• Documenter toute circonstance justifiant une réattribution tardive.
• Examiner la motivation de la décision finale.

À éviter

• Soulever un argument nouveau pour la première fois en pourvoi.
• Contester les faits sans invoquer leur dénaturation.
• Présumer un droit à une autorité déterminée.
• Confondre dessaisissement et harmonisation des sanctions.
• Omettre l’analyse du délai raisonnable au regard du contexte.

Le dessaisissement d’une autorité nationale en cours de procédure

L’article 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 autorise la Commission à ouvrir une procédure concernant une affaire déjà traitée au niveau national, après consultation de l’autorité concernée. Cette consultation était satisfaite lorsque l’autorité nationale avait elle-même demandé son dessaisissement. L’ouverture entraîne la réattribution de l’affaire à la Commission.

Les règles de conduite relatives au délai de réattribution

La Commission s’est autolimitée par sa communication sur la coopération. Après le délai indicatif de deux mois prévu au point 18, elle ne doit en principe intervenir que dans les cas du point 54, notamment lorsqu’une application efficace du droit de la concurrence le justifie. Une restructuration susceptible de réduire la capacité de l’autorité nationale à infliger une sanction effective pouvait relever de cette exception.

Le contrôle du délai raisonnable et de la motivation

L’article 41, paragraphe 1, de la Charte impose un traitement dans un délai raisonnable, apprécié selon les circonstances propres à chaque affaire. La décision finale devait permettre de comprendre les raisons de la réattribution tardive. La Cour a toutefois jugé suffisante la motivation contextualisée de la décision, conformément à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

Article 5, paragraphe 3, TUE, Article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Articles 101 et 102 TFUE, Article 7 du règlement (CE) n° 1/2003, Article 11, paragraphes 3 et 6, du règlement (CE) n° 1/2003, Article 256, paragraphe 1, TFUE, Article 263, quatrième alinéa, TFUE, Article 296, deuxième alinéa, TFUE, Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, Article 140, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, Article 184, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure de la Cour

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