Circonstances extraordinaires et décisions de gestion du trafic aérien : les critères d’exonération du transporteur

L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 institue une exception au droit à indemnisation prévu à l’article 7. Elle doit être interprétée strictement et suppose la réunion de deux conditions cumulatives : l’événement ne doit pas être inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et doit échapper à sa maîtrise effective.

Une décision de gestion du trafic aérien ne constitue donc pas, par elle-même, une circonstance extraordinaire. Le transporteur doit établir le motif concret de cette décision, puis démontrer que l’événement à son origine satisfait aux deux conditions précitées. Des conditions météorologiques empêchant la réalisation sûre et conforme à la programmation du vol peuvent les remplir, sous réserve d’une appréciation au cas par cas.

Un événement extraordinaire peut être pris en compte même s’il n’a pas, à lui seul, provoqué un retard de trois heures. Lorsque le retard résulte également d’un événement non extraordinaire, la durée imputable au premier doit être retranchée du retard total pour apprécier le droit à indemnisation.

Une circonstance ayant affecté un vol précédent de la même rotation peut aussi être invoquée si un lien de causalité directe est établi avec le retard du vol ultérieur, en tenant compte du mode d’exploitation de l’aéronef.

L’exception au droit à indemnisation pour circonstances extraordinaires exige que l’événement ne soit pas inhérent à l’activité normale du transporteur et échappe à sa maîtrise effective. Une décision de gestion du trafic ne suffit pas en elle-même. Le transporteur doit établir son origine concrète. La durée imputable à l’événement extraordinaire est retranchée du retard total, y compris lorsqu’un vol précédent de la même rotation est concerné.

Question juridique

• Exclusion de l’exonération automatique fondée sur une décision de trafic aérien
• Deux conditions cumulatives : événement non inhérent et hors maîtrise effective
• Preuve déterminante : motif météorologique précis de la restriction aérienne
• Déduction du retard imputable à la circonstance extraordinaire
• Un vol précédent peut être pris en compte avec causalité directe

Une passagère devait voyager sur un vol reliant Izmir à Varsovie, exploité par un transporteur aérien. L’arrivée, prévue le 25 juillet 2023, a finalement eu lieu le lendemain, avec un retard supérieur à trois heures.

L’avion effectuait auparavant un vol entre Katowice et Izmir. Les services de contrôle de la circulation aérienne lui avaient attribué un créneau de départ retardé en raison de restrictions de l’espace aérien liées à de mauvaises conditions météorologiques. Le transporteur n’a pas obtenu de départ anticipé. Après l’arrivée à Izmir, une défaillance technique a également nécessité une réparation de deux heures et huit minutes.

La passagère a cédé son droit à indemnisation à une société spécialisée dans le recouvrement de créances, qui a demandé au transporteur le paiement de l’indemnité forfaitaire. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la qualification de la décision de gestion du trafic aérien et sur la prise en compte du retard affectant le vol précédent.

• Établir le motif concret de la décision de gestion du trafic aérien
• Vérifier que l’événement n’est pas inhérent à l’activité normale
• Démontrer que l’événement échappe à la maîtrise effective du transporteur
• Apprécier les conditions cumulatives au cas par cas
• Établir un lien causal direct avec le retard du vol concerné
• Retrancher le retard imputable à l’événement extraordinaire

• Message d’attribution du créneau de départ retardé
• Restrictions de l’espace aérien liées aux mauvaises conditions météorologiques
• Message du transporteur demandant une autorisation de départ anticipé
• Horaires de départ et d’arrivée des vols successifs
• Constatation d’une défaillance technique et durée de sa réparation

Le transporteur ne peut obtenir l’exonération en invoquant seulement une décision de gestion du trafic aérien. La société cessionnaire du droit à indemnisation peut contester l’exclusion si le motif météorologique, les mesures raisonnables ou le lien causal ne sont pas démontrés.

• Exclusion de l’exonération automatique du transporteur
• Obligation de documenter le motif de la restriction aérienne
• Vérification des mesures raisonnables prises pour limiter le retard
• Déduction du seul retard imputable à l’événement extraordinaire
• Contrôle du lien causal avec le vol ultérieur

À faire

• Obtenir le message officiel d’attribution du créneau
• Identifier précisément le motif de la restriction aérienne
• Conserver les horaires réels des vols de la rotation
• Documenter les mesures prises pour réduire le retard
• Calculer séparément chaque cause du retard total

À éviter

• Invoquer uniquement l’existence d’une décision administrative
• Assimiler toute décision de trafic à une circonstance extraordinaire
• Négliger la condition d’absence de maîtrise effective
• Omettre le retard imputable à une cause non extraordinaire
• Présumer la causalité entre le vol précédent et le vol retardé

Les conditions cumulatives des circonstances extraordinaires

L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 exige un événement non inhérent à l’activité normale du transporteur et échappant à sa maîtrise effective. Ces conditions doivent être appréciées au cas par cas et strictement. Une décision de gestion du trafic aérien n’est pas, à elle seule, extraordinaire.

Le motif d’une décision de gestion du trafic aérien

Le transporteur doit démontrer l’événement ayant motivé la décision. Des conditions météorologiques empêchant la réalisation sûre et conforme à la programmation du vol peuvent satisfaire les deux conditions cumulatives. La simple invocation d’une décision administrative ne suffit pas.

La déduction du retard imputable à l’événement extraordinaire

Un événement peut être extraordinaire même s’il n’a pas causé trois heures de retard à lui seul. Lorsque le retard comprend une autre cause non extraordinaire, la durée imputable à l’événement extraordinaire est retranchée du retard total pour déterminer si l’indemnisation prévue à l’article 7 est due.

Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004, Article 5, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004

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