Risque de confusion entre marques similaires pour des services de restauration identiques

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 impose de refuser une marque lorsque l’identité ou la similitude des signes et celle des services créent un risque de confusion, apprécié globalement selon leur interdépendance. L’article 8, paragraphe 2, sous a), ii), définit les marques nationales antérieures pertinentes.

Le Tribunal confirme que les services de restauration et d’hébergement sont identiques. Dans l’impression d’ensemble, l’élément verbal principal de la marque demandée reproduit la marque antérieure au début ; l’élément « steakhouse », descriptif, et la stylisation ont un poids réduit. La similitude visuelle est moyenne et la similitude phonétique supérieure à la moyenne, malgré une différence conceptuelle.

Le caractère distinctif intrinsèque moyen de la marque antérieure, renforcé par son usage, accroît l’étendue de sa protection. L’identité des services, le niveau d’attention moyen du public espagnol et la similitude des signes suffisent ainsi à caractériser le risque de confusion. Les intentions commerciales du déposant et les modalités particulières d’exploitation envisagées ne sont pas déterminantes.

La demande tendant à ordonner l’enregistrement est irrecevable en raison de l’incompétence du Tribunal dans le cadre de l’article 263 TFUE et de l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001. Chaque partie supporte ses propres dépens en application de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

Le risque de confusion est établi lorsque des services identiques sont proposés sous des signes présentant une similitude suffisante. La marque demandée reprend au début l’élément verbal principal de la marque antérieure, tandis que l’élément descriptif et la stylisation ont une portée réduite. Le caractère distinctif renforcé par l’usage, le niveau d’attention moyen du public espagnol et la similitude des signes justifient le refus.

Question juridique

• Recours rejeté malgré la contestation de la similitude des signes
• Risque de confusion fondé sur l’article 8, paragraphe 1, sous b)
• Identité des services et similitude phonétique supérieure à la moyenne
• Usage intensif établissant le caractère distinctif accru de la marque antérieure
• Élément descriptif « steakhouse » faiblement pris en compte
• Demande d’enregistrement écartée pour incompétence du Tribunal

Une société allemande a obtenu l’enregistrement international désignant l’Union européenne d’une marque figurative comprenant les éléments verbaux « abacco’s » et « steakhouse », pour des services de restauration et d’hébergement temporaire.

La titulaire d’une marque espagnole antérieure composée du terme « abac », enregistrée notamment pour les mêmes services, a formé opposition. Après avoir obtenu la preuve de l’usage sérieux de cette marque, l’EUIPO a accueilli l’opposition sur le fondement du risque de confusion.

La société déposante a demandé l’annulation de cette décision et l’admission de sa marque à l’enregistrement. Elle contestait principalement la comparaison des signes et l’existence d’un risque de confusion.

Le Tribunal rejette le recours. Il retient l’identité des services, une similitude visuelle moyenne, une similitude phonétique supérieure à la moyenne et le caractère distinctif accru de la marque antérieure. Il écarte également la demande d’injonction tendant à imposer l’enregistrement.

• Établir l’identité ou la similitude cumulative des signes et des services
• Apprécier globalement l’impression produite par les marques
• Identifier les éléments distinctifs et dominants de la marque complexe
• Tenir compte du niveau d’attention et du territoire du public pertinent
• Intégrer le caractère distinctif acquis par l’usage de la marque antérieure
• Appliquer l’interdépendance entre similitude des signes et identité des services

• Preuves de l’usage sérieux de la marque antérieure
• Éléments établissant son caractère distinctif accru par l’usage
• Comparaison visuelle de la séquence commune « abac »
• Analyse phonétique de la prononciation des signes
• Caractère descriptif de l’élément « steakhouse »

Le déposant ne peut obtenir l’enregistrement de la marque pour les services concernés, le risque de confusion étant confirmé. Le titulaire de la marque antérieure conserve la protection renforcée résultant de l’usage démontré, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Maintien du refus d’enregistrement pour les services identiques
• Prise en compte prioritaire de l’élément verbal dominant
• Évaluation limitée des éléments descriptifs et figuratifs
• Production de preuves d’usage et de distinctivité renforcée
• Absence d’injonction d’enregistrement par le Tribunal

À faire

• Comparer les signes dans leur impression d’ensemble
• Identifier les éléments distinctifs et dominants
• Vérifier l’identité ou la similitude des services
• Documenter l’usage sérieux de la marque antérieure
• Évaluer le caractère distinctif acquis par l’usage

À éviter

• Fonder l’analyse sur un seul élément isolé
• Négliger les éléments descriptifs du signe contesté
• Se limiter aux intentions commerciales du déposant
• Confondre différence conceptuelle et absence de confusion
• Demander au Tribunal d’ordonner directement l’enregistrement

Le risque de confusion entre marques de services identiques

L’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 exige une identité ou similitude des signes et des services, conditions cumulatives. L’appréciation est globale et tient compte de leur interdépendance. L’identité des services, la similitude visuelle moyenne, la similitude phonétique supérieure à la moyenne et le caractère distinctif accru de la marque antérieure ont permis de retenir un risque de confusion.

Les éléments dominants et descriptifs des marques complexes

La comparaison porte sur l’impression d’ensemble, sans exclure qu’un composant domine la perception. L’élément verbal principal de la marque demandée reproduit la marque antérieure au début. L’élément « steakhouse », descriptif des services, et la stylisation figurative sont dépourvus de caractère distinctif ou présentent un poids moindre. Le public peut aussi abréger un signe long et ne pas prononcer l’élément descriptif.

Les limites du pouvoir de réformation du Tribunal

Dans le cadre de l’article 263 TFUE, le Tribunal ne peut adresser d’injonctions aux institutions de l’Union. Une demande visant à imposer l’enregistrement d’une marque est donc rejetée pour incompétence. La réformation prévue à l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 ne permet pas davantage d’ordonner cet enregistrement, les instances de l’EUIPO n’adoptant pas de décision formelle d’enregistrement susceptible de recours.

Article 263 TFUE, Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001, Article 8, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (UE) 2017/1001, Article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, Article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, Article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.